Quand utiliser ce modèle de rupture période d'essai
- L'employeur estime, pendant l'essai, que les compétences du salarié ne correspondent pas au poste et veut mettre fin au contrat.
- Le salarié constate que le poste ou l'entreprise ne lui convient pas et souhaite partir avant le terme de sa période d'essai.
- Si la période d'essai est déjà terminée, utilisez plutôt une lettre de démission ou engagez une procédure de licenciement, selon l'auteur de la rupture.
Le Rupture période d'essai en pratique
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer le salarié et au salarié d'apprécier si le poste lui convient (art. L.1221-20 du Code du travail). Pendant cette période, chacun peut mettre fin au contrat librement, sans motif ni indemnité de licenciement. Cette liberté a toutefois trois limites : un délai de prévenance, une date butoir et l'interdiction de l'abus.
Les délais de prévenance
Lorsque l'employeur rompt l'essai, l'art. L.1221-25 lui impose de prévenir le salarié dans un délai qui dépend de sa présence dans l'entreprise : 24 heures en deçà de 8 jours, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois. Lorsque c'est le salarié qui rompt, il prévient 48 heures à l'avance, ramenées à 24 heures si sa présence est inférieure à 8 jours (art. L.1221-26). Ces délais s'appliquent aussi au CDD dont l'essai dure au moins une semaine. La convention collective peut prévoir des délais plus favorables au salarié.
La rupture doit intervenir avant la fin de l'essai
C'est la date de notification qui compte : la lettre doit être remise ou présentée au salarié avant le dernier jour de la période d'essai, renouvellement compris. Le délai de prévenance ne permet pas de prolonger l'essai : si, en respectant le délai, on dépasse la date de fin d'essai, le contrat prend fin à cette date et l'employeur verse une indemnité compensatrice égale au salaire du délai non exécuté. Une rupture notifiée après le terme de l'essai s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission selon son auteur.
Durée et renouvellement de l'essai
La durée maximale est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres (art. L.1221-19). Le renouvellement, une seule fois, n'est possible que si un accord de branche étendu le prévoit, si le contrat le stipule et si le salarié l'accepte expressément en cours d'essai (art. L.1221-21 et L.1221-23). Une rupture pendant un renouvellement irrégulier est requalifiée en licenciement.
Sans motif, mais pas sans limite
L'employeur n'a pas à motiver la rupture, et la procédure de licenciement ne s'applique pas. Mais la rupture ne doit pas être discriminatoire (état de santé, grossesse, origine, activité syndicale, art. L.1132-1), ni abusive : rompre pour un motif étranger aux compétences du salarié, par exemple une réorganisation, ou après une période trop courte pour avoir pu évaluer le travail, expose l'employeur à des dommages-intérêts. Si la rupture repose sur une faute, la procédure disciplinaire doit être respectée. Les salariés protégés ne peuvent voir leur essai rompu qu'avec l'autorisation de l'inspection du travail.
Après la rupture
Le salarié reçoit son dernier bulletin de paie, l'indemnité compensatrice de congés payés, le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation France Travail. Une rupture à l'initiative de l'employeur ouvre droit aux allocations chômage dans les conditions habituelles. Une rupture à l'initiative du salarié est traitée comme une démission ; elle n'ouvre en principe pas de droits, sauf cas prévus par le règlement d'assurance chômage.
Le générateur détermine le délai applicable à partir de la date d'embauche, de l'auteur de la rupture et de la date de notification, vérifie qu'elle précède la fin de l'essai et rédige la lettre correspondante.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.1221-20 C. trav. : objet de la période d'essaiLire sur Légifrance
- Art. L.1221-25 C. trav. : délai de prévenance (employeur)Lire sur Légifrance
- Art. L.1221-26 C. trav. : délai de prévenance (salarié)Lire sur Légifrance
- Art. L.1221-19 C. trav. : durée maximale de l'essaiLire sur Légifrance
Et après ?
La rupture n'a pas à être acceptée par l'autre partie : un refus ou un silence n'empêche pas le contrat de prendre fin au terme du délai de prévenance. Si ce délai n'a pas été respecté par l'employeur, le salarié réclame par écrit l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1221-25 du Code du travail, puis saisit le conseil de prud'hommes à défaut de paiement. Toute contestation de la rupture elle-même (abus, essai irrégulier) doit être portée devant ce conseil dans les 12 mois suivant sa notification (article L.1471-1), le délai étant plus long en cas de discrimination ou de harcèlement.
Les erreurs fréquentes
- Décompter la période d'essai en jours ouvrés, alors qu'elle se calcule en jours calendaires sauf disposition contraire : la rupture notifiée trop tard devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Rompre une période d'essai prévue par la convention collective mais absente du contrat signé : l'essai ne se présume pas (art. L.1221-23) et la rupture s'analyse en licenciement.
- Rompre l'essai d'un salarié embauché juste après un CDD ou un stage sur le même emploi sans appliquer la déduction prévue (art. L.1243-11 et L.1221-24) : l'essai peut être déjà expiré.
- Oublier de renoncer à la clause de non-concurrence dans le délai fixé par le contrat : la clause s'applique aussi après une rupture d'essai et sa contrepartie financière reste due.
Questions fréquentes
Pour l'employeur : 24 heures si le salarié a moins de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois de présence, 1 mois après 3 mois (art. L.1221-25 du Code du travail). Pour le salarié : 48 heures, réduites à 24 heures s'il est présent depuis moins de 8 jours (art. L.1221-26). La présence se compte en jours calendaires depuis le début du contrat. La convention collective peut prévoir des délais plus longs, plus favorables au salarié ; elle ne peut pas les réduire.
Non. La période d'essai a précisément pour objet de permettre une rupture libre, sans motif ni procédure de licenciement. Deux limites : la rupture ne doit pas être discriminatoire (art. L.1132-1 du Code du travail) et elle ne doit pas être abusive, c'est-à-dire fondée sur un motif sans rapport avec l'évaluation des compétences du salarié, comme une baisse d'activité. Dans ce cas, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts. Si l'employeur invoque une faute, il doit respecter la procédure disciplinaire. Il est prudent de ne pas motiver la lettre.
La période d'essai ne peut pas être prolongée du fait du délai de prévenance (art. L.1221-25 du Code du travail). Le contrat prend fin au plus tard le dernier jour de l'essai, et l'employeur verse une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai. Exemple : essai de 2 mois, rupture notifiée à 7 semaines par un employeur tenu à 2 semaines de prévenance ; le contrat s'arrête à 2 mois et une semaine de salaire est due en indemnité.
La loi n'impose aucune forme, mais l'écrit est indispensable pour prouver la date de notification, qui doit précéder la fin de l'essai et qui fait courir le délai de prévenance. Utilisez une lettre remise en main propre contre décharge ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour un recommandé, c'est la date de première présentation qui compte, et non la date d'envoi ni celle du retrait. Envoyez donc la lettre suffisamment tôt avant le terme de l'essai.
Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, oui : elle est assimilée à une perte involontaire d'emploi et ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi si les conditions d'affiliation sont remplies. Si la rupture est à l'initiative du salarié, elle est traitée comme une démission et n'ouvre pas de droits, sauf exceptions du règlement d'assurance chômage, notamment lorsque le salarié avait quitté un précédent emploi pour ce CDI et rompt l'essai dans les 65 premiers jours travaillés. Renseignez-vous auprès de France Travail avant de rompre.
Oui, la maladie suspend le contrat et prolonge d'autant la période d'essai, mais elle n'interdit pas la rupture, à condition que celle-ci ne soit pas motivée par l'état de santé du salarié, ce qui serait discriminatoire (art. L.1132-1 du Code du travail). L'employeur doit pouvoir démontrer que sa décision repose sur l'évaluation des compétences observées avant l'arrêt. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la rupture pendant l'arrêt n'est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat (art. L.1226-9).
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de lettre de rupture de période d'essai. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre rupture période d'essai puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.