Lettre de démission pour suivre son conjoint : modèle à remplir en ligne

Une démission légitime : pourquoi le motif compte ici

En principe, une démission ne donne pas droit au chômage. Le règlement d'assurance chômage prévoit toutefois des cas de démission dite légitime, dont celle du salarié qui quitte son emploi « pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ». France Travail examine alors le dossier comme une perte involontaire d'emploi. C'est l'un des rares cas où il est utile d'écrire le motif dans la lettre : la mention « pour suivre mon conjoint muté à [ville] » facilitera l'instruction du dossier, même si c'est l'ensemble des justificatifs qui emporte la décision.

Les conditions à réunir

• Le lien : mariage, PACS ou concubinage. Pour les concubins, la vie commune doit être prouvée (bail ou titre de propriété communs, attestations, factures aux deux noms).
• Un nouvel emploi du conjoint : mutation chez le même employeur, embauche chez un nouvel employeur, création ou reprise d'entreprise, entrée dans la fonction publique. Le départ en retraite du conjoint, une reprise d'études ou un simple souhait de déménager ne suffisent pas.
• Un changement de lieu de résidence : la nouvelle résidence doit rendre impossible ou déraisonnable la poursuite de votre emploi actuel ; un déménagement à quelques kilomètres sera discuté.
• Une concordance de dates : la démission doit être proche du changement d'emploi du conjoint. Démissionner un an après la mutation fragilise le dossier.

Les conditions générales d'affiliation s'appliquent par ailleurs : la durée minimale d'activité exigée par le règlement d'assurance chômage en vigueur à la date de la fin du contrat.

Les justificatifs à réunir avant d'envoyer la lettre

Conservez un dossier complet, car France Travail le demandera lors de l'inscription : pièce justifiant le lien (livret de famille, convention de PACS, preuve de concubinage), document établissant le nouvel emploi du conjoint (contrat de travail, lettre de mutation, extrait d'immatriculation de l'entreprise créée, arrêté d'affectation), et preuve du nouveau domicile (bail, acte d'achat, factures). Une attestation de l'employeur du conjoint précisant la date de prise de fonctions et le lieu est l'élément le plus convaincant.

Préavis et date de départ

La démission légitime ne dispense pas du préavis : sa durée est fixée par la convention collective, l'usage ou le contrat (art. L.1237-1). Si la date de la mutation du conjoint ne permet pas d'effectuer la totalité du préavis, demandez dans la lettre une dispense totale ou partielle en expliquant la contrainte de calendrier. L'employeur n'est pas obligé de l'accorder ; s'il l'accorde à votre demande, le salaire correspondant n'est pas dû. S'il la refuse et que vous partez quand même, vous lui devez une indemnité égale au salaire du préavis non effectué. Ne quittez donc pas le poste sans accord écrit.

Rédaction de la lettre

Indiquez votre poste et votre date d'entrée, annoncez la démission sans équivoque, précisez le motif en une phrase (suivi du conjoint, nouvelle ville, date de la prise de fonctions du conjoint), indiquez la durée du préavis et la date de fin souhaitée ou la demande de dispense, puis demandez le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail (art. R.1234-9) et le reçu pour solde de tout compte. Ajoutez la demande de paiement des congés payés non pris (art. L.3141-28). Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception ou remettez-la contre décharge pour dater le point de départ du préavis.

Après le départ

Inscrivez-vous à France Travail dans votre nouvelle région dès la fin du contrat et déposez les justificatifs ; l'allocation est versée après le différé lié aux congés payés et le délai d'attente de droit commun. Si le dossier est refusé faute de preuve suffisante, vous pouvez saisir l'instance paritaire régionale après quatre mois de chômage pour un réexamen.