Choisir la forme : SAS, SARL ou société à associé unique
Le choix de la forme conditionne tous les documents qui suivent. La SARL réunit de 1 à 100 associés dans un cadre légal précis : majorités fixées par le Code de commerce, gérant personne physique et, s'il est majoritaire, affiliation au régime des travailleurs indépendants. La SAS laisse aux statuts le soin d'organiser la direction (art. L.227-5 du Code de commerce) ; son président est assimilé salarié. Aucune des deux n'exige de capital minimum, mais les apports en numéraire sont libérés d'au moins la moitié en SAS et d'un cinquième en SARL à la constitution. Seul, l'entrepreneur choisit entre la SASU et l'EURL. Le comparatif SAS ou SARL détaille les écarts de charges sociales.
Statuts et pacte : deux documents complémentaires
Les statuts sont publics et opposables à tous ; le pacte d'associés reste confidentiel et n'engage que ses signataires (art. 1199 du Code civil). On y place ce qui organise la relation entre associés : préemption, sortie conjointe ou forcée, clauses de good et bad leaver, non-concurrence, règles d'information. Quand deux fondateurs détiennent chacun la moitié du capital, le pacte à 50/50 prévoit une procédure de sortie de blocage. Avant une acquisition ou une entrée au capital, une lettre d'intention encadre la négociation, qui doit être menée de bonne foi (art. 1112 du Code civil).
La vie sociale : décisions, comptes et cessions
- Approbation des comptes : elle a lieu dans les 6 mois de la clôture et se constate par un PV d'approbation des comptes, ou par une décision de l'associé unique en SASU et en EURL. Les comptes sont ensuite déposés au greffe.
- Autres décisions : nomination d'un gérant, transfert de siège ou dividendes passent par un procès-verbal d'assemblée générale reprenant les mentions de l'art. R.223-24 pour une SARL.
- Cessions : la cession de parts sociales de SARL à un tiers exige l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (art. L.223-14) et supporte un droit d'enregistrement de 3 % après abattement ; les actions de SAS se cèdent librement, sauf clause d'agrément, avec un droit de 0,1 % (art. 726 du CGI).