Quand utiliser ce modèle de lettre d'intention
- Vous envisagez de racheter une entreprise ou un fonds de commerce et voulez obtenir une exclusivité de négociation avant de lancer l'audit.
- Un investisseur veut entrer au capital de votre société et vous souhaitez fixer par écrit la valorisation indicative, le calendrier et les conditions préalables.
- Si vous voulez seulement protéger les informations échangées, sans exclusivité ni calendrier de négociation, utilisez plutôt un accord de confidentialité.
Le Lettre d'intention en pratique
La lettre d'intention, ou letter of intent (LOI), est le document par lequel une partie confirme à l'autre son intérêt pour une opération et propose un cadre pour la négocier : rachat d'une société ou d'un fonds de commerce, entrée d'un investisseur au capital, partenariat industriel ou commercial. Elle intervient après les premiers échanges et avant l'audit approfondi. Sa difficulté tient à sa nature hybride : certaines de ses clauses engagent immédiatement, d'autres non.
Ce que dit le Code civil des négociations
L'art. 1112 du Code civil pose que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. Celui qui rompt abusivement, par exemple après avoir laissé croire que la conclusion était acquise et fait engager des frais importants, doit réparer le préjudice causé : frais d'audit, de conseil, temps perdu. En revanche, la réparation ne peut jamais compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. L'art. 1112-1 ajoute un devoir d'information sur les éléments déterminants du consentement, et l'art. 1112-2 interdit d'utiliser ou de divulguer les informations confidentielles obtenues durant les pourparlers.
Clauses engageantes et clauses indicatives
Une LOI bien rédigée distingue deux blocs. Le bloc non contraignant décrit l'opération : périmètre, structure (cession de titres, d'actifs, augmentation de capital), prix ou fourchette de prix et méthode de calcul, garanties envisagées, calendrier. Le bloc contraignant organise la négociation elle-même : exclusivité pendant une durée définie, confidentialité, accès à l'information et déroulement de l'audit, répartition des frais, droit applicable et juridiction compétente, durée de validité de la lettre. Chaque clause doit indiquer expressément à quel bloc elle appartient. Une clause de break-up fee, indemnité forfaitaire en cas de retrait, peut être ajoutée ; elle doit rester proportionnée pour ne pas être réduite par le juge (art. 1231-5).
Le risque de requalification en contrat
Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation sur les éléments essentiels (art. 1113 et 1114). Une lettre d'intention qui fixe la chose et le prix, signée par les deux parties sans réserve claire, peut être jugée comme une promesse de vente ou un contrat définitif. Pour l'éviter, la lettre précise que les termes économiques sont indicatifs, que l'opération reste subordonnée à la signature d'un contrat définitif et à des conditions objectives : résultats satisfaisants de l'audit, obtention du financement, accord des associés, autorisations réglementaires, information des salariés.
L'information des salariés en cas de cession
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la cession du fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts ou actions impose d'informer les salariés au plus tard 2 mois avant la cession, pour leur permettre de présenter une offre (art. L.23-10-1 et L.141-23 du Code de commerce). La LOI prévoit utilement le moment et la forme de cette information, car son omission expose le cédant à une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de cession.
Après la lettre d'intention
La signature ouvre la phase d'audit, puis la négociation des actes définitifs : protocole de cession, garantie d'actif et de passif, pacte d'associés. Si la négociation échoue, la lettre organise la restitution des documents et la fin de l'exclusivité ; les obligations de confidentialité survivent en général plusieurs années.
Le générateur vous fait choisir l'opération, la durée d'exclusivité, les conditions de poursuite et les clauses engageantes, puis rédige une lettre dont chaque section indique sa portée.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 1112 C. civ. : liberté et bonne foi des négociations précontractuellesLire sur Légifrance
- Art. 1112-2 C. civ. : confidentialité des informations échangéesLire sur Légifrance
- Art. 1114 C. civ. : offre et éléments essentiels du contratLire sur Légifrance
- Art. L.23-10-1 C. com. : information préalable des salariés en cas de cessionLire sur Légifrance
Et après ?
Si l'audit est concluant, la négociation débouche sur les actes définitifs : acte de cession de parts ou d'actions, garantie d'actif et de passif, puis pacte d'associés si le cédant ou un investisseur reste au capital. Si l'autre partie rompt brutalement après vous avoir fait engager des frais, rassemblez les preuves (échanges, factures de conseil) et adressez-lui un courrier recommandé avant d'agir en responsabilité devant le juge. En fin de discussions, réclamez par écrit la restitution ou la destruction des documents communiqués.
Les erreurs fréquentes
- Faire signer la lettre par le dirigeant de la société cible alors que ce sont les associés qui vendent leurs titres : l'exclusivité et la confidentialité n'engagent pas les véritables cédants.
- Stipuler une exclusivité sans indemnité forfaitaire en cas de violation : si le vendeur négocie en parallèle, l'acquéreur devra prouver un préjudice difficile à chiffrer pour obtenir réparation.
- Subordonner l'opération à une condition dépendant de la seule volonté de celui qui s'engage, comme « si l'acquéreur le décide » : son obligation ainsi conditionnée est nulle (art. 1304-2 du Code civil).
- Transmettre dès la lettre des fichiers clients ou des salaires nominatifs : au-delà de la confidentialité, ces données personnelles ne peuvent être communiquées que dans la mesure nécessaire, conformément au RGPD.
Questions fréquentes
En partie. Les clauses qui organisent la négociation (exclusivité, confidentialité, répartition des frais, droit applicable) sont de véritables engagements contractuels dès la signature. Les termes de l'opération elle-même (prix, périmètre, garanties) ne le sont pas si la lettre le précise clairement et subordonne la conclusion à un contrat définitif. Dans tous les cas, les parties doivent négocier de bonne foi (art. 1112 du Code civil) : une rupture brutale ou déloyale peut donner lieu à des dommages-intérêts couvrant les frais engagés, mais jamais le bénéfice espéré de l'opération.
La lettre d'intention précède la négociation approfondie : elle fixe un cadre et des intentions, avec un prix indicatif. Le protocole d'accord, ou compromis, intervient une fois la négociation aboutie : il constate un accord ferme sur l'opération, souvent sous conditions suspensives, et engage les deux parties à conclure. La promesse unilatérale (art. 1124 du Code civil) engage une seule partie à vendre ou à acheter, l'autre disposant d'une option. La rédaction, plus que le titre, détermine la qualification : une LOI trop précise et signée sans réserve peut être jugée comme un accord ferme.
La rupture est libre en principe (art. 1112 du Code civil). Elle devient fautive lorsqu'elle intervient de mauvaise foi : négociations menées sans intention réelle de conclure, rupture brutale à un stade avancé sans motif légitime, exigences nouvelles de dernière minute. La victime peut alors obtenir le remboursement des frais engagés (audits, conseils, déplacements) et l'indemnisation du temps perdu, mais pas la perte de chance de réaliser l'opération. Une clause de break-up fee peut fixer à l'avance une indemnité forfaitaire, sous réserve de modération par le juge.
Il n'y a pas de durée légale. En pratique, l'exclusivité couvre la durée de l'audit et de la rédaction des actes, soit le plus souvent 1 à 3 mois pour une PME, parfois prolongeables d'un commun accord. Une durée trop longue immobilise le vendeur, qui ne peut plus solliciter d'autres acquéreurs ; une durée trop courte ne laisse pas le temps de finaliser. La clause précise ce qui est interdit (sollicitation, réception d'offres, communication d'informations à des tiers) et la sanction de sa violation, qui peut être une indemnité forfaitaire.
Pas nécessairement. La LOI contient généralement une clause de confidentialité complète, qui s'ajoute à l'obligation légale de l'art. 1112-2 du Code civil. Un accord de confidentialité distinct est utile lorsque des informations sensibles sont échangées avant même la signature de la lettre d'intention, ou lorsque plusieurs candidats acquéreurs accèdent à une salle de données. Dans ce cas, la LOI se réfère au NDA existant et le prolonge. L'obligation de confidentialité survit en général 2 à 5 ans après la fin des négociations.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de lettre d'intention. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre lettre d'intention puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.