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Lettre d'intention (LOI) : modèle à remplir en ligne

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 5 · L'émetteur de la lettre

Sans compte

L'émetteur de la lettre

Celui qui prend l'initiative : acquéreur potentiel, investisseur, client ou partenaire.

Créez votre lettre d'intention en quelques minutes

Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de lettre d'intention vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

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    Répondez au questionnaire

    Parties, dates, montants, options : des cases à cocher et quelques champs. Moins de 2 minutes pour votre lettre d'intention.

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    Vérifiez l'aperçu

    Les délais, plafonds et calculs légaux sont appliqués automatiquement ; l'en-tête de votre document s'affiche pour contrôle.

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    Téléchargez en PDF et Word

    Le document complet, prêt à signer, avec les articles cités. Le fichier Word reste modifiable.

Créer mon lettre d'intention

Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de lettre d'intention

  • Vous envisagez de racheter une entreprise ou un fonds de commerce et voulez obtenir une exclusivité de négociation avant de lancer l'audit.
  • Un investisseur veut entrer au capital de votre société et vous souhaitez fixer par écrit la valorisation indicative, le calendrier et les conditions préalables.
  • Si vous voulez seulement protéger les informations échangées, sans exclusivité ni calendrier de négociation, utilisez plutôt un accord de confidentialité.

Le Lettre d'intention en pratique

La lettre d'intention, ou letter of intent (LOI), est le document par lequel une partie confirme à l'autre son intérêt pour une opération et propose un cadre pour la négocier : rachat d'une société ou d'un fonds de commerce, entrée d'un investisseur au capital, partenariat industriel ou commercial. Elle intervient après les premiers échanges et avant l'audit approfondi. Sa difficulté tient à sa nature hybride : certaines de ses clauses engagent immédiatement, d'autres non.

Ce que dit le Code civil des négociations

L'art. 1112 du Code civil pose que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. Celui qui rompt abusivement, par exemple après avoir laissé croire que la conclusion était acquise et fait engager des frais importants, doit réparer le préjudice causé : frais d'audit, de conseil, temps perdu. En revanche, la réparation ne peut jamais compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. L'art. 1112-1 ajoute un devoir d'information sur les éléments déterminants du consentement, et l'art. 1112-2 interdit d'utiliser ou de divulguer les informations confidentielles obtenues durant les pourparlers.

Clauses engageantes et clauses indicatives

Une LOI bien rédigée distingue deux blocs. Le bloc non contraignant décrit l'opération : périmètre, structure (cession de titres, d'actifs, augmentation de capital), prix ou fourchette de prix et méthode de calcul, garanties envisagées, calendrier. Le bloc contraignant organise la négociation elle-même : exclusivité pendant une durée définie, confidentialité, accès à l'information et déroulement de l'audit, répartition des frais, droit applicable et juridiction compétente, durée de validité de la lettre. Chaque clause doit indiquer expressément à quel bloc elle appartient. Une clause de break-up fee, indemnité forfaitaire en cas de retrait, peut être ajoutée ; elle doit rester proportionnée pour ne pas être réduite par le juge (art. 1231-5).

Le risque de requalification en contrat

Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation sur les éléments essentiels (art. 1113 et 1114). Une lettre d'intention qui fixe la chose et le prix, signée par les deux parties sans réserve claire, peut être jugée comme une promesse de vente ou un contrat définitif. Pour l'éviter, la lettre précise que les termes économiques sont indicatifs, que l'opération reste subordonnée à la signature d'un contrat définitif et à des conditions objectives : résultats satisfaisants de l'audit, obtention du financement, accord des associés, autorisations réglementaires, information des salariés.

L'information des salariés en cas de cession

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la cession du fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts ou actions impose d'informer les salariés au plus tard 2 mois avant la cession, pour leur permettre de présenter une offre (art. L.23-10-1 et L.141-23 du Code de commerce). La LOI prévoit utilement le moment et la forme de cette information, car son omission expose le cédant à une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de cession.

Après la lettre d'intention

La signature ouvre la phase d'audit, puis la négociation des actes définitifs : protocole de cession, garantie d'actif et de passif, pacte d'associés. Si la négociation échoue, la lettre organise la restitution des documents et la fin de l'exclusivité ; les obligations de confidentialité survivent en général plusieurs années.

Le générateur vous fait choisir l'opération, la durée d'exclusivité, les conditions de poursuite et les clauses engageantes, puis rédige une lettre dont chaque section indique sa portée.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Si l'audit est concluant, la négociation débouche sur les actes définitifs : acte de cession de parts ou d'actions, garantie d'actif et de passif, puis pacte d'associés si le cédant ou un investisseur reste au capital. Si l'autre partie rompt brutalement après vous avoir fait engager des frais, rassemblez les preuves (échanges, factures de conseil) et adressez-lui un courrier recommandé avant d'agir en responsabilité devant le juge. En fin de discussions, réclamez par écrit la restitution ou la destruction des documents communiqués.

Les erreurs fréquentes

  • Faire signer la lettre par le dirigeant de la société cible alors que ce sont les associés qui vendent leurs titres : l'exclusivité et la confidentialité n'engagent pas les véritables cédants.
  • Stipuler une exclusivité sans indemnité forfaitaire en cas de violation : si le vendeur négocie en parallèle, l'acquéreur devra prouver un préjudice difficile à chiffrer pour obtenir réparation.
  • Subordonner l'opération à une condition dépendant de la seule volonté de celui qui s'engage, comme « si l'acquéreur le décide » : son obligation ainsi conditionnée est nulle (art. 1304-2 du Code civil).
  • Transmettre dès la lettre des fichiers clients ou des salaires nominatifs : au-delà de la confidentialité, ces données personnelles ne peuvent être communiquées que dans la mesure nécessaire, conformément au RGPD.

Questions fréquentes

En partie. Les clauses qui organisent la négociation (exclusivité, confidentialité, répartition des frais, droit applicable) sont de véritables engagements contractuels dès la signature. Les termes de l'opération elle-même (prix, périmètre, garanties) ne le sont pas si la lettre le précise clairement et subordonne la conclusion à un contrat définitif. Dans tous les cas, les parties doivent négocier de bonne foi (art. 1112 du Code civil) : une rupture brutale ou déloyale peut donner lieu à des dommages-intérêts couvrant les frais engagés, mais jamais le bénéfice espéré de l'opération.