Relance pour facture impayée d'auto-entrepreneur : modèle à remplir en ligne

Client professionnel : des règles plus favorables qu'avec un particulier

Lorsque votre client est une société, une association ou un autre indépendant, le recouvrement relève du Code de commerce et non du Code de la consommation. Le délai de paiement par défaut est de 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation, sans pouvoir dépasser 60 jours à compter de la date de la facture (art. L.441-10, I). Surtout, les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement sont dues de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de l'échéance : vous n'avez pas à les justifier, seulement à les réclamer.

Pénalités de retard : quel taux appliquer ?

Le taux est celui indiqué sur votre facture ou vos conditions générales de vente, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Si votre facture ne mentionne aucun taux, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points qui s'applique (art. L.441-10, II). Le générateur calcule les pénalités à partir du taux en vigueur que vous saisissez. Exemple : une facture de 2 400 € TTC échue depuis 90 jours, au taux annuel de 12 %, produit environ 71 € de pénalités (2 400 × 12 % × 90/365).

L'indemnité forfaitaire de 40 € par facture

Tout professionnel en retard de paiement doit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, fixée par l'article D.441-5 du Code de commerce et due par facture impayée. Si vos frais réels dépassent ce montant (recommandés, société de recouvrement, commissaire de justice), vous pouvez réclamer le complément sur justificatifs (art. L.441-10, II). Le taux des pénalités et l'indemnité doivent figurer sur vos factures (art. L.441-9) ; leur absence vous expose à une amende administrative mais ne vous prive pas de l'indemnité, due de plein droit. Elle n'est pas due, en revanche, si le client est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

De la relance à la mise en demeure

Une première relance par e-mail suffit souvent, surtout avec un client régulier. Passé une à deux semaines sans réponse, envoyez une mise en demeure en recommandé avec avis de réception : elle fixe un délai ferme de 8 ou 15 jours, rappelle le numéro et la date de chaque facture, le montant TTC restant dû après déduction des acomptes, les pénalités et l'indemnité de 40 €, et annonce la suite. Rappelez votre SIREN et, si vous êtes en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » déjà portée sur la facture.

L'injonction de payer, l'étape suivante

Si la mise en demeure reste sans effet, la requête en injonction de payer (Code de procédure civile, art. 1405 et suivants) est la voie la plus rapide pour une créance de ce type : elle se dépose sans avocat auprès du tribunal de commerce du siège du client s'il est commerçant, ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, avec la facture, le devis signé et la preuve de la mise en demeure. Le juge rend une ordonnance sans débat ; une fois signifiée au client, elle peut être exécutée s'il ne forme pas opposition dans le mois.

Délais à surveiller

• Une créance contre un commerçant se prescrit par cinq ans (Code de commerce, art. L.110-4) ; une prestation libérale relève du même délai de droit commun (Code civil, art. 2224).
• Les pénalités courent depuis le lendemain de l'échéance, pas depuis la mise en demeure.
• Une facture incomplète ne rend pas la dette inexistante, mais fragilise le dossier : émettez une facture rectificative avant d'engager la procédure.