PV d'assemblée générale de distribution de dividendes : ce qu'il faut savoir en 2026
Calculer le bénéfice distribuable
L'assemblée ne vote pas un chiffre au hasard : elle part du résultat approuvé. Le bénéfice distribuable est égal au bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en vertu de la loi ou des statuts, augmenté du report bénéficiaire (art. L.232-11). La réserve légale reçoit au moins 5 % du bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, tant qu'elle n'atteint pas 10 % du capital (art. L.232-10). L'assemblée peut aussi distribuer des réserves libres, à condition d'indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués (art. L.232-11, al. 2).
Exemple chiffré
Une SARL au capital de 10 000 € dégage un bénéfice de 40 000 € ; sa réserve légale s'élève déjà à 600 € et elle n'a ni pertes antérieures ni report à nouveau. La dotation obligatoire est de 400 € (5 % de 40 000 € = 2 000 €, mais la réserve plafonne à 1 000 €). Le bénéfice distribuable est donc de 39 600 €. L'assemblée peut décider de distribuer 30 000 €, soit 30 € par part si le capital est divisé en 1 000 parts, et de porter le solde au report à nouveau. Le PV indique le montant global, le montant par titre et l'affectation du reliquat.
Les limites à respecter
- Capitaux propres : aucune distribution n'est possible si les capitaux propres sont, ou deviendraient, inférieurs au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts interdisent de distribuer (art. L.232-11, al. 3).
- Dividendes fictifs : une distribution sans bénéfice distribuable ou sans comptes approuvés est un dividende fictif (art. L.232-12) ; les associés de mauvaise foi doivent le restituer (art. L.232-17) et les dirigeants encourent des sanctions pénales.
- Répartition : le dividende est proportionnel aux titres détenus, sauf actions de préférence ou clause statutaire valable ; une répartition décidée librement en assemblée, contraire aux statuts, est contestable.
Date et modalités de paiement
Les modalités de mise en paiement sont fixées par l'assemblée ou, à défaut, par les dirigeants. Le paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice (art. L.232-13). Le modèle pré-coche la clause de date de mise en paiement : renseignez une date précise, ou un échelonnement. Un acompte sur dividende versé avant l'approbation suppose un bilan, établi en cours ou en fin d'exercice, certifié par un commissaire aux comptes et faisant apparaître un bénéfice suffisant (art. L.232-12, al. 2).
Fiscalité et formalités
Pour un associé personne physique, le dividende est soumis au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de versement, sauf option globale pour le barème progressif avec abattement de 40 % (CGI, art. 200 A et 158). La société prélève un acompte à la source lors du paiement (art. 117 quater) et déclare les sommes sur le formulaire n° 2777, puis sur l'imprimé fiscal unique. Dans une SARL, le gérant majoritaire supporte aussi des cotisations sociales sur la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants (Code de la sécurité sociale, art. L.131-6). Le PV d'affectation est déposé au greffe avec les comptes annuels.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.227-9 C. com. : décisions collectives en SASLire sur Légifrance
- Art. L.227-19 C. com. : décisions à l'unanimitéLire sur Légifrance
- Art. R.223-24 C. com. : mentions du procès-verbalLire sur Légifrance
- Art. L.232-10 et L.232-13 C. com. : réserve légale et paiement des dividendesLire sur Légifrance
- Art. L.223-26 C. com. : approbation des comptes dans les 6 moisLire sur Légifrance
- Art. L.223-29 et L.223-30 C. com. : majoritésLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Oui, mais seulement en prélevant sur des réserves libres ou un report à nouveau bénéficiaire existant, et à condition que le PV désigne expressément les postes de réserves utilisés (art. L.232-11). La distribution reste interdite si les capitaux propres deviennent inférieurs au capital augmenté des réserves indisponibles. Cette précision doit figurer dans la résolution d'affectation.
Une renonciation après la décision de distribution est possible mais s'analyse en principe comme une libéralité au profit des autres associés, avec des conséquences fiscales. Mieux vaut prévoir avant le vote une répartition conforme aux statuts, ou des actions de préférence dans une SAS, plutôt qu'un abandon individuel au cas par cas.
Neuf mois au plus après la clôture de l'exercice (art. L.232-13). Si la trésorerie ne le permet pas, la société demande une prolongation au président du tribunal de commerce avant l'expiration du délai. Un dividende voté mais non versé devient une dette de la société envers l'associé, qui peut être portée en compte courant.
Oui, l'associé dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple soumis à imposition commune) peut demander une dispense, en remettant une attestation sur l'honneur à la société au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement (CGI, art. 117 quater).
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