Créer Mon Contrat

Créer et gérer sa société : statuts, pacte d'associés, AG, cessions

Créer une société suppose des statuts complets (art. L.210-2 du Code de commerce), un pacte pour organiser les relations entre associés, puis des décisions collectives formalisées par procès-verbal. Ces documents suivent les règles de majorité et de forme de chaque type de société.

6 documents à remplir en ligne

Pacte d'associés

Le pacte d'associés est un contrat confidentiel conclu entre associés sur le fondement du droit commun des contrats (art. 1101 et suivants du Code civil). Il complète les statuts : préemption, sortie conjointe, inaliénabilité, bad leaver, non-concurrence, gouvernance. Il n'est pas déposé au greffe et n'engage que ses signataires (art. 1199) ; sa violation se règle par des dommages et intérêts ou une clause pénale (art. 1231-1 et 1231-5), sauf promesse de cession permettant l'exécution forcée (art. 1124).

Créer en moins de 2 minutes

Statuts de SAS (Société par Actions Simplifiée)

Les statuts de SAS indiquent la forme, la durée (99 ans au plus), la dénomination, le siège, l'objet, le capital, les apports et l'identité du président (art. L.210-2 et L.227-1 et suivants du Code de commerce). Aucun capital minimum n'est exigé ; les apports en numéraire sont libérés d'au moins la moitié à la constitution et le solde dans les 5 ans (art. L.225-3 sur renvoi de l'art. L.227-1). Les décisions listées à l'art. L.227-9 reviennent obligatoirement aux associés.

Créer en moins de 2 minutes

Statuts de SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Les statuts de SARL indiquent la forme, la durée (99 ans au plus), la dénomination, le siège, l'objet, le capital, la répartition des parts entre associés, la libération des apports et l'identité du gérant (art. L.210-2 et L.223-7 du Code de commerce). Aucun capital minimum : les apports en numéraire sont libérés d'au moins un cinquième à la constitution, le solde dans les 5 ans (art. L.223-7). La SARL compte de 1 (EURL) à 100 associés (art. L.223-3).

Créer en moins de 2 minutes

Acte de cession de parts sociales

La cession de parts de SARL à un tiers exige l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, dans les 3 mois de la notification du projet (art. L.223-14 du Code de commerce). L'acte est obligatoirement écrit (art. L.221-14), enregistré dans le mois au service des impôts avec un droit de 3 % après abattement de 23 000 € proratisé (art. 726 du CGI), puis rendu opposable par dépôt au siège et publicité au registre du commerce.

Créer en moins de 2 minutes

Lettre d'intention (LOI)

Une lettre d'intention (letter of intent, LOI) formalise l'entrée en négociation et les grandes lignes de l'opération envisagée. Les négociations restent libres, mais elles doivent être menées de bonne foi et leur rupture fautive engage la responsabilité de son auteur, sans que l'indemnisation puisse couvrir les gains attendus du contrat non conclu (art. 1112 du Code civil). Les informations confidentielles échangées ne peuvent être utilisées ou divulguées (art. 1112-2). Si la lettre contient un accord sur les éléments essentiels, elle peut valoir contrat : sa rédaction doit dire précisément ce qui engage.

Créer en moins de 2 minutes

Procès-verbal d'assemblée générale (SAS / SARL)

Le procès-verbal d'assemblée générale d'une SARL doit indiquer la date et le lieu, l'identité du président de séance, les associés présents ou représentés avec leur nombre de parts, les documents soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes (art. R.223-24 du Code de commerce). Il est signé et consigné dans un registre coté et paraphé. Dans une SAS, la forme des décisions est fixée par les statuts (art. L.227-9), mais un PV comportant ces mêmes mentions est l'usage. Les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois de la clôture, puis déposés au greffe dans le mois suivant.

Créer en moins de 2 minutes

20 modèles déjà réglés pour votre situation

Choisir la forme : SAS, SARL ou société à associé unique

Le choix de la forme conditionne tous les documents qui suivent. La SARL réunit de 1 à 100 associés dans un cadre légal précis : majorités fixées par le Code de commerce, gérant personne physique et, s'il est majoritaire, affiliation au régime des travailleurs indépendants. La SAS laisse aux statuts le soin d'organiser la direction (art. L.227-5 du Code de commerce) ; son président est assimilé salarié. Aucune des deux n'exige de capital minimum, mais les apports en numéraire sont libérés d'au moins la moitié en SAS et d'un cinquième en SARL à la constitution. Seul, l'entrepreneur choisit entre la SASU et l'EURL. Le comparatif SAS ou SARL détaille les écarts de charges sociales.

Statuts et pacte : deux documents complémentaires

Les statuts sont publics et opposables à tous ; le pacte d'associés reste confidentiel et n'engage que ses signataires (art. 1199 du Code civil). On y place ce qui organise la relation entre associés : préemption, sortie conjointe ou forcée, clauses de good et bad leaver, non-concurrence, règles d'information. Quand deux fondateurs détiennent chacun la moitié du capital, le pacte à 50/50 prévoit une procédure de sortie de blocage. Avant une acquisition ou une entrée au capital, une lettre d'intention encadre la négociation, qui doit être menée de bonne foi (art. 1112 du Code civil).

La vie sociale : décisions, comptes et cessions

  • Approbation des comptes : elle a lieu dans les 6 mois de la clôture et se constate par un PV d'approbation des comptes, ou par une décision de l'associé unique en SASU et en EURL. Les comptes sont ensuite déposés au greffe.
  • Autres décisions : nomination d'un gérant, transfert de siège ou dividendes passent par un procès-verbal d'assemblée générale reprenant les mentions de l'art. R.223-24 pour une SARL.
  • Cessions : la cession de parts sociales de SARL à un tiers exige l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (art. L.223-14) et supporte un droit d'enregistrement de 3 % après abattement ; les actions de SAS se cèdent librement, sauf clause d'agrément, avec un droit de 0,1 % (art. 726 du CGI).

Questions fréquentes

La SARL offre un cadre légal sécurisant, avec des règles de majorité fixées par la loi et un gérant majoritaire affilié au régime des indépendants, aux cotisations plus faibles. La SAS laisse les statuts organiser librement la gouvernance (art. L.227-5 du Code de commerce) ; son président est assimilé salarié, mieux protégé mais plus coûteux. Les actions de SAS se cèdent plus facilement, avec un droit d'enregistrement de 0,1 % contre 3 % après abattement pour les parts de SARL.

Guides pour comprendre vos droits