Lettre de démission : modèle à remplir en ligne

La démission est le mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié. Elle est libre : vous n'avez ni motif à donner, ni autorisation à obtenir. En contrepartie, la loi vous impose de respecter un préavis et la jurisprudence exige que votre décision soit exprimée de façon claire et non équivoque. Une lettre courte et datée remplit ces deux conditions.

Faut-il un motif ou une forme particulière ?

Non. Le Code du travail ne prévoit aucune forme pour la démission : elle peut en principe être orale. En pratique, l'écrit est indispensable : il prouve la date à laquelle l'employeur a été informé, et donc le point de départ du préavis. La lettre peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Il est inutile, et souvent déconseillé, d'y exposer ses griefs : une démission motivée par des reproches à l'employeur peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture, avec un régime juridique très différent.

Quel est le préavis à respecter ?

L'art. L.1237-1 du Code du travail renvoie à la convention collective, à l'accord d'entreprise ou aux usages de la profession pour fixer la durée du préavis. Il n'existe pas de durée légale générale, hors quelques professions (journalistes, VRP, assistants maternels). Les durées les plus fréquentes vont de 1 mois pour les employés à 3 mois pour les cadres, souvent avec une modulation selon l'ancienneté. Vérifiez votre contrat et votre convention collective : si le contrat prévoit un préavis plus long que la convention, c'est en principe la durée la plus favorable au salarié qui s'applique. Le préavis commence le jour où l'employeur reçoit la lettre.

Peut-on partir sans faire son préavis ?

Oui, avec l'accord de l'employeur. Vous pouvez demander une dispense de préavis dans la lettre elle-même ; s'il l'accepte, le contrat prend fin à la date convenue et le préavis non effectué n'est pas payé. Si vous partez sans accord, l'employeur peut réclamer une indemnité égale au salaire du préavis non exécuté. À l'inverse, si c'est l'employeur qui vous dispense de préavis de sa propre initiative, il vous doit l'indemnité compensatrice de préavis (art. L.1234-5 du Code du travail). Certaines conventions collectives dispensent aussi de tout ou partie du préavis le salarié qui a retrouvé un emploi : à vérifier.

Ce que l'employeur doit vous remettre

Au terme du contrat, l'employeur délivre un certificat de travail (art. L.1234-19), un reçu pour solde de tout compte (art. L.1234-20) et l'attestation destinée à France Travail (art. R.1234-9). Le dernier bulletin de paie inclut l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris (art. L.3141-28). Le solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature.

Démission et allocations chômage

En principe, la démission n'ouvre pas droit à l'allocation de retour à l'emploi. Il existe deux exceptions : les démissions dites légitimes listées par le règlement d'assurance chômage (suivre un conjoint qui déménage pour son emploi, non-paiement des salaires, actes délictueux subis au travail…), et la démission pour projet de reconversion, ouverte au salarié justifiant d'au moins 5 ans d'activité continue dont le projet a été validé par la commission Transitions Pro avant la démission (art. L.5422-1-1 du Code du travail). Dans ce dernier cas, faites valider le projet avant d'envoyer votre lettre.

Le générateur rédige une lettre sobre, calcule la date de fin de préavis à partir de la date de remise et de la durée conventionnelle que vous indiquez, et ajoute si besoin votre demande de dispense. Relisez votre convention collective avant l'envoi.