Quand utiliser ce modèle de PV d'AG
- Vous devez faire approuver les comptes annuels et l'affectation du résultat de votre SARL ou SAS dans les six mois suivant la clôture.
- Les associés décident un changement de dirigeant, un transfert de siège ou une modification des statuts qu'il faudra ensuite déclarer au greffe.
- Si vous êtes seul associé d'une SASU ou d'une EURL, utilisez plutôt la décision de l'associé unique, consignée dans le registre des décisions.
Le PV d'AG en pratique
Le procès-verbal d'assemblée générale est la preuve écrite des décisions prises par les associés. Il est exigé pour l'approbation annuelle des comptes, pour toute modification des statuts et pour la plupart des formalités au greffe : changement de dirigeant, transfert de siège, augmentation de capital. Un PV incomplet est une cause fréquente de rejet du dossier par le greffe et fragilise les décisions qu'il constate.
L'assemblée annuelle : une obligation dans les 6 mois
Dans une SARL, les comptes annuels, le rapport de gestion et, s'il existe, le rapport du commissaire aux comptes sont soumis à l'approbation des associés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice (art. L.223-26 du Code de commerce). Le gérant qui ne s'y soumet pas encourt une amende de 9 000 € (art. L.241-5). Dans une SAS, l'approbation des comptes est l'une des décisions que les statuts doivent obligatoirement réserver à la collectivité des associés (art. L.227-9), dans le même délai. Une prorogation peut être demandée au président du tribunal de commerce.
Convocation, quorum et majorité
En SARL, la convocation est adressée 15 jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée (art. R.223-20). Les décisions ordinaires sont prises par les associés représentant plus de la moitié des parts ; à défaut, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis (art. L.223-29). Les modifications de statuts requièrent, pour les SARL créées depuis le 4 août 2005, un quorum d'un quart des parts sur première convocation et une majorité des deux tiers des parts détenues par les présents ou représentés (art. L.223-30) ; les SARL plus anciennes restent aux trois quarts sauf option contraire. En SAS, quorum et majorité sont ceux des statuts : lisez-les avant de rédiger.
Les mentions du procès-verbal
L'art. R.223-24 liste ce que doit contenir le PV d'une SARL : date et lieu de réunion, nom et qualité du président, noms des associés présents ou représentés avec le nombre de parts de chacun, documents et rapports soumis, résumé des débats, texte des résolutions mises aux voix et résultat des votes. Le PV est établi et signé par le gérant et, le cas échéant, par le président de séance. Il est consigné dans un registre spécial coté et paraphé (art. R.223-26) ou tenu sous forme électronique. Pour une SAS, les mêmes mentions constituent la pratique de référence, et les décisions de l'associé unique d'une SASU sont répertoriées dans un registre.
Les résolutions habituelles de l'AG annuelle
Approbation des comptes et du rapport de gestion ; affectation du résultat, avec dotation de la réserve légale à hauteur de 5 % du bénéfice jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital (art. L.232-10) ; distribution éventuelle de dividendes, à mettre en paiement dans les 9 mois de la clôture (art. L.232-13) ; quitus au dirigeant ; approbation des conventions réglementées entre la société et ses dirigeants ou associés (art. L.223-19 pour la SARL, L.227-10 pour la SAS) ; pouvoirs pour les formalités.
Après l'assemblée : le dépôt au greffe
Les comptes approuvés, accompagnés de la décision d'affectation du résultat, sont déposés au greffe dans le mois suivant l'assemblée, ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique (art. L.232-23). Les décisions modifiant les statuts font l'objet d'une publication dans un support d'annonces légales et d'une inscription modificative au registre du commerce via le guichet unique.
Le générateur adapte les règles de quorum et de majorité à votre forme sociale, construit les résolutions à partir de vos choix et produit un PV signé, à consigner au registre.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.227-9 C. com. : décisions collectives en SASLire sur Légifrance
- Art. L.227-19 C. com. : décisions à l'unanimitéLire sur Légifrance
- Art. R.223-24 C. com. : mentions du procès-verbalLire sur Légifrance
- Art. L.232-10 et L.232-13 C. com. : réserve légale et paiement des dividendesLire sur Légifrance
- Art. L.223-26 C. com. : approbation des comptes dans les 6 moisLire sur Légifrance
- Art. L.223-29 et L.223-30 C. com. : majoritésLire sur Légifrance
Et après ?
Une fois le procès-verbal signé, les décisions s'exécutent : mise en paiement des dividendes votés, application de la rémunération fixée, formalités pour un changement de dirigeant ou de siège. Un associé qui conteste une délibération peut en demander la nullité, action qui se prescrit en principe par trois ans (article L.235-9 du Code de commerce). Si la décision modifie l'équilibre entre associés (nouvel associé, nouveau dirigeant), vérifiez aussi que le pacte d'associés reste cohérent et faites-le compléter si besoin.
Les erreurs fréquentes
- Faire voter le gérant associé sur la convention réglementée qui le concerne : en SARL, l'associé intéressé ne prend pas part au vote et ses parts ne comptent pas dans la majorité (art. L.223-19).
- Ne pas adresser aux associés de SARL les comptes, le rapport de gestion et le texte des résolutions dans le délai légal avant l'assemblée : la délibération peut être annulée (art. L.223-26).
- Voter sur un point qui ne figurait pas à l'ordre du jour de la convocation : sauf exceptions, la délibération est exposée à l'annulation à la demande d'un associé absent ou opposé.
- Croire que le quitus voté protège définitivement le gérant : aucune décision de l'assemblée ne peut éteindre une action en responsabilité pour faute de gestion (art. L.223-22 du Code de commerce).
- Distribuer des dividendes alors que les capitaux propres sont inférieurs au capital augmenté des réserves indisponibles : ce sont des dividendes fictifs, que la société peut récupérer et qui engagent le dirigeant pénalement.
- Rédiger le PV d'une assemblée qui ne s'est jamais tenue, sans consultation réelle des associés : la décision est annulable et le document peut constituer un faux engageant la responsabilité pénale du dirigeant.
Questions fréquentes
Oui. Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice (art. L.223-26 du Code de commerce pour la SARL, L.227-9 pour la SAS), et cette décision doit être constatée par un procès-verbal. Le PV est ensuite conservé dans le registre des décisions de la société et sert de base au dépôt des comptes au greffe. Même une société avec un associé unique doit établir une décision écrite d'approbation des comptes, consignée au registre.
Pour une SARL, l'art. R.223-24 du Code de commerce impose : la date et le lieu de la réunion ; les nom, prénom et qualité du président de séance ; les nom et prénom des associés présents ou représentés avec le nombre de parts de chacun ; les documents et rapports soumis à l'assemblée ; un résumé des débats ; le texte des résolutions mises aux voix ; le résultat des votes. Le PV est signé par le gérant et, le cas échéant, par le président. Pour une SAS, reportez-vous aux statuts, qui reprennent généralement ces mentions.
En SARL, les décisions ordinaires, dont l'approbation des comptes, sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; à défaut, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis (art. L.223-29). Les modifications des statuts requièrent les deux tiers des parts des associés présents ou représentés, avec un quorum d'un quart des parts (art. L.223-30), pour les SARL constituées depuis août 2005. En SAS, ce sont les statuts qui fixent quorum et majorité, sous réserve des décisions requérant l'unanimité (art. L.227-19).
En SARL, les statuts peuvent prévoir la consultation écrite des associés pour toutes les décisions sauf l'approbation annuelle des comptes, et autoriser la participation par visioconférence (art. L.223-27). Depuis la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, la participation à distance est facilitée et les PV peuvent être signés électroniquement. En SAS, la liberté statutaire permet toute modalité : assemblée, consultation écrite, acte signé par tous les associés, visioconférence. Dans tous les cas, le PV doit décrire les modalités utilisées et le décompte des voix.
Dans un registre des décisions, tenu au siège social. Pour la SARL, il s'agit d'un registre coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, le maire ou un adjoint (art. R.223-26), ou d'un registre électronique à condition que les PV soient signés électroniquement et horodatés. Les PV y sont consignés dans l'ordre chronologique, sans blanc ni rature. Tout associé peut en obtenir copie. Conservez également les feuilles de présence, pouvoirs et convocations, qui prouvent la régularité de la tenue de l'assemblée.
Le gérant de SARL qui ne soumet pas les comptes à l'approbation dans les 6 mois encourt 9 000 € d'amende (art. L.241-5 du Code de commerce). Le défaut de dépôt des comptes au greffe dans le mois suivant l'approbation, ou deux mois par voie électronique (art. L.232-23), expose la société à une injonction du président du tribunal de commerce sous astreinte et à une amende de 1 500 €, doublée en cas de récidive. La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée pour faute de gestion.
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Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.