Quand utiliser ce modèle de statuts SAS
- Vous créez une société à plusieurs associés et voulez organiser librement la direction, les majorités de vote et l'entrée de futurs investisseurs.
- Vous voulez que le dirigeant relève du régime général comme assimilé salarié et que les actions puissent circuler plus facilement que des parts de SARL.
- Si vous préférez un cadre déjà fixé par la loi, avec un gérant et des majorités légales, utilisez plutôt les statuts de SARL.
Le Statuts SAS en pratique
La société par actions simplifiée (SAS) est régie par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce. Ses statuts sont le document fondateur : ils fixent le capital, désignent le président et organisent les décisions des associés. La loi impose peu de règles ; presque tout dépend de ce que les statuts prévoient. C'est leur force, et le piège : une clause oubliée n'est pas comblée par un texte supplétif.
Les mentions obligatoires
Comme toute société commerciale, la SAS indique dans ses statuts sa forme, sa durée (au plus 99 ans, art. L.210-2), sa dénomination, son siège, son objet et le montant de son capital (art. L.210-2 et art. 1835 du Code civil). S'y ajoutent l'identité des apporteurs et le nombre d'actions remis à chacun, la forme nominative des actions, l'identité du premier président et les règles de prise des décisions collectives (art. L.227-9). Depuis le 1er janvier 2023, le dossier d'immatriculation est déposé sur le guichet unique (art. L.123-33), avec l'attestation de dépôt des fonds, l'annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Capital et apports
Aucun minimum n'est imposé : un capital de 1 € est possible, mais un montant cohérent avec l'activité rassure banques et fournisseurs. Les apports en numéraire sont libérés d'au moins 50 % à la souscription, le solde dans les 5 ans de l'immatriculation (art. L.225-3, applicable sur renvoi de l'art. L.227-1). Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports ; les associés peuvent y renoncer à l'unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital (art. L.227-1 et D.227-3). Le capital peut être variable, ce qui évite de modifier les statuts à chaque entrée d'associé (art. L.231-1).
Président et direction
Le président est le seul organe obligatoire (art. L.227-6). Il représente la société à l'égard des tiers avec les pouvoirs les plus étendus ; les limitations statutaires leur sont inopposables. Les statuts peuvent créer un ou plusieurs directeurs généraux, fixer la durée des mandats, la rémunération et les conditions de révocation. Le président relève du régime général de la Sécurité sociale comme assimilé salarié (art. L.311-3, 23° du Code de la sécurité sociale) ; ses dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, à la différence de ceux du gérant majoritaire de SARL.
Décisions collectives
Certaines décisions relèvent obligatoirement des associés : augmentation, amortissement ou réduction du capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes et affectation du résultat (art. L.227-9). Pour le reste, les statuts fixent librement quorum, majorités et mode de consultation : assemblée, visioconférence, consultation écrite, acte signé par tous. Deux clauses ne s'adoptent et ne se modifient qu'à l'unanimité : l'inaliénabilité, limitée à 10 ans (art. L.227-13), et la suspension des droits de vote (art. L.227-17 et L.227-19). Les clauses d'agrément et d'exclusion (art. L.227-14 et L.227-16) se modifient à la majorité prévue par les statuts.
Erreurs fréquentes
Recopier des statuts de SARL en changeant le nom de la forme : les règles de majorité de la SARL ne s'appliquent pas et les clauses deviennent inapplicables. Ne pas préciser qui fixe la rémunération du président. Omettre la clause d'agrément, si bien que n'importe qui peut entrer au capital. Rédiger un objet social trop étroit, qui oblige à modifier les statuts dès que l'activité évolue. Oublier le commissaire aux comptes lorsque la société dépasse deux des trois seuils du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT, 50 salariés (art. L.821-53 du Code de commerce).
Exemple concret
Deux associés créent une SAS au capital de 14 000 € : 10 000 € en numéraire et un apport en nature (matériel informatique) évalué à 4 000 €, soit 1 400 actions de 10 €, réparties 60 / 40. Les apports en numéraire sont libérés de moitié : 5 000 € sont déposés sur le compte bloqué, le solde devant être appelé dans les 5 ans ; l'apport en nature est libéré intégralement à la constitution. Aucun apport ne dépassant 30 000 € et le total des apports en nature restant sous la moitié du capital, les associés se dispensent de commissaire aux apports à l'unanimité. Les statuts prévoient un agrément à la majorité des deux tiers et une inaliénabilité de 3 ans, dans la limite légale de 10 ans.
Le générateur produit des statuts de SAS ou de SASU avec les clauses choisies et les mentions requises pour l'immatriculation, à relire avant signature.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.227-1 C. com. : règles de constitution et libération des apportsLire sur Légifrance
- Art. L.227-9 C. com. : décisions collectives obligatoiresLire sur Légifrance
- Art. L.227-13 à L.227-16 C. com. : inaliénabilité, agrément, exclusionLire sur Légifrance
- Art. D.221-5 C. com. : seuils de nomination du commissaire aux comptesLire sur Légifrance
Et après ?
Après l'immatriculation, chaque changement (président, siège, capital, objet) se décide selon les majorités prévues par les statuts, se constate dans un procès-verbal, puis donne lieu à une formalité modificative sur le guichet unique. Les règles que les associés veulent garder confidentielles (vesting, sortie d'un fondateur, non-concurrence) se placent dans un pacte d'associés signé à côté des statuts. Chaque année, les comptes doivent être approuvés par les associés dans les six mois de la clôture.
Autres erreurs à éviter
- Nommer un directeur général alors que les statuts ne prévoient pas cette fonction : il ne détient pas le pouvoir légal de représenter la SAS envers les tiers (art. L.227-6 du Code de commerce).
- Ne prévoir que l'assemblée physique comme mode de décision : une consultation écrite ou une visioconférence non prévue par les statuts expose la décision à une demande d'annulation (art. L.227-9).
- Répartir le capital à 50/50 sans règle de départage ni clause de sortie : un désaccord bloque l'approbation des comptes et peut conduire à une dissolution judiciaire pour mésentente entre associés.
- Fixer le siège au domicile du président sans vérifier le bail ou le règlement de copropriété : si une clause l'interdit, la domiciliation n'est admise que cinq ans au plus (art. L.123-11-1 C. com.).
- Prévoir une clause d'agrément sans organiser le rachat des actions en cas de refus : l'associé qui veut partir se retrouve bloqué avec ses titres, situation qui finit souvent devant le juge.
Questions fréquentes
Aucun : la loi ne fixe pas de capital minimum pour la SAS, un capital de 1 € est juridiquement possible. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins la moitié à la constitution, le solde dans les 5 ans (art. L.225-3 du Code de commerce sur renvoi de l'art. L.227-1). Un capital très faible peut toutefois gêner l'obtention d'un prêt ou d'un compte professionnel et, en cas de pertes, rapprocher rapidement la société du seuil de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital (art. L.225-248).
La SARL est encadrée par la loi (gérant personne physique, majorités fixes, agrément légal des cessions) ; la SAS laisse les statuts organiser presque tout. Le président de SAS est assimilé salarié et ses dividendes échappent aux cotisations sociales ; le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié, avec des cotisations plus faibles mais des dividendes soumis à cotisations au-delà de 10 % du capital (art. L.131-6 du Code de la sécurité sociale). Les droits d'enregistrement sur cession sont de 0,1 % pour des actions contre 3 % pour des parts (art. 726 du CGI).
Oui. La SAS peut n'avoir qu'un associé : c'est la SASU (art. L.227-1 du Code de commerce). L'associé unique exerce les pouvoirs normalement dévolus à la collectivité des associés et consigne ses décisions dans un registre. Il peut être lui-même président ou nommer un tiers. Les mêmes statuts servent ensuite si de nouveaux associés entrent au capital : la société redevient une SAS sans changer de forme, il suffit de mettre à jour la répartition des actions et, si besoin, les clauses de décision collective.
Les frais obligatoires sont l'annonce légale de constitution, dont le tarif forfaitaire est fixé chaque année par arrêté et se situe autour de 200 € HT pour une SAS, les émoluments du greffe pour l'immatriculation et le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs, soit quelques dizaines d'euros, et l'éventuelle intervention d'un commissaire aux apports en cas d'apport en nature. Les statuts eux-mêmes peuvent être rédigés par les associés sous signature privée ; le recours à un notaire n'est nécessaire qu'en cas d'apport d'un immeuble.
Seulement si la société dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils fixés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 : 5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires HT et 50 salariés (art. L.821-53 du Code de commerce). Une SAS qui contrôle ou est contrôlée par une autre société est soumise à des seuils consolidés. En dessous, la nomination reste possible par décision des associés, et des associés représentant le tiers du capital peuvent la demander en justice.
Non, il est mandataire social, mais il est assimilé salarié pour la protection sociale (art. L.311-3, 23° du Code de la sécurité sociale) : ses rémunérations donnent lieu à un bulletin de paie et aux cotisations du régime général, sans assurance chômage. Un président non rémunéré ne cotise pas. Il peut cumuler son mandat avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, à condition d'un lien de subordination réel, ce qui est difficile à établir lorsqu'il est aussi associé majoritaire.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de statuts de SAS. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre statuts SAS puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.