Quand utiliser ce modèle de statuts SARL
- Vous créez une entreprise familiale ou artisanale et voulez un cadre légal protecteur, où l'entrée d'un tiers suppose l'agrément des associés.
- Vous souhaitez un gérant majoritaire travailleur non salarié et des règles de majorité déjà fixées par la loi, sans tout négocier dans les statuts.
- Si vous préparez une levée de fonds ou voulez organiser librement la direction et les majorités, utilisez plutôt les statuts de SAS.
Le Statuts SARL en pratique
La société à responsabilité limitée (SARL) est régie par les articles L.223-1 à L.223-43 du Code de commerce. Elle réunit de 1 (EURL) à 100 associés (art. L.223-3), dont la responsabilité est limitée à leurs apports (art. L.223-1). Son fonctionnement est largement fixé par la loi : les statuts complètent un cadre déjà tracé, ce qui protège les associés minoritaires mais laisse moins de liberté qu'en SAS.
Les mentions obligatoires
Les statuts précisent la forme, la durée (99 ans au plus, art. L.210-2), la dénomination, le siège, l'objet et le capital. L'article L.223-7 ajoute la répartition des parts entre les associés, la mention de leur libération et du dépôt des fonds ; l'article L.223-9 impose l'évaluation de chaque apport en nature. Le gérant est nommé dans les statuts ou par acte séparé (art. L.223-18). Le dossier d'immatriculation est déposé sur le guichet unique (art. L.123-33), avec l'attestation de dépôt du capital, l'annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Capital et apports
Le capital est librement fixé (art. L.223-2), sans minimum. Les parts représentant des apports en numéraire sont libérées d'au moins un cinquième à la constitution, le reste dans les 5 ans de l'immatriculation (art. L.223-7). Un commissaire aux apports évalue les apports en nature, sauf décision unanime des associés lorsque aucun apport ne dépasse 30 000 € et que le total des apports en nature n'excède pas la moitié du capital (art. L.223-9 et D.223-6-1). Les apports en industrie sont possibles mais ne concourent pas à la formation du capital (art. L.223-7). Le capital variable reste possible (art. L.231-1).
Gérance et régime social
Le gérant est obligatoirement une personne physique, associée ou non (art. L.223-18). À l'égard des tiers, il engage la société pour tous les actes entrant dans l'objet social. Sa révocation est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts ; sans juste motif, elle ouvre droit à des dommages et intérêts (art. L.223-25). Le gérant majoritaire, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs, relève du régime des travailleurs non salariés ; le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé est assimilé salarié (art. L.311-3, 11° du Code de la sécurité sociale). Pour le gérant majoritaire, la fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital, des primes d'émission et des sommes en compte courant qu'il détient est soumise aux cotisations sociales (art. L.131-6 du même code).
Décisions des associés
Les décisions ordinaires (approbation des comptes, nomination du gérant) sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sur première consultation, puis à la majorité des votes émis sur seconde consultation (art. L.223-29). Les modifications de statuts exigent un quorum du quart des parts sur première convocation, du cinquième sur seconde, et la majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés (art. L.223-30). L'unanimité est requise pour changer la nationalité de la société ou augmenter les engagements des associés. La cession de parts à un tiers suppose l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (art. L.223-14).
Erreurs fréquentes
Nommer une société gérante : la loi l'interdit. Oublier de préciser si la rémunération du gérant est fixée par les statuts ou par décision des associés. Ne pas mentionner la libération des apports et le dépositaire des fonds, pourtant exigés par l'art. L.223-7. Ignorer le régime social : un gérant à 50 % exactement est égalitaire, donc assimilé salarié, alors qu'un gérant à 51 % est travailleur non salarié. Négliger le commissaire aux comptes une fois franchis deux des trois seuils du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT, 50 salariés (art. L.821-53 du Code de commerce).
Exemple concret
Deux associés créent une SARL au capital de 5 000 €, soit 500 parts de 10 €, réparties 70 / 30. Ils peuvent ne libérer que 1 000 € à la constitution (un cinquième) et verser les 4 000 € restants dans les 5 ans. L'associé à 70 % est nommé gérant : il est majoritaire, donc travailleur non salarié. À la fin du premier exercice, la société distribue 20 000 € de dividendes ; le gérant en reçoit 14 000 €. La fraction dépassant 10 % du capital qu'il détient (10 % de 3 500 € = 350 €) est soumise aux cotisations sociales des indépendants, soit 13 650 € ; le reste suit le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers.
Le générateur produit des statuts de SARL ou d'EURL avec les majorités légales, la clause de gérance et les options de cession choisies, à relire avant signature et dépôt.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.223-7 C. com. : mentions des statuts et libération des partsLire sur Légifrance
- Art. L.223-14 C. com. : agrément des cessions à des tiersLire sur Légifrance
- Art. L.223-18 C. com. : géranceLire sur Légifrance
- Art. L.223-29 et L.223-30 C. com. : majorités des décisions collectivesLire sur Légifrance
Et après ?
Une fois la société immatriculée, chaque changement de gérant, de siège ou de capital est voté en assemblée selon les majorités légales, constaté par procès-verbal, puis déclaré au greffe via le guichet unique. L'entrée ou la sortie d'un associé passe par un acte de cession de parts, précédé de l'agrément prévu par la loi et les statuts. Les comptes doivent être soumis chaque année aux associés dans les six mois de la clôture, sous peine de sanctions pour le gérant.
Autres erreurs à éviter
- Croire que la clause d'agrément permet de retenir indéfiniment un associé : en cas de refus, les associés doivent en principe racheter ou faire racheter ses parts dans les délais légaux (art. L.223-14).
- Nommer plusieurs cogérants sans organiser leurs attributions : chacun engage seul la société envers les tiers, et l'opposition de l'un aux actes de l'autre est sans effet à leur égard (art. L.223-18).
- Apporter des fonds communs du couple sans avertir le conjoint ni le mentionner dans les statuts : l'apport peut être annulé à sa demande (art. 1832-2 et 1427 du Code civil).
- Prévoir pour les modifications statutaires une majorité inférieure aux deux tiers, ou l'unanimité : la loi n'autorise que des majorités plus élevées sans unanimité, et la décision prise sur cette base est contestable (art. L.223-30).
Questions fréquentes
De 1 à 100 (art. L.223-3 du Code de commerce). Avec un seul associé, la société est une EURL : elle suit les règles de la SARL, l'associé unique prenant seul les décisions et les consignant dans un registre. Au-delà de 100 associés, la société doit être transformée dans l'année, sinon elle est dissoute. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales ; seul le gérant doit obligatoirement être une personne physique (art. L.223-18). Deux époux ou partenaires peuvent être les seuls associés.
Aucun : le capital est librement fixé par les statuts (art. L.223-2 du Code de commerce). Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième à la constitution, le solde dans les 5 ans (art. L.223-7). Un capital symbolique reste possible, mais il pèse sur la crédibilité vis-à-vis des banques et expose vite à la procédure des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital (art. L.223-42). Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports, sauf dispense unanime sous 30 000 € par apport.
Le gérant est majoritaire s'il détient, seul ou avec son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts. Il relève alors du régime des travailleurs non salariés : cotisations calculées sur sa rémunération et sur la fraction de ses dividendes dépassant 10 % du capital et des comptes courants (art. L.131-6 du Code de la sécurité sociale). Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé est assimilé salarié (art. L.311-3, 11°), avec bulletin de paie et cotisations du régime général, sans assurance chômage.
La SARL convient aux projets familiaux ou à quelques associés qui veulent un cadre légal stable : majorités fixées par la loi, agrément obligatoire des tiers (art. L.223-14 du Code de commerce), gérant travailleur non salarié aux cotisations réduites. La SAS convient lorsque l'on prévoit des investisseurs, des catégories d'actions ou une gouvernance sur mesure ; son président est assimilé salarié et les cessions d'actions supportent 0,1 % de droits contre 3 % pour des parts sociales (art. 726 du CGI). Le passage de l'une à l'autre reste possible par transformation.
Les décisions ordinaires (comptes, nomination ou révocation du gérant, distribution) sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts, puis à la majorité des votes émis sur seconde consultation (art. L.223-29 du Code de commerce). Les modifications de statuts exigent un quorum du quart des parts sur première convocation, du cinquième sur seconde, et la majorité des deux tiers des parts présentes ou représentées (art. L.223-30). L'assemblée annuelle d'approbation des comptes se tient dans les 6 mois de la clôture (art. L.223-26).
Seulement si la société dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 : 5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires HT et 50 salariés (art. L.821-53 du Code de commerce). En dessous, la nomination est facultative ; un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent toutefois la demander en justice. La désignation devient obligatoire dès que les seuils sont franchis, pour trois exercices.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de statuts de SARL. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre statuts SARL puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.