Mise en demeure de payer : la rédiger et ce qui se passe ensuite

La mise en demeure est l'acte par lequel le créancier constate officiellement que la dette est échue et exige son paiement. Le Code civil la définit comme une sommation ou un acte portant interpellation suffisante (art. 1344). Elle n'exige ni avocat ni commissaire de justice : une lettre recommandée avec accusé de réception suffit, à condition que son contenu ne laisse aucun doute sur l'exigence de payer.

Ses effets sont précis :

• elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal à compter de sa réception, sans que le créancier ait à prouver un préjudice (art. 1231-6) ; le juge peut y ajouter des dommages-intérêts si le débiteur est de mauvaise foi ;
• elle met les risques de la chose à la charge du débiteur qui devait la livrer (art. 1344-2) ;
• elle constitue la preuve de la démarche amiable que le conciliateur et le juge vérifient (art. 750-1 et 54 du Code de procédure civile) ;
• elle déclenche la déchéance du terme d'un échéancier ou d'un prêt, si le contrat le prévoit.

Elle ne fait pas tout : elle n'interrompt pas la prescription de 5 ans (art. 2224), qui n'est arrêtée que par une demande en justice, une saisie ou une reconnaissance de dette (art. 2240 à 2244). Elle n'est pas un titre exécutoire : sans jugement ou ordonnance, aucune saisie n'est possible.

Une mise en demeure qui tient en une page, avec les mentions suivantes dans cet ordre, remplit les conditions de l'article 1344 :

1. En-tête : vos nom et adresse, ceux du débiteur, la date, la mention « Lettre recommandée avec accusé de réception » et l'objet « Mise en demeure de payer ». Le mot compte : c'est lui qui qualifie l'acte.
2. Rappel des faits : origine de la dette (prêt du 12 janvier 2025, facture n° 2026-014 du 3 mars 2026, solde de la vente du véhicule…), montant initial, date d'exigibilité, paiements déjà reçus, relances antérieures.
3. Somme réclamée : principal restant dû, intérêts éventuellement déjà courus, frais contractuels ; entre professionnels, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
4. Sommation : « Je vous mets en demeure de me régler la somme de X € dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente. »
5. Fondement : art. 1344 et 1231-6 du Code civil ; art. 1103 pour la force obligatoire du contrat ; le cas échéant le contrat ou la reconnaissance de dette.
6. Suites annoncées : à défaut de paiement dans le délai, saisine du conciliateur de justice, requête en injonction de payer, ou assignation, avec les intérêts et les frais à la charge du débiteur.
7. Pièces jointes : copie de la reconnaissance de dette, du contrat, de la facture, des relances, des relevés de virement.
8. Signature.

Le ton reste factuel : pas de menace, pas de qualification pénale (« escroquerie », « vol ») qui pourrait se retourner contre vous. Fixez un délai réaliste : 8 jours pour une dette déjà réclamée plusieurs fois, 15 jours pour un premier courrier formel. Le délai court à compter de la réception ; si le recommandé n'est pas retiré, la date de première présentation fait foi.

Mode d'envoi	Coût indicatif	Force probante	Quand le choisir
Lettre recommandée avec AR	Quelques euros	Preuve de l'envoi, de la date et de la réception (ou du refus)	Cas général
Recommandé électronique qualifié	Comparable	Même valeur que le recommandé papier (art. L.100 du Code des postes et des communications électroniques), sous réserve du consentement préalable d'un destinataire non professionnel	Débiteur professionnel ou ayant accepté ce mode
Sommation de payer par commissaire de justice	Plusieurs dizaines d'euros, à votre charge	Acte authentique, date certaine, remise en main propre ou constat d'absence	Dette importante, débiteur qui ne retire pas ses recommandés, effet psychologique recherché
Courriel, SMS, courrier simple	Gratuit	Preuve de l'envoi incertaine, pas de preuve de la réception	Relance amiable seulement, avant la mise en demeure

Quel que soit le mode, conservez l'original de la lettre, la preuve de dépôt et l'accusé de réception ou l'avis de non-retrait : ils seront joints à la requête en injonction de payer.

Pour une demande en paiement d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier doit, avant de saisir le tribunal judiciaire, justifier d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une procédure participative, à peine d'irrecevabilité de sa demande (art. 750-1 du Code de procédure civile, rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023). Le montant s'apprécie sur le principal réclamé.

Le conciliateur de justice est bénévole et gratuit. On le saisit par simple courrier ou formulaire auprès du tribunal judiciaire, de la mairie ou de la maison de justice et du droit. Il convoque les deux parties ; s'il obtient un accord, celui-ci est consigné dans un constat que le juge peut homologuer pour lui donner force exécutoire (art. 131 du même code). Un accord partiel, par exemple un échéancier, est souvent le résultat.

Quatre cas dispensent de cette étape : l'injonction de payer, l'urgence manifeste, un motif légitime (débiteur injoignable, par exemple) et l'indisponibilité d'un conciliateur dans un délai raisonnable, apprécié à 3 mois. Au-delà de 5 000 €, la conciliation reste possible mais facultative. Entre commerçants, devant le tribunal de commerce, l'obligation ne s'applique pas.

Si la créance est certaine, liquide et exigible et résulte d'un contrat, d'une reconnaissance de dette ou d'une facture, la procédure d'injonction de payer (art. 1405 à 1425 du Code de procédure civile) permet d'obtenir un titre sans audience et sans avocat.

1. Requête sur formulaire Cerfa n° 12948 (tribunal judiciaire) ou 12946 (tribunal de commerce), déposée au greffe du tribunal du domicile du débiteur avec les pièces : contrat, reconnaissance de dette ou factures, mise en demeure et accusé de réception, décompte des intérêts.
2. Ordonnance rendue par le juge sur pièces, en quelques semaines. Depuis le 1er mars 2022, elle est revêtue de la formule exécutoire dès sa délivrance (art. 1411) : plus besoin de repasser au greffe. Un rejet, même partiel, n'est pas susceptible de recours mais laisse la voie de l'assignation.
3. Signification au débiteur par commissaire de justice dans les 6 mois, à peine de caducité.
4. Opposition ouverte au débiteur pendant 1 mois à compter de la signification (art. 1416) ; l'affaire est alors jugée contradictoirement, avec conciliation préalable si le montant le justifie.
5. Sans opposition, le créancier peut engager l'exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente.

Pour une créance ne dépassant pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution) est une alternative : le commissaire de justice invite le débiteur à accepter un accord dans le mois ; s'il accepte, l'accord est un titre exécutoire. Le débiteur peut simplement refuser, auquel cas il faut revenir à l'injonction de payer.

Étape	Coût pour le créancier	Récupérable sur le débiteur ?
Mise en demeure en recommandé	Quelques euros	Non, sauf clause contractuelle
Conciliateur de justice	Gratuit	—
Requête en injonction de payer, tribunal judiciaire	Gratuit	—
Requête en injonction de payer, tribunal de commerce	Frais de greffe, quelques dizaines d'euros	Oui, comme dépens
Signification de l'ordonnance, puis actes d'exécution	Tarif réglementé du commissaire de justice, avancé par le créancier	Oui : les frais d'exécution sont à la charge du débiteur (art. L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution)
Société de recouvrement amiable	Honoraires libres	Non : ils restent à la charge du créancier (art. L.111-8, al. 2)
Avocat (obligatoire au-delà de 10 000 € au fond)	Honoraires libres	Partiellement, via l'article 700 du Code de procédure civile, à l'appréciation du juge

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire pour un débiteur particulier, association ou profession libérale, et le tribunal de commerce pour une société commerciale ou un commerçant. En dessous de 5 000 €, la saisine au fond se fait par requête ; au-delà, par assignation ; l'avocat n'est obligatoire qu'au-delà de 10 000 € (art. 761 du Code de procédure civile).

En janvier 2025, une personne prête 3 000 € à un ami, avec une reconnaissance de dette prévoyant un remboursement au 31 décembre 2025. Rien n'est versé. Après deux relances par message, elle envoie une mise en demeure en recommandé, reçue le 15 février 2026, avec un délai de 15 jours.

Date	Étape	Effet
15 février 2026	Réception de la mise en demeure	Les intérêts au taux légal commencent à courir (art. 1231-6)
2 mars 2026	Expiration du délai de 15 jours sans paiement	Choix entre conciliation et injonction de payer
10 mars 2026	Requête en injonction de payer au tribunal judiciaire, gratuite, avec la reconnaissance de dette et la mise en demeure	Dispense de conciliation préalable
Mi-avril 2026	Ordonnance signifiée par commissaire de justice	Délai d'opposition d'un mois
15 juin 2026	Paiement obtenu, 120 jours après la mise en demeure	Frais de signification récupérés sur le débiteur

Intérêts dus, en retenant à titre d'hypothèse un taux légal de 3,5 % pour un créancier particulier : 3 000 € × 3,5 % × 120 / 365 = 34,52 €. La somme est modeste : l'intérêt de la mise en demeure n'est pas financier, il tient à la date certaine qu'elle fixe et à la pression qu'elle exerce. Si l'ami avait accepté un échéancier lors de la conciliation, le constat homologué aurait eu la même force qu'un jugement, sans procédure.

Pour une somme due par un particulier, prêt, solde de vente, dette reconnue, la mise en demeure de payer reprend l'origine de la dette, les versements déjà reçus, chiffre les intérêts au taux légal, fixe le délai de 8 ou 15 jours et annonce précisément la conciliation ou l'injonction de payer. Elle se joint telle quelle à la requête.

Pour une facture impayée par un client professionnel, la mise en demeure pour facture impayée ajoute le calcul des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévus par le Code de commerce. Si la dette n'est constatée par aucun écrit, faites d'abord signer une reconnaissance de dette : au-delà de 1 500 €, c'est la preuve que le juge exigera (art. 1359 du Code civil), et elle interrompt la prescription.