Lettre de démission pour création ou reprise d'entreprise : modèle à remplir en ligne

Démissionner pour entreprendre : ce que change le projet

Juridiquement, la démission pour créer une entreprise reste une démission : volonté claire et non équivoque, préavis fixé par la convention collective ou l'usage (art. L.1237-1), aucune indemnité de rupture. Ce qui change, c'est l'accès à l'allocation chômage et l'ordre des démarches. Depuis la loi du 5 septembre 2018, un salarié démissionnaire porteur d'un projet de création ou de reprise d'entreprise peut être indemnisé, à condition de respecter une procédure qui commence avant l'envoi de la lettre. Démissionner d'abord et se renseigner ensuite fait perdre le droit.

Les conditions de la démission pour projet (art. L.5422-1-1)

• Cinq ans d'activité salariée continue : au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat, chez un ou plusieurs employeurs, sans interruption d'activité.
• Un conseil en évolution professionnelle (CEP) sollicité avant la démission : l'article L.5422-1-1 exige que le salarié ait demandé ce conseil « préalablement à sa démission ». Conservez la preuve de la date de la demande.
• Un projet réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro) : étude de marché, financement, statut juridique envisagé, formation éventuelle.
• Une inscription à France Travail dans les six mois suivant l'attestation de la commission.

L'allocation est ensuite versée dans les conditions de droit commun, et France Travail vérifie à six mois la mise en œuvre réelle du projet ; à défaut, le versement est interrompu.

L'autre voie : la démission légitime en cas d'échec

Indépendamment de la procédure ci-dessus, le règlement d'assurance chômage considère comme légitime la démission du salarié qui crée ou reprend une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité légale et qui cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans les conditions fixées par le règlement d'assurance chômage. Cette voie n'indemnise donc pas la période de lancement, mais protège le créateur si l'entreprise échoue. Elle ne suppose ni CEP préalable ni passage en commission.

Rédiger la lettre

Mentionnez votre poste, votre date d'entrée et votre décision de démissionner. Indiquer le motif n'est pas obligatoire, mais le préciser (« afin de créer mon entreprise ») est utile pour le dossier chômage et prépare la demande de dispense de préavis : beaucoup d'employeurs l'accordent plus volontiers à un salarié qui part entreprendre qu'à un salarié rejoignant un concurrent. Si vous demandez cette dispense, précisez la date de départ souhaitée ; si l'employeur l'accepte à votre demande, le salaire du préavis n'est pas dû. Demandez les documents de fin de contrat, dont l'attestation destinée à France Travail, indispensable au dossier.

Clause de non-concurrence et devoir de loyauté

Si votre contrat comporte une clause de non-concurrence, vérifiez qu'elle ne couvre pas votre future activité ; demandez par écrit à l'employeur s'il entend y renoncer, dans le délai prévu au contrat ou à la convention collective. Tant que le contrat court, y compris pendant le préavis, l'obligation de loyauté interdit de démarcher les clients ou les salariés de l'employeur et d'exercer une activité concurrente ; immatriculer la société et préparer le projet est en revanche permis. Les actes de concurrence commis pendant le préavis justifient un licenciement pour faute grave et des dommages-intérêts.

Alternatives à la démission

Avant de démissionner, comparez avec le congé pour création ou reprise d'entreprise (art. L.3142-105 et suivants), ouvert après 24 mois d'ancienneté, d'une durée d'un an renouvelable, pendant lequel le contrat est suspendu avec droit de réintégration ; et avec le temps partiel pour création d'entreprise (art. L.3142-105). La rupture conventionnelle, si l'employeur l'accepte, ouvre droit au chômage sans condition de projet.