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Régularisation des charges locatives : comment la contester

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Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

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Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de lettre de contestation de charges locatives vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

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    Parties, dates, montants, options : des cases à cocher et quelques champs. Moins de 2 minutes pour votre charges locatives.

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Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de charges locatives

  • Vous recevez un rappel de charges inhabituellement élevé, présenté en un montant global, sans décompte par nature de charges ni mode de répartition.
  • Le décompte inclut des dépenses que le bailleur doit garder à sa charge, comme la taxe foncière, l'assurance de l'immeuble ou les honoraires du syndic.
  • Si votre litige porte sur la restitution du dépôt de garantie après votre départ, utilisez plutôt la mise en demeure pour caution non rendue.

Vos droits, en clair

Chaque année, le bailleur compare les provisions pour charges versées par le locataire aux dépenses réelles de l'immeuble et lui réclame la différence, ou la lui rembourse. Cette régularisation des charges est source de nombreux litiges : montants surprenants, absence de détail, charges qui n'ont rien à faire dans le décompte. La loi encadre strictement l'exercice, et le locataire dispose de vrais arguments.

Quelles charges peuvent être récupérées ?

Seules les charges récupérables énumérées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent être refacturées au locataire : entretien des parties communes et des espaces verts, ascenseur, eau, chauffage collectif, électricité des communs, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une partie de la rémunération du gardien. En revanche, les honoraires du syndic ou du gestionnaire, la taxe foncière, les gros travaux, le ravalement, l'assurance de l'immeuble ou les frais de contentieux restent à la charge du propriétaire (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Toute somme réclamée en dehors de cette liste peut être refusée.

Les obligations du bailleur avant de régulariser

Un mois avant la régularisation, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges (eau, chauffage, entretien, etc.), le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble et, pour un immeuble collectif, une note sur le calcul des charges de chauffage et d'eau chaude. Pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte, les pièces justificatives (factures, contrats d'entretien, relevés de compteurs) doivent être tenues à la disposition du locataire, qui peut en demander une copie. Une régularisation qui se résume à un montant global, sans décompte, ne respecte pas l'article 23.

Régularisation tardive : quels droits pour le locataire ?

Le bailleur dispose de 3 ans pour réclamer des charges impayées (art. 7-1 de la loi de 1989) : au-delà, la dette est prescrite. Lorsque la régularisation n'a pas été effectuée avant la fin de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité des charges, le locataire peut exiger de payer le rappel en 12 mensualités. Enfin, si les provisions demandées sont manifestement déconnectées des dépenses réelles, elles doivent être ajustées : elles sont fixées sur la base du budget prévisionnel ou des résultats de l'année précédente.

Location meublée : le forfait de charges

Dans un bail meublé, le bailleur peut choisir un forfait de charges au lieu des provisions (art. 25-10 de la loi de 1989). Le forfait, fixé dans le bail, ne donne lieu à aucune régularisation, ni en plus ni en moins. Si votre bail meublé prévoit un forfait, toute demande de rappel de charges est infondée.

La démarche à suivre

Commencez par une lettre recommandée demandant le décompte et l'accès aux justificatifs, en contestant précisément les postes non récupérables ou non justifiés, et en indiquant que le paiement est réservé jusqu'à leur communication. Payer sans réserve les postes incontestés est une bonne pratique. En cas de désaccord persistant, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, au besoin, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire.

Notre générateur rédige votre contestation à partir des postes que vous signalez, rappelle au bailleur ses obligations de communication et le délai de prescription, et prépare la saisine de la commission de conciliation.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Si le bailleur vous fait délivrer un commandement de payer pour ces charges, réglez sans attendre la part que vous ne contestez pas : la clause résolutoire du bail peut jouer pour des charges impayées comme pour le loyer. Si la vérification révèle des charges non récupérables payées les années précédentes, réclamez-en le remboursement par une mise en demeure, dans le délai de prescription de 3 ans (art. 7-1 de la loi de 1989). Si le bailleur retient le montant contesté sur votre dépôt de garantie à votre départ, contestez cette retenue par une mise en demeure de restitution.

Les erreurs fréquentes

  • Suspendre le paiement de tout le loyer en représailles d'un désaccord sur les charges : le bailleur peut délivrer un commandement de payer et invoquer la clause résolutoire.
  • Contester la taxe d'enlèvement des ordures ménagères comme un impôt du propriétaire : elle figure sur la liste des charges récupérables, contrairement à la taxe foncière.
  • Accepter que le salaire du gardien soit refacturé en totalité : seuls 75 % sont récupérables s'il assure l'entretien des communs et la sortie des poubelles, 40 % s'il n'assure qu'une de ces tâches.
  • Ne pas relever ni photographier vos compteurs individuels d'eau ou de chauffage à l'entrée et à la sortie : vous ne pourrez plus contester une consommation estimée ou imputée à tort.
  • Refuser les charges d'ascenseur au seul motif que vous habitez au rez-de-chaussée : la répartition suit la grille du règlement de copropriété, qui peut mettre une part de ces charges à votre lot.

Questions fréquentes

Pas avant d'avoir reçu le décompte par nature de charges et le mode de répartition, que la loi impose au bailleur de communiquer un mois avant la régularisation (art. 23 de la loi du 6 juillet 1989). Demandez-les par lettre recommandée, ainsi que l'accès aux justificatifs. Réglez sans attendre les postes que vous ne contestez pas, pour montrer votre bonne foi, et réservez le solde jusqu'à réception des pièces. Un bailleur qui ne produit rien ne pourra pas obtenir condamnation devant le juge.