Statuts de SASU : modèle à remplir en ligne

Une SAS à associé unique, pas une forme à part

La SASU n'est pas une société distincte : c'est une SAS dont toutes les actions sont détenues par une seule personne, physique ou morale (art. L.227-1 du Code de commerce). Les statuts sont donc ceux d'une SAS, adaptés à l'absence de collectivité d'associés. L'intérêt pratique est la continuité : si l'associé unique cède une partie de ses actions ou accueille un investisseur, la société devient une SAS pluripersonnelle sans transformation ni nouveaux statuts, à condition que ceux-ci aient prévu le fonctionnement à plusieurs.

Décisions de l'associé unique

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination et révocation du président, modification des statuts, transformation, dissolution (art. L.227-9). Il ne convoque aucune assemblée, mais chaque décision est constatée par écrit et répertoriée dans un registre coté et paraphé ou tenu sous forme électronique. L'associé unique ne peut pas déléguer ces pouvoirs. Lorsque l'associé unique personne physique est lui-même président, le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes annuels signés, dans les six mois de la clôture, vaut approbation des comptes, et le rapport de gestion n'a pas à être déposé.

Président : statut social et pouvoirs

La SASU est représentée par un président, personne physique ou morale, associé ou non. Le président rémunéré relève du régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié (art. L.311-3, 23° du Code de la sécurité sociale) : bulletin de paie, cotisations proches de celles d'un cadre, mais aucune cotisation en l'absence de rémunération. Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, à la différence de la part excédant un certain seuil pour le gérant associé d'EURL. Les statuts fixent la durée du mandat, la rémunération ou son absence, et les conditions de révocation ; une révocation libre est cohérente en SASU puisque l'associé unique décide seul.

Capital libre, libération et apports en nature

Le montant du capital est librement fixé par les statuts (art. L.227-1). Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins la moitié à la constitution, le solde dans les cinq ans (art. L.225-3 par renvoi de l'art. L.227-1) ; les fonds sont déposés chez une banque ou un notaire qui délivre l'attestation exigée pour l'immatriculation. En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports est en principe désigné ; l'associé unique peut s'en dispenser si aucun apport n'excède 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital (art. L.227-1 renvoyant à l'art. L.223-9).

Clauses à écarter et clauses à conserver

• Les clauses d'agrément, de préemption et d'exclusion n'ont aucun effet tant qu'il n'y a qu'un associé : laissez-les de côté ou prévoyez qu'elles s'appliqueront à compter de la pluralité d'associés.
• Conservez les règles de majorité pour les décisions ordinaires et extraordinaires : elles s'appliqueront automatiquement en cas d'entrée d'un second associé.
• Fixez la date de clôture de l'exercice et la durée du premier exercice, qui peut être allongée jusqu'à la fin de l'année civile suivante.

Immatriculation par le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI, qui transmet le dossier au greffe. Le dossier comprend les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'annonce légale, le justificatif du siège, la déclaration de non-condamnation et de filiation du président, la liste des bénéficiaires effectifs et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports.