Quand utiliser ce modèle de mise en demeure de payer
- Vous avez prêté de l'argent à un proche, avec ou sans écrit, et le remboursement promis n'arrive pas malgré vos rappels.
- Un particulier vous a acheté un véhicule ou un meuble et n'a jamais réglé le solde convenu après la remise du bien.
- Si vous êtes professionnel et réclamez le paiement d'une facture, utilisez plutôt la mise en demeure pour facture impayée, qui ajoute les pénalités de retard.
Vos droits, en clair
Un ami à qui vous avez prêté de l'argent, un acheteur qui n'a jamais réglé le solde, un colocataire parti sans payer sa part : quand les rappels oraux restent sans effet, la mise en demeure de payer est l'acte qui transforme une demande amiable en réclamation juridique. Elle ne nécessite ni avocat ni commissaire de justice.
À quoi sert une mise en demeure ?
Elle interpelle formellement le débiteur : la somme est due, voici le dernier délai, voici ce qui suivra. En droit, elle produit deux effets. Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal à compter de sa réception, sans que vous ayez à prouver un préjudice (art. 1231-6 du Code civil). Et elle constitue la preuve, devant le juge ou le conciliateur, que vous avez tenté d'obtenir un règlement avant d'agir (art. 1344 du Code civil).
Comment prouver la dette ?
Au-delà de 1 500 €, une créance entre particuliers doit en principe être prouvée par écrit : reconnaissance de dette, contrat de prêt, échange de courriels ou de messages suffisamment précis (art. 1359 du Code civil). En dessous, tout moyen de preuve est admis, y compris les témoignages et les relevés de virement. Une reconnaissance de dette doit comporter le montant écrit par le débiteur en chiffres et en lettres (art. 1376). Rassemblez ces pièces avant d'envoyer la lettre : elles seront jointes en copie.
Quel délai accorder ?
La loi ne fixe pas de durée. Un délai de 8 jours convient à une dette ancienne déjà réclamée ; 15 jours est plus adapté à un premier courrier formel. Le délai court à compter de la réception du recommandé. Passé ce délai, vous pouvez agir sans nouvelle relance.
La conciliation préalable obligatoire en dessous de 5 000 €
Pour une demande en paiement d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, vous devez, avant de saisir le tribunal judiciaire, justifier d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Le conciliateur de justice est gratuit et se saisit par simple demande auprès du tribunal ou de la mairie. Cette étape n'est pas exigée pour une injonction de payer.
L'injonction de payer et le tribunal
Si la créance est certaine et chiffrée, l'injonction de payer (art. 1405 et suivants du Code de procédure civile) permet d'obtenir du juge une ordonnance sans audience, sur simple requête accompagnée de vos justificatifs et de la mise en demeure. Elle est signifiée au débiteur, qui dispose d'un mois pour s'y opposer. À défaut, elle devient exécutoire. Pour une créance contestée, la saisine du tribunal judiciaire s'effectue par requête jusqu'à 5 000 € ou par assignation au-delà ; l'avocat n'est obligatoire qu'au-delà de 10 000 €. La créance se prescrit par 5 ans à compter du jour où vous avez pu la réclamer (art. 2224 du Code civil).
Notre générateur rédige votre mise en demeure à partir de l'origine de la dette, des sommes déjà versées et du délai choisi, rappelle les textes applicables et annonce précisément les suites. Le courrier s'envoie en recommandé avec accusé de réception.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 1231-6 C. civ. : intérêts au taux légal dès la mise en demeureLire sur Légifrance
- Art. 1344 C. civ. : forme de la mise en demeureLire sur Légifrance
- Art. 750-1 CPC : conciliation préalable obligatoire (≤ 5 000 €)Lire sur Légifrance
- Art. 1405 CPC : injonction de payerLire sur Légifrance
Et après ?
Si le débiteur propose de payer en plusieurs fois, faites-lui signer un échéancier ou une reconnaissance de dette : cette reconnaissance écrite interrompt la prescription (art. 2240 du Code civil). Devant le conciliateur de justice, un accord peut être consigné dans un constat que le juge peut rendre exécutoire, ce qui évite un procès. Une fois l'ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire faute d'opposition, le commissaire de justice peut pratiquer une saisie sur le compte bancaire ou sur les rémunérations du débiteur.
Les erreurs fréquentes
- Réclamer une somme supérieure à la dette prouvée en y ajoutant des frais ou des intérêts sans fondement : le juge peut rejeter la requête en injonction de payer ou la réduire.
- Déposer une requête en injonction de payer sans connaître l'adresse actuelle du débiteur : l'ordonnance qui n'est pas signifiée dans les six mois de sa date est non avenue.
- Menacer de porter plainte pour escroquerie parce qu'un prêt n'est pas remboursé : un simple défaut de remboursement n'est pas une infraction, et la plainte sera classée sans suite.
- Prêter sans fixer de date de remboursement : le juge peut alors accorder à l'emprunteur un délai selon les circonstances (art. 1900 du Code civil), ce qui retarde le recouvrement.
- Reprendre de force un objet appartenant au débiteur ou retenir ses affaires pour se payer : nul ne peut se faire justice soi-même, et ces actes peuvent constituer un vol.
Questions fréquentes
Réunissez les traces disponibles : relevés bancaires montrant le virement, messages où la personne reconnaît devoir la somme, témoignages. Jusqu'à 1 500 €, ces éléments suffisent à prouver le prêt. Au-delà, l'écrit est en principe requis (art. 1359 du Code civil), mais un début de preuve par écrit, comme un SMS reconnaissant la dette, peut être complété par d'autres éléments. Envoyez ensuite une mise en demeure en recommandé : elle provoque souvent un règlement ou une reconnaissance écrite qui facilite la suite.
Sauf taux prévu par écrit dans le contrat de prêt, vous pouvez réclamer les intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil). Le taux légal est fixé chaque semestre par arrêté ; il est plus élevé lorsque le créancier est un particulier. Le calcul se fait au prorata des jours de retard sur le montant restant dû. Le juge peut y ajouter des dommages et intérêts si le débiteur a fait preuve de mauvaise foi.
Le Code civil admet toute forme d'interpellation suffisante, mais seule la lettre recommandée avec accusé de réception vous permet de prouver la date de réception, qui est le point de départ des intérêts et du délai accordé. Un envoi par recommandé électronique qualifié a la même valeur. Conservez la preuve de dépôt et l'accusé de réception, même si le pli revient non réclamé : la mise en demeure est réputée reçue à la date de première présentation.
Pour une somme certaine et justifiée par un écrit, déposez une requête en injonction de payer au greffe du tribunal judiciaire du domicile du débiteur, avec vos pièces et la mise en demeure. Pour une somme inférieure ou égale à 5 000 € que vous voulez porter devant le juge, saisissez d'abord un conciliateur de justice (art. 750-1 du Code de procédure civile), puis le tribunal par requête. Dans les deux cas, l'avocat n'est pas nécessaire.
Oui, et c'est souvent efficace : vous conservez la fermeté du courrier tout en offrant une porte de sortie. Indiquez que, à défaut de paiement intégral dans le délai, vous acceptez un règlement en plusieurs mensualités à condition qu'un échéancier écrit soit signé. Si le débiteur manque une échéance, l'intégralité redevient exigible. Notre modèle d'échéancier de paiement peut compléter la démarche.
Entre particuliers, l'action en paiement se prescrit par 5 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le défaut de paiement, en général la date d'échéance convenue (art. 2224 du Code civil). La mise en demeure ne suspend pas ce délai. Seuls une demande en justice, un acte d'exécution forcée ou une reconnaissance écrite de la dette par le débiteur l'interrompent et font repartir un nouveau délai de 5 ans.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de mise en demeure de payer. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre mise en demeure de payer puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.