Vos droits, en clair
Un client qui ne règle pas une facture met en difficulté la trésorerie d'un indépendant ou d'une petite entreprise. La loi vous donne pourtant des outils simples : des pénalités de retard qui courent automatiquement, une indemnité de recouvrement forfaitaire et une procédure judiciaire rapide, l'injonction de payer. La mise en demeure est l'étape qui relie les relances amiables et l'action en justice.
Relance ou mise en demeure : quelle différence ?
La relance est un rappel courtois, sans effet juridique particulier. La mise en demeure est une interpellation formelle : elle constate que le paiement est dû, fixe un dernier délai et annonce les suites. Elle fait courir les intérêts moratoires lorsqu'ils ne courent pas déjà (art. 1344 et 1344-1 du Code civil) et sert de preuve de votre bonne foi devant le juge. Elle s'envoie en lettre recommandée avec accusé de réception.
Les pénalités de retard entre professionnels
Lorsque votre client est un professionnel, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel préalable, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture (art. L.441-10 du Code de commerce). Leur taux est celui prévu par vos conditions générales de vente ; il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de taux convenu, on applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces mentions doivent figurer sur la facture (art. L.441-9).
L'indemnité forfaitaire de 40 €
À ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard (art. L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce). Elle est due sans justificatif. Si vos frais réels sont supérieurs (honoraires de recouvrement, par exemple), vous pouvez en demander le complément sur justification. Cette indemnité ne s'applique qu'entre professionnels : face à un client particulier, seuls les intérêts au taux légal sont dus, à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil).
Quel délai accorder ?
Aucun texte n'impose une durée. Un délai de 8 jours est l'usage pour une facture déjà échue et déjà relancée ; 15 jours est raisonnable si la relation commerciale se poursuit. Passé ce délai, vous pouvez agir sans nouvel avertissement.
Et après : l'injonction de payer
Si la créance est certaine et chiffrée, l'injonction de payer (art. 1405 et suivants du Code de procédure civile) permet d'obtenir une ordonnance du juge sans audience, sur simple requête accompagnée de la facture, du bon de commande ou du contrat, et de la mise en demeure. Entre professionnels, le tribunal de commerce est compétent ; face à un particulier, le tribunal judiciaire. L'ordonnance, signifiée par commissaire de justice, permet ensuite la saisie. Attention aux délais de prescription : 5 ans entre commerçants (art. L.110-4 du Code de commerce), 2 ans pour une créance contre un consommateur (art. L.218-2 du Code de la consommation).
Notre générateur reprend vos factures, applique le régime adapté selon que le client est professionnel ou particulier, calcule les pénalités à la date du courrier et rédige une mise en demeure claire, à envoyer en recommandé.
Questions fréquentes
Vérifiez d'abord que la facture est bien échue et qu'elle a été reçue (mail avec accusé de lecture, plateforme de facturation). Envoyez une relance simple, puis, sans réponse sous quelques jours, une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Elle rappelle le montant, la date d'échéance, les pénalités dues et fixe un dernier délai, en général 8 jours. C'est cette lettre qui sera produite devant le juge si vous devez aller plus loin.