Vos droits, en clair
Un ami à qui vous avez prêté de l'argent, un acheteur qui n'a jamais réglé le solde, un colocataire parti sans payer sa part : quand les rappels oraux restent sans effet, la mise en demeure de payer est l'acte qui transforme une demande amiable en réclamation juridique. Elle ne nécessite ni avocat ni commissaire de justice.
À quoi sert une mise en demeure ?
Elle interpelle formellement le débiteur : la somme est due, voici le dernier délai, voici ce qui suivra. En droit, elle produit deux effets. Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal à compter de sa réception, sans que vous ayez à prouver un préjudice (art. 1231-6 du Code civil). Et elle constitue la preuve, devant le juge ou le conciliateur, que vous avez tenté d'obtenir un règlement avant d'agir (art. 1344 du Code civil).
Comment prouver la dette ?
Au-delà de 1 500 €, une créance entre particuliers doit en principe être prouvée par écrit : reconnaissance de dette, contrat de prêt, échange de courriels ou de messages suffisamment précis (art. 1359 du Code civil). En dessous, tout moyen de preuve est admis, y compris les témoignages et les relevés de virement. Une reconnaissance de dette doit comporter le montant écrit par le débiteur en chiffres et en lettres (art. 1376). Rassemblez ces pièces avant d'envoyer la lettre : elles seront jointes en copie.
Quel délai accorder ?
La loi ne fixe pas de durée. Un délai de 8 jours convient à une dette ancienne déjà réclamée ; 15 jours est plus adapté à un premier courrier formel. Le délai court à compter de la réception du recommandé. Passé ce délai, vous pouvez agir sans nouvelle relance.
La conciliation préalable obligatoire en dessous de 5 000 €
Pour une demande en paiement d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, vous devez, avant de saisir le tribunal judiciaire, justifier d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Le conciliateur de justice est gratuit et se saisit par simple demande auprès du tribunal ou de la mairie. Cette étape n'est pas exigée pour une injonction de payer.
L'injonction de payer et le tribunal
Si la créance est certaine et chiffrée, l'injonction de payer (art. 1405 et suivants du Code de procédure civile) permet d'obtenir du juge une ordonnance sans audience, sur simple requête accompagnée de vos justificatifs et de la mise en demeure. Elle est signifiée au débiteur, qui dispose d'un mois pour s'y opposer. À défaut, elle devient exécutoire. Pour une créance contestée, la saisine du tribunal judiciaire s'effectue par requête jusqu'à 5 000 € ou par assignation au-delà ; l'avocat n'est obligatoire qu'au-delà de 10 000 €. La créance se prescrit par 5 ans à compter du jour où vous avez pu la réclamer (art. 2224 du Code civil).
Notre générateur rédige votre mise en demeure à partir de l'origine de la dette, des sommes déjà versées et du délai choisi, rappelle les textes applicables et annonce précisément les suites. Le courrier s'envoie en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Réunissez les traces disponibles : relevés bancaires montrant le virement, messages où la personne reconnaît devoir la somme, témoignages. Jusqu'à 1 500 €, ces éléments suffisent à prouver le prêt. Au-delà, l'écrit est en principe requis (art. 1359 du Code civil), mais un début de preuve par écrit, comme un SMS reconnaissant la dette, peut être complété par d'autres éléments. Envoyez ensuite une mise en demeure en recommandé : elle provoque souvent un règlement ou une reconnaissance écrite qui facilite la suite.