Créer Mon Contrat

Méthode

Comment nos documents sont construits

Créer Mon Contrat est un service français de génération de documents juridiques par questionnaire. Il couvre 62 documents et 44 guides, tous fondés sur les textes en vigueur. Voici ce que nous faisons, comment, et ce que nous ne faisons pas.

Chaque règle renvoie à son texte

Un délai, un plafond, une pénalité n'apparaissent dans un document que s'ils sont rattachés à un article précis : Code civil, Code du travail, Code de commerce, Code de la consommation, loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, RGPD. Les références sont affichées dans le document généré et dans les guides, avec un lien vers Légifrance ou service-public.fr pour que vous puissiez vérifier par vous-même.

Les calculs sont faits par le questionnaire, pas par vous

Durée maximale d'une période d'essai selon la catégorie, plafond du dépôt de garantie selon le type de bail, date d'expiration du délai de restitution, majoration de 10 % par mois de retard, intérêts de retard, indemnité de rupture conventionnelle, échéancier d'un prêt : ces règles sont codées et appliquées automatiquement à vos réponses. Les valeurs qui changent chaque année (SMIC, taux légal, indices) sont signalées comme telles et à vérifier.

Chaque modèle est daté et révisé

Chaque fiche affiche sa date de dernière vérification (dernière révision du catalogue : 2026-09-26). Lorsqu'un texte change — réforme, décret, revirement de jurisprudence — le modèle concerné est revu et la date mise à jour. Si vous constatez une règle dépassée, écrivez-nous : la correction est publiée et datée.

Ce que le service ne fait pas

Vos données

Vos réponses servent uniquement à générer votre document et sont supprimées après 30 jours. Aucun cookie publicitaire, aucune revente de données. Détails dans la politique de confidentialité.

Une question, une erreur repérée ? contact@creermoncontrat.fr