Mise en demeure de payer une facture : modèle à remplir en ligne

Facture impayée : ce que la mise en demeure doit contenir

Une relance téléphonique ne laisse aucune trace ; la mise en demeure, envoyée en lettre recommandée avec avis de réception, constate officiellement le retard (Code civil, art. 1344). Elle identifie la facture par son numéro, sa date, son objet et sa date d'échéance, mentionne les acomptes reçus, indique le solde exact et fixe un délai ferme de huit ou quinze jours. Elle précise enfin ce qui se passera à défaut : requête en injonction de payer, frais de recouvrement à la charge du débiteur.

Client professionnel : pénalités et indemnité de 40 €

Lorsque le client est un professionnel, le Code de commerce rend exigibles sans rappel, dès le lendemain de l'échéance, deux sommes qui s'ajoutent à la facture (art. L.441-10, II) :

• les pénalités de retard au taux prévu dans vos conditions générales, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de stipulation, le taux appliqué est celui de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement (art. D.441-5), majorable des frais réels engagés sur justificatifs.

Ces mentions doivent figurer sur la facture et les conditions générales (art. L.441-9). Exemple : facture de 1 200 € TTC échue le 31 mars, taux contractuel de 12 % l'an, courrier envoyé le 30 mai ; soixante jours de retard produisent environ 23,67 € de pénalités, auxquels s'ajoutent 40 €, soit 1 263,67 € réclamés.

Client particulier : intérêts au taux légal

Face à un consommateur, l'article L.441-10 ne s'applique pas : ni indemnité de 40 €, ni taux majoré. Les intérêts courent au taux légal à compter de la mise en demeure (Code civil, art. 1231-6), sauf clause pénale prévue dans le devis signé, que le juge peut modérer. Attention au délai : l'action du professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans (Code de la consommation, art. L.218-2), contre cinq ans entre commerçants (Code de commerce, art. L.110-4).

Délai de paiement légal et point de départ du retard

Entre professionnels, le paiement est dû trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation lorsque rien n'est convenu, et le délai contractuel ne peut dépasser soixante jours à compter de l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois (art. L.441-10, I). Une échéance plus longue inscrite sur la facture ne fait pas obstacle aux pénalités : elles courent dès le lendemain de la date d'échéance légale. Vérifiez donc la date de référence avant de calculer.

Erreurs fréquentes

• Réclamer les 40 € à un particulier, ou plusieurs fois pour une même facture.
• Calculer les pénalités sur le montant hors taxes alors que la base est le montant TTC.
• Envoyer la mise en demeure à un service comptabilité sans adresse de siège : adressez-la au représentant légal, au siège social.

Si le délai expire sans paiement

La requête en injonction de payer se dépose au tribunal de commerce si les deux parties sont commerçantes, au tribunal judiciaire sinon (Code de procédure civile, art. 1405 à 1425). La facture, le devis ou bon de commande et la mise en demeure avec son avis de réception suffisent. Pour une créance ne dépassant pas 5 000 € contre un particulier, une tentative de conciliation ou de médiation est en principe un préalable à l'assignation (art. 750-1). Le courrier généré annonce ces suites et peut proposer un paiement échelonné.