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Mise en demeure de payer : lettre à envoyer à votre débiteur

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 5 · Vous (le créancier)

Sans compte

Vous (le créancier)

Créez votre mise en demeure de payer en quelques minutes

Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de mise en demeure de payer vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

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    Répondez au questionnaire

    Parties, dates, montants, options : des cases à cocher et quelques champs. Moins de 2 minutes pour votre mise en demeure de payer.

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    Vérifiez l'aperçu

    Les délais, plafonds et calculs légaux sont appliqués automatiquement ; l'en-tête de votre document s'affiche pour contrôle.

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    Téléchargez en PDF et Word

    Le document complet, prêt à signer, avec les articles cités. Le fichier Word reste modifiable.

Créer mon mise en demeure de payer

Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de mise en demeure de payer

  • Vous avez prêté de l'argent à un proche, avec ou sans écrit, et le remboursement promis n'arrive pas malgré vos rappels.
  • Un particulier vous a acheté un véhicule ou un meuble et n'a jamais réglé le solde convenu après la remise du bien.
  • Si vous êtes professionnel et réclamez le paiement d'une facture, utilisez plutôt la mise en demeure pour facture impayée, qui ajoute les pénalités de retard.

Vos droits, en clair

Un ami à qui vous avez prêté de l'argent, un acheteur qui n'a jamais réglé le solde, un colocataire parti sans payer sa part : quand les rappels oraux restent sans effet, la mise en demeure de payer est l'acte qui transforme une demande amiable en réclamation juridique. Elle ne nécessite ni avocat ni commissaire de justice.

À quoi sert une mise en demeure ?

Elle interpelle formellement le débiteur : la somme est due, voici le dernier délai, voici ce qui suivra. En droit, elle produit deux effets. Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal à compter de sa réception, sans que vous ayez à prouver un préjudice (art. 1231-6 du Code civil). Et elle constitue la preuve, devant le juge ou le conciliateur, que vous avez tenté d'obtenir un règlement avant d'agir (art. 1344 du Code civil).

Comment prouver la dette ?

Au-delà de 1 500 €, une créance entre particuliers doit en principe être prouvée par écrit : reconnaissance de dette, contrat de prêt, échange de courriels ou de messages suffisamment précis (art. 1359 du Code civil). En dessous, tout moyen de preuve est admis, y compris les témoignages et les relevés de virement. Une reconnaissance de dette doit comporter le montant écrit par le débiteur en chiffres et en lettres (art. 1376). Rassemblez ces pièces avant d'envoyer la lettre : elles seront jointes en copie.

Quel délai accorder ?

La loi ne fixe pas de durée. Un délai de 8 jours convient à une dette ancienne déjà réclamée ; 15 jours est plus adapté à un premier courrier formel. Le délai court à compter de la réception du recommandé. Passé ce délai, vous pouvez agir sans nouvelle relance.

La conciliation préalable obligatoire en dessous de 5 000 €

Pour une demande en paiement d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, vous devez, avant de saisir le tribunal judiciaire, justifier d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Le conciliateur de justice est gratuit et se saisit par simple demande auprès du tribunal ou de la mairie. Cette étape n'est pas exigée pour une injonction de payer.

L'injonction de payer et le tribunal

Si la créance est certaine et chiffrée, l'injonction de payer (art. 1405 et suivants du Code de procédure civile) permet d'obtenir du juge une ordonnance sans audience, sur simple requête accompagnée de vos justificatifs et de la mise en demeure. Elle est signifiée au débiteur, qui dispose d'un mois pour s'y opposer. À défaut, elle devient exécutoire. Pour une créance contestée, la saisine du tribunal judiciaire s'effectue par requête jusqu'à 5 000 € ou par assignation au-delà ; l'avocat n'est obligatoire qu'au-delà de 10 000 €. La créance se prescrit par 5 ans à compter du jour où vous avez pu la réclamer (art. 2224 du Code civil).

Notre générateur rédige votre mise en demeure à partir de l'origine de la dette, des sommes déjà versées et du délai choisi, rappelle les textes applicables et annonce précisément les suites. Le courrier s'envoie en recommandé avec accusé de réception.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Si le débiteur propose de payer en plusieurs fois, faites-lui signer un échéancier ou une reconnaissance de dette : cette reconnaissance écrite interrompt la prescription (art. 2240 du Code civil). Devant le conciliateur de justice, un accord peut être consigné dans un constat que le juge peut rendre exécutoire, ce qui évite un procès. Une fois l'ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire faute d'opposition, le commissaire de justice peut pratiquer une saisie sur le compte bancaire ou sur les rémunérations du débiteur.

Les erreurs fréquentes

  • Réclamer une somme supérieure à la dette prouvée en y ajoutant des frais ou des intérêts sans fondement : le juge peut rejeter la requête en injonction de payer ou la réduire.
  • Déposer une requête en injonction de payer sans connaître l'adresse actuelle du débiteur : l'ordonnance qui n'est pas signifiée dans les six mois de sa date est non avenue.
  • Menacer de porter plainte pour escroquerie parce qu'un prêt n'est pas remboursé : un simple défaut de remboursement n'est pas une infraction, et la plainte sera classée sans suite.
  • Prêter sans fixer de date de remboursement : le juge peut alors accorder à l'emprunteur un délai selon les circonstances (art. 1900 du Code civil), ce qui retarde le recouvrement.
  • Reprendre de force un objet appartenant au débiteur ou retenir ses affaires pour se payer : nul ne peut se faire justice soi-même, et ces actes peuvent constituer un vol.

Questions fréquentes

Réunissez les traces disponibles : relevés bancaires montrant le virement, messages où la personne reconnaît devoir la somme, témoignages. Jusqu'à 1 500 €, ces éléments suffisent à prouver le prêt. Au-delà, l'écrit est en principe requis (art. 1359 du Code civil), mais un début de preuve par écrit, comme un SMS reconnaissant la dette, peut être complété par d'autres éléments. Envoyez ensuite une mise en demeure en recommandé : elle provoque souvent un règlement ou une reconnaissance écrite qui facilite la suite.