PV d'assemblée générale fixant la rémunération du gérant ou du président : ce qu'il faut savoir en 2026
Qui fixe la rémunération ?
Le Code de commerce ne fixe pas lui-même la rémunération des dirigeants. Dans une SARL, elle relève des statuts ou, plus souvent, d'une décision collective ordinaire des associés, adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, puis, à défaut et sauf clause contraire, à la majorité des votes émis sur seconde consultation (art. L.223-29). Dans une SAS, les statuts organisent librement la décision (art. L.227-5) : associés, comité de rémunération ou autre organe. S'ils sont muets, une décision des associés reste la voie la plus sûre. La rémunération du gérant n'étant pas une convention réglementée, le gérant associé vote, y compris lorsqu'il est majoritaire.
Ce que la résolution doit préciser
- Partie fixe : montant brut, mensuel ou annuel, et date d'effet.
- Partie variable : assiette (chiffre d'affaires, résultat avant impôt), pourcentage, date de calcul et de versement. Une formule imprécise ouvre la voie aux contestations.
- Avantages en nature : véhicule, logement, téléphone, à évaluer et déclarer.
- Frais : remboursement sur justificatifs ou allocation forfaitaire encadrée.
- Révision : la rémunération vaut jusqu'à une nouvelle décision ; prévoyez au besoin un réexamen annuel lors de l'approbation des comptes.
Statut social selon le dirigeant
Le gérant majoritaire de SARL, seul ou avec son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs, relève du régime des travailleurs indépendants : ses cotisations sont calculées sur la rémunération perçue (Code de la sécurité sociale, art. L.131-6). Le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré et le président de SAS sont assimilés salariés (art. L.311-3, 11° et 23°) : ils cotisent au régime général, sans assurance chômage. Aucun n'est salarié au sens du droit du travail, sauf contrat de travail distinct correspondant à des fonctions techniques et à un lien de subordination réel. Côté impôt, la rémunération relève des traitements et salaires (CGI, art. 62 pour le gérant majoritaire, art. 80 ter pour les autres).
Les risques d'une rémunération mal votée
Une rémunération versée sans décision de l'organe compétent peut devoir être restituée à la société. Mieux vaut donc voter avant le premier versement et fixer une date d'effet postérieure ou contemporaine de la décision. Une rémunération excessive au regard des capacités de la société peut caractériser un abus de biens sociaux (art. L.241-3, 4° pour la SARL, art. L.242-6 rendu applicable à la SAS par l'art. L.244-1), et l'administration peut en refuser la déduction si elle ne correspond pas à un travail effectif (CGI, art. 39, 1, 1°).
Exemple et articulation avec les dividendes
Exemple : une SARL à trois associés vote pour son gérant, détenteur de 40 % des parts, une rémunération fixe de base, plus 5 % du résultat courant avant impôt, versée après l'approbation des comptes. Le gérant étant minoritaire, il est assimilé salarié. Arbitrer entre rémunération et dividendes est un choix de gestion : la rémunération est déductible du résultat et ouvre des droits sociaux, le dividende n'en ouvre pas. Le PV n'a pas à être déposé au greffe, mais il doit être conservé au registre des décisions.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.227-9 C. com. : décisions collectives en SASLire sur Légifrance
- Art. L.227-19 C. com. : décisions à l'unanimitéLire sur Légifrance
- Art. R.223-24 C. com. : mentions du procès-verbalLire sur Légifrance
- Art. L.232-10 et L.232-13 C. com. : réserve légale et paiement des dividendesLire sur Légifrance
- Art. L.223-26 C. com. : approbation des comptes dans les 6 moisLire sur Légifrance
- Art. L.223-29 et L.223-30 C. com. : majoritésLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Oui. La Cour de cassation juge depuis 1988 que la fixation de la rémunération du gérant de SARL résulte d'une décision sociale et non d'une convention réglementée : l'article L.223-19 ne s'applique pas et le gérant associé prend part au vote. L'abus de majorité reste sanctionnable si la rémunération est contraire à l'intérêt social.
C'est risqué. Les sommes déjà prélevées sans autorisation peuvent devoir être restituées, et une régularisation tardive est fragile en cas de conflit entre associés. Si des avances ont été versées, le PV doit les mentionner expressément et décider de leur sort. La pratique sûre consiste à voter avant le premier versement.
Oui, le mandat social peut être exercé à titre gratuit, ce que le PV ou les statuts peuvent préciser. Le gérant majoritaire non rémunéré reste en principe affilié au régime des indépendants et peut demeurer redevable de cotisations minimales selon sa situation : vérifiez-le auprès de l'Urssaf. Le président de SAS non rémunéré ne cotise pas au régime général.
Non, la rémunération reste applicable tant qu'aucune nouvelle décision ne la modifie. Un réexamen lors de l'assemblée annuelle permet toutefois d'ajuster le montant aux résultats et de documenter la cohérence entre rémunération, travail effectif et santé financière de la société. Le procès-verbal conserve aussi la trace de cette appréciation, utile en cas de contrôle fiscal ou de litige entre associés.
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