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Loyers impayés : mise en demeure à adresser au locataire

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Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

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Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de mise en demeure pour loyers impayés vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

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Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de loyers impayés

  • Votre locataire n'a pas payé un ou plusieurs loyers malgré un rappel amiable, et vous voulez chiffrer la dette avant le commandement de payer.
  • Le loyer est garanti par une caution personne physique ou par la garantie Visale, et vous devez informer le garant de l'impayé sans attendre.
  • Si le retard date de quelques jours et concerne un locataire jusque-là régulier, utilisez plutôt une première relance amiable pour loyer impayé.

Vos droits, en clair

Un loyer qui n'arrive pas est rarement un oubli isolé. Plus le bailleur réagit tôt, plus il a de chances d'être payé. La mise en demeure est la première étape formelle : elle chiffre la dette, rappelle les engagements du bail et annonce la procédure qui suivra.

Première étape : la mise en demeure

Dès le premier mois impayé, après un rappel amiable, envoyez au locataire une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle liste les loyers et charges dus, mois par mois, fixe un dernier délai de paiement et précise que, faute de règlement, un commandement de payer sera délivré. Elle n'est pas obligatoire avant le commandement, mais elle prouve votre bonne foi, ouvre le dialogue sur un éventuel échéancier et fait courir les intérêts au taux légal (art. 1231-6 du Code civil). Si le loyer est garanti par une caution, informez-la par le même courrier.

Le commandement de payer et la clause résolutoire

Tout bail d'habitation contient en principe une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Pour la mettre en œuvre, un commandement de payer doit être délivré par un commissaire de justice. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, la clause produit effet si le locataire n'a pas réglé sa dette dans les 6 semaines qui suivent le commandement, contre 2 mois auparavant (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le commandement doit reproduire certaines mentions obligatoires, notamment ce délai et la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. Lorsqu'une personne physique s'est portée caution, le commandement lui est signifié dans les 15 jours, sans quoi elle ne peut être tenue aux pénalités ni aux intérêts de retard.

La saisine du juge

Passé le délai, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour faire constater la résiliation, obtenir la condamnation au paiement et l'expulsion. L'assignation est notifiée au préfet au moins 6 semaines avant l'audience. Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire qui a repris le versement du loyer courant, et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ce temps. L'expulsion ne peut pas être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars (art. L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution).

Caution, Visale, CAF : qui prévenir et quand

Si le bail est couvert par la garantie Visale d'Action Logement, déclarez l'impayé en ligne dès le premier loyer manquant, dans le délai prévu par le contrat de cautionnement, sinon la prise en charge peut être refusée. Si une assurance loyers impayés a été souscrite, respectez de même les délais de déclaration de la police. Lorsque l'aide au logement est versée directement au bailleur, l'impayé doit être signalé à la CAF ou à la MSA dans un délai de deux mois (art. R.824-1 du Code de la construction et de l'habitation) : l'aide est alors maintenue le temps d'un plan d'apurement.

Les erreurs à éviter

Ne changez jamais les serrures, ne coupez pas l'eau ou l'électricité et n'entrez pas dans le logement sans accord : ces actes constituent des infractions pénales, quelle que soit la dette. N'attendez pas non plus plusieurs mois : les loyers se prescrivent par 3 ans (art. 7-1 de la loi de 1989) et une dette importante devient difficile à recouvrer, même avec un jugement.

Notre générateur établit le décompte des sommes dues, rédige la mise en demeure et rappelle au locataire, comme à la caution, les étapes qui suivront. Le courrier s'envoie en recommandé.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Si le locataire propose de régler sa dette en plusieurs fois, formalisez un plan d'apurement écrit qui prévoit le paiement du loyer courant en plus des échéances. Lorsque le juge a constaté la résiliation et ordonné l'expulsion, un commandement de quitter les lieux est signifié au locataire, qui dispose en principe de deux mois pour partir. S'il reste dans les lieux, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique ; un refus de l'État ouvre droit à une indemnisation du bailleur.

Les erreurs fréquentes

  • Ajouter au décompte des frais de relance ou des pénalités forfaitaires de retard : la loi de 1989 interdit de les faire supporter au locataire, et le décompte devient contestable devant le juge.
  • Invoquer une clause résolutoire qui ne figure pas dans le bail : il faut alors demander au juge la résiliation judiciaire, procédure plus longue où il apprécie lui-même la gravité du manquement.
  • Réclamer toute la dette au seul colocataire resté dans les lieux alors que le bail ne prévoit aucune solidarité : chacun n'est alors tenu que de sa propre part du loyer.
  • Adresser mise en demeure et commandement au seul signataire du bail alors que vous le savez marié ou pacsé : ils doivent aussi être notifiés au conjoint ou partenaire pour lui être opposables.
  • Accepter des paiements en espèces sans remettre de reçu daté : le décompte présenté au juge devient contestable, le locataire pouvant soutenir avoir versé davantage.

Questions fréquentes

Dès le premier loyer impayé. Rien n'impose d'attendre plusieurs mois : envoyez une mise en demeure en recommandé après un rappel amiable, puis faites délivrer un commandement de payer par commissaire de justice si la situation ne se régularise pas. La clause résolutoire produit effet 6 semaines après le commandement resté sans paiement (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989). Agir tôt limite la dette et permet souvent de trouver un échéancier avant la phase judiciaire.