Relance de facture impayée à un client professionnel : modèle à remplir en ligne

Les délais de paiement que votre client devait respecter

Le Code de commerce encadre strictement les délais entre professionnels (art. L.441-10, I). Sans convention, le paiement est dû trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Un délai conventionnel ne peut dépasser soixante jours à compter de l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Une clause ou une pratique imposant un délai supérieur est nulle et expose l'acheteur à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale (art. L.441-16). Rappeler ces règles dans la relance replace le retard dans son contexte légal.

Pénalités : quel taux appliquer

Le taux des pénalités est celui mentionné sur la facture et dans les conditions générales de vente (art. L.441-9 et L.441-10). Il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. En l'absence de stipulation, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier (pour le premier semestre) ou au 1er juillet (pour le second), majoré de dix points. Les pénalités courent sans rappel à compter du lendemain de l'échéance, sur le montant TTC, et jusqu'au paiement effectif. Le générateur calcule le décompte à partir du taux et des dates saisis ; indiquez le taux BCE en vigueur à la date d'échéance de la facture.

L'indemnité forfaitaire de 40 € et les frais réels

Chaque facture payée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5), due de plein droit et non soumise à la TVA. Si les frais réellement exposés dépassent ce montant (honoraires d'une société de recouvrement, d'un avocat, frais de commissaire de justice), le créancier peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs (art. L.441-10, II). L'indemnité n'est pas due lorsque le client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : déclarez alors votre créance au mandataire dans les deux mois de la publication du jugement.

Mentions à vérifier avant d'envoyer

• Votre facture comporte bien la date d'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € (art. L.441-9) ; à défaut, le droit aux pénalités subsiste mais vous vous exposez vous-même à une amende administrative.
• Le destinataire est la personne morale cliente, identifiée par sa dénomination et son siège, non le salarié qui a passé commande.
• Le bon de commande, le devis signé ou le contrat-cadre, et la preuve de livraison ou de réception sont à portée de main.
• La créance n'est pas prescrite : cinq ans entre commerçants (Code de commerce, art. L.110-4), à compter de l'échéance.

Exemple de décompte

Facture de 5 000 € TTC échue le 15 février, relance le 16 avril, soit soixante jours de retard, conditions générales prévoyant un taux de 10 % l'an. Pénalités : 5 000 × 10 % × 60 / 365 = 82,19 €. Indemnité forfaitaire : 40 €. Total réclamé : 5 122,19 €, à parfaire au jour du paiement.

Suites en cas de silence

Après le délai fixé, huit ou quinze jours, adressez une mise en demeure en recommandé avec avis de réception puis déposez une requête en injonction de payer au tribunal de commerce du siège du client (Code de procédure civile, art. 1405 à 1425) ; la procédure se déroule sur pièces et aboutit à une ordonnance exécutoire si le client ne forme pas opposition dans le mois de sa signification. Pour une créance certaine et contractuelle, c'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse.