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Promesse d'embauche : modèle à remplir en ligne

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Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 6 · L'employeur

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L'employeur

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Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de promesse d'embauche

  • Un candidat retenu doit démissionner de son poste actuel et demande un engagement écrit avant d'envoyer sa lettre de démission.
  • Le recrutement est arbitré mais le contrat ne sera signé qu'à l'arrivée, après l'obtention d'un diplôme ou d'une autorisation de travail.
  • Si le candidat prend son poste dans quelques jours, signez plutôt directement le contrat de travail en CDI ou en CDD.

Le Promesse d'embauche en pratique

La promesse d'embauche est le document que remet un employeur à un candidat retenu, avant la signature du contrat de travail. Elle sert souvent au candidat à démissionner de son poste actuel en sécurité, ou à obtenir un logement ou un prêt. Sa portée juridique a été clarifiée par la Cour de cassation en 2017, et beaucoup d'employeurs ne mesurent pas encore ce qu'ils signent.

Offre ou promesse : deux engagements différents

Par deux arrêts du 21 septembre 2017 (n° 16-20.103 et 16-20.104), la chambre sociale a transposé au contrat de travail la distinction du Code civil. L'offre de contrat de travail (art. 1114 du Code civil) exprime la volonté d'être lié en cas d'acceptation ; elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue au candidat, et, après, jusqu'à l'expiration du délai fixé ou d'un délai raisonnable, mais la rétractation abusive engage la responsabilité extracontractuelle de l'employeur (art. 1116). La promesse unilatérale de contrat de travail (art. 1124) va plus loin : l'employeur a déjà consenti, seul le candidat conserve une option. Sa révocation n'empêche pas la formation du contrat, et la rupture est traitée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les trois mentions qui font l'engagement

Dans les deux cas, l'écrit doit préciser l'emploi proposé, la rémunération et la date d'entrée en fonction. Sans ces éléments, on est encore dans la négociation et aucun engagement ferme n'existe. La date de la promesse et le délai de réponse laissé au candidat sont tout aussi importants : c'est le délai qui distingue en pratique une offre, ouverte pendant quelques jours, d'une promesse ferme. Il est prudent d'ajouter le lieu de travail, le type de contrat (CDI, CDD et sa durée), la durée du travail et la classification conventionnelle.

Période d'essai et conditions suspensives

La période d'essai n'existe que si elle est prévue dans le contrat ou la lettre d'engagement (art. L.1221-23 du Code du travail) : l'annoncer dans la promesse, puis la reprendre dans le contrat, évite toute contestation. L'employeur peut aussi subordonner l'embauche à des conditions objectives : obtention d'un diplôme, autorisation de travail pour un salarié étranger, aptitude à la visite d'information et de prévention, réussite d'une habilitation. Ces conditions doivent être écrites et vérifiables ; elles ne peuvent pas dépendre du seul bon vouloir de l'employeur.

Que risque l'employeur qui se rétracte ?

S'il a émis une promesse unilatérale, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés correspondante et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans les limites du barème de l'art. L.1235-3 du Code du travail. S'il a émis une simple offre et la retire avant la fin du délai de réponse, il doit réparer le préjudice causé, par exemple la perte du salaire de l'emploi que le candidat avait quitté. Le candidat, lui, reste libre de refuser jusqu'à la fin du délai.

Et si le candidat ne se présente pas ?

Une fois la promesse acceptée, le contrat est formé. Le salarié qui ne prend pas son poste rompt un contrat de travail : l'employeur peut en principe réclamer une indemnité correspondant au préavis non effectué, comme pour une démission, mais l'indemnisation reste rare en pratique et suppose de prouver un préjudice.

Le générateur vous demande d'abord quel engagement vous voulez prendre, puis rédige l'écrit correspondant avec les mentions requises, le délai de réponse et un coupon d'acceptation. Le contrat de travail définitif reste à signer à l'arrivée du salarié.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Une fois la promesse acceptée, le contrat de travail est formé : le contrat écrit signé à l'arrivée doit reprendre les conditions annoncées, sans les dégrader. Si l'employeur se rétracte, le candidat lui adresse d'abord une mise en demeure de respecter son engagement, en joignant la promesse et son acceptation. À défaut d'accord, il saisit le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la rétractation, qui s'analyse en principe en rupture du contrat (article L.1471-1 du Code du travail).

Les erreurs fréquentes

  • Envoyer au candidat un courriel détaillant poste, salaire et date d'arrivée « pour information » : ce message peut valoir offre, voire promesse, et engager l'entreprise comme un écrit signé.
  • Côté candidat, démissionner sur la foi d'un échange sans rémunération ni date d'entrée précises : faute d'engagement ferme, obtenir réparation après un revirement de l'employeur devient très difficile.
  • Promettre un CDD sans faire signer ensuite un contrat écrit mentionnant le motif de recours : faute d'écrit conforme, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.
  • Laisser un manager signer la promesse sans délégation de pouvoir : l'entreprise reste en principe engagée si le candidat pouvait légitimement croire que ce manager avait le pouvoir de recruter.
  • Retirer la promesse après avoir appris la grossesse de la candidate : la décision est discriminatoire et nulle (art. L.1132-1 et L.1225-1), avec des dommages-intérêts à la clé.

Questions fréquentes

Oui, dès lors qu'elle précise l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction. La Cour de cassation (21 septembre 2017) distingue deux situations. L'offre de contrat de travail peut être retirée avant la fin du délai de réponse fixé, au prix de dommages-intérêts si le retrait cause un préjudice (art. 1116 du Code civil). La promesse unilatérale de contrat engage définitivement l'employeur (art. 1124) : sa rupture est jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un simple mail annonçant « nous vous confirmons votre embauche au poste de… à compter du… pour un salaire de… » suffit.