PV de distribution de dividendes : modèle à remplir en ligne

Calculer le bénéfice distribuable

L'assemblée ne vote pas un chiffre au hasard : elle part du résultat approuvé. Le bénéfice distribuable est égal au bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en vertu de la loi ou des statuts, augmenté du report bénéficiaire (art. L.232-11). La réserve légale reçoit au moins 5 % du bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, tant qu'elle n'atteint pas 10 % du capital (art. L.232-10). L'assemblée peut aussi distribuer des réserves libres, à condition d'indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués (art. L.232-11, al. 2).

Exemple chiffré

Une SARL au capital de 10 000 € dégage un bénéfice de 40 000 € ; sa réserve légale s'élève déjà à 600 € et elle n'a ni pertes antérieures ni report à nouveau. La dotation obligatoire est de 400 € (5 % de 40 000 € = 2 000 €, mais la réserve plafonne à 1 000 €). Le bénéfice distribuable est donc de 39 600 €. L'assemblée peut décider de distribuer 30 000 €, soit 30 € par part si le capital est divisé en 1 000 parts, et de porter le solde au report à nouveau. Le PV indique le montant global, le montant par titre et l'affectation du reliquat.

Les limites à respecter

• Capitaux propres : aucune distribution n'est possible si les capitaux propres sont, ou deviendraient, inférieurs au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts interdisent de distribuer (art. L.232-11, al. 3).
• Dividendes fictifs : une distribution sans bénéfice distribuable ou sans comptes approuvés est un dividende fictif (art. L.232-12) ; les associés de mauvaise foi doivent le restituer (art. L.232-17) et les dirigeants encourent des sanctions pénales.
• Répartition : le dividende est proportionnel aux titres détenus, sauf actions de préférence ou clause statutaire valable ; une répartition décidée librement en assemblée, contraire aux statuts, est contestable.

Date et modalités de paiement

Les modalités de mise en paiement sont fixées par l'assemblée ou, à défaut, par les dirigeants. Le paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice (art. L.232-13). Le modèle pré-coche la clause de date de mise en paiement : renseignez une date précise, ou un échelonnement. Un acompte sur dividende versé avant l'approbation suppose un bilan, établi en cours ou en fin d'exercice, certifié par un commissaire aux comptes et faisant apparaître un bénéfice suffisant (art. L.232-12, al. 2).

Fiscalité et formalités

Pour un associé personne physique, le dividende est soumis au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de versement, sauf option globale pour le barème progressif avec abattement de 40 % (CGI, art. 200 A et 158). La société prélève un acompte à la source lors du paiement (art. 117 quater) et déclare les sommes sur le formulaire n° 2777, puis sur l'imprimé fiscal unique. Dans une SARL, le gérant majoritaire supporte aussi des cotisations sociales sur la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants (Code de la sécurité sociale, art. L.131-6). Le PV d'affectation est déposé au greffe avec les comptes annuels.