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Statuts de SAS : modèle à remplir en ligne

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 6 · La société

Sans compte

La société

Identité de la société à constituer (mentions de l'art. L.210-2 du Code de commerce).

Domiciliation possible au domicile du président (art. L.123-11-1).

Décrivez les activités de façon large mais précise : l'objet limite les pouvoirs du président vis-à-vis des associés.

99 ans maximum (art. L.210-2). Prorogeable par décision collective.

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Créer mon statuts SAS

Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de statuts SAS

  • Vous créez une société à plusieurs associés et voulez organiser librement la direction, les majorités de vote et l'entrée de futurs investisseurs.
  • Vous voulez que le dirigeant relève du régime général comme assimilé salarié et que les actions puissent circuler plus facilement que des parts de SARL.
  • Si vous préférez un cadre déjà fixé par la loi, avec un gérant et des majorités légales, utilisez plutôt les statuts de SARL.

Le Statuts SAS en pratique

La société par actions simplifiée (SAS) est régie par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce. Ses statuts sont le document fondateur : ils fixent le capital, désignent le président et organisent les décisions des associés. La loi impose peu de règles ; presque tout dépend de ce que les statuts prévoient. C'est leur force, et le piège : une clause oubliée n'est pas comblée par un texte supplétif.

Les mentions obligatoires

Comme toute société commerciale, la SAS indique dans ses statuts sa forme, sa durée (au plus 99 ans, art. L.210-2), sa dénomination, son siège, son objet et le montant de son capital (art. L.210-2 et art. 1835 du Code civil). S'y ajoutent l'identité des apporteurs et le nombre d'actions remis à chacun, la forme nominative des actions, l'identité du premier président et les règles de prise des décisions collectives (art. L.227-9). Depuis le 1er janvier 2023, le dossier d'immatriculation est déposé sur le guichet unique (art. L.123-33), avec l'attestation de dépôt des fonds, l'annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Capital et apports

Aucun minimum n'est imposé : un capital de 1 € est possible, mais un montant cohérent avec l'activité rassure banques et fournisseurs. Les apports en numéraire sont libérés d'au moins 50 % à la souscription, le solde dans les 5 ans de l'immatriculation (art. L.225-3, applicable sur renvoi de l'art. L.227-1). Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports ; les associés peuvent y renoncer à l'unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital (art. L.227-1 et D.227-3). Le capital peut être variable, ce qui évite de modifier les statuts à chaque entrée d'associé (art. L.231-1).

Président et direction

Le président est le seul organe obligatoire (art. L.227-6). Il représente la société à l'égard des tiers avec les pouvoirs les plus étendus ; les limitations statutaires leur sont inopposables. Les statuts peuvent créer un ou plusieurs directeurs généraux, fixer la durée des mandats, la rémunération et les conditions de révocation. Le président relève du régime général de la Sécurité sociale comme assimilé salarié (art. L.311-3, 23° du Code de la sécurité sociale) ; ses dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, à la différence de ceux du gérant majoritaire de SARL.

Décisions collectives

Certaines décisions relèvent obligatoirement des associés : augmentation, amortissement ou réduction du capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes et affectation du résultat (art. L.227-9). Pour le reste, les statuts fixent librement quorum, majorités et mode de consultation : assemblée, visioconférence, consultation écrite, acte signé par tous. Deux clauses ne s'adoptent et ne se modifient qu'à l'unanimité : l'inaliénabilité, limitée à 10 ans (art. L.227-13), et la suspension des droits de vote (art. L.227-17 et L.227-19). Les clauses d'agrément et d'exclusion (art. L.227-14 et L.227-16) se modifient à la majorité prévue par les statuts.

Erreurs fréquentes

Recopier des statuts de SARL en changeant le nom de la forme : les règles de majorité de la SARL ne s'appliquent pas et les clauses deviennent inapplicables. Ne pas préciser qui fixe la rémunération du président. Omettre la clause d'agrément, si bien que n'importe qui peut entrer au capital. Rédiger un objet social trop étroit, qui oblige à modifier les statuts dès que l'activité évolue. Oublier le commissaire aux comptes lorsque la société dépasse deux des trois seuils du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT, 50 salariés (art. L.821-53 du Code de commerce).

Exemple concret

Deux associés créent une SAS au capital de 14 000 € : 10 000 € en numéraire et un apport en nature (matériel informatique) évalué à 4 000 €, soit 1 400 actions de 10 €, réparties 60 / 40. Les apports en numéraire sont libérés de moitié : 5 000 € sont déposés sur le compte bloqué, le solde devant être appelé dans les 5 ans ; l'apport en nature est libéré intégralement à la constitution. Aucun apport ne dépassant 30 000 € et le total des apports en nature restant sous la moitié du capital, les associés se dispensent de commissaire aux apports à l'unanimité. Les statuts prévoient un agrément à la majorité des deux tiers et une inaliénabilité de 3 ans, dans la limite légale de 10 ans.

Le générateur produit des statuts de SAS ou de SASU avec les clauses choisies et les mentions requises pour l'immatriculation, à relire avant signature.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Après l'immatriculation, chaque changement (président, siège, capital, objet) se décide selon les majorités prévues par les statuts, se constate dans un procès-verbal, puis donne lieu à une formalité modificative sur le guichet unique. Les règles que les associés veulent garder confidentielles (vesting, sortie d'un fondateur, non-concurrence) se placent dans un pacte d'associés signé à côté des statuts. Chaque année, les comptes doivent être approuvés par les associés dans les six mois de la clôture.

Autres erreurs à éviter

  • Nommer un directeur général alors que les statuts ne prévoient pas cette fonction : il ne détient pas le pouvoir légal de représenter la SAS envers les tiers (art. L.227-6 du Code de commerce).
  • Ne prévoir que l'assemblée physique comme mode de décision : une consultation écrite ou une visioconférence non prévue par les statuts expose la décision à une demande d'annulation (art. L.227-9).
  • Répartir le capital à 50/50 sans règle de départage ni clause de sortie : un désaccord bloque l'approbation des comptes et peut conduire à une dissolution judiciaire pour mésentente entre associés.
  • Fixer le siège au domicile du président sans vérifier le bail ou le règlement de copropriété : si une clause l'interdit, la domiciliation n'est admise que cinq ans au plus (art. L.123-11-1 C. com.).
  • Prévoir une clause d'agrément sans organiser le rachat des actions en cas de refus : l'associé qui veut partir se retrouve bloqué avec ses titres, situation qui finit souvent devant le juge.

Questions fréquentes

Aucun : la loi ne fixe pas de capital minimum pour la SAS, un capital de 1 € est juridiquement possible. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins la moitié à la constitution, le solde dans les 5 ans (art. L.225-3 du Code de commerce sur renvoi de l'art. L.227-1). Un capital très faible peut toutefois gêner l'obtention d'un prêt ou d'un compte professionnel et, en cas de pertes, rapprocher rapidement la société du seuil de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital (art. L.225-248).