Régularisation de charges réclamée plus de 3 ans après : ce qu'il faut savoir en 2026
La prescription de trois ans
Depuis la loi ALUR, toutes les actions dérivant d'un bail d'habitation se prescrivent par trois ans (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7-1). Le point de départ est le jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître le montant définitif des charges. En copropriété, il est en principe fixé à la date à laquelle les comptes de l'exercice ont été approuvés par l'assemblée générale ou communiqués au bailleur par le syndic ; la jurisprudence n'est pas totalement fixée sur ce point. Exemple : charges de 2021, comptes approuvés en juin 2022 ; une demande reçue en octobre 2026 porte sur des sommes que le bailleur pouvait réclamer depuis plus de trois ans, elle est prescrite. La prescription ne s'applique pas d'office : c'est à vous de l'invoquer, par écrit puis devant le juge.
Faire le tri entre années prescrites et non prescrites
Une régularisation tardive porte souvent sur plusieurs exercices à la fois. Reprenez-les un par un :
- identifiez pour chaque année la date d'approbation des comptes ou de réception du décompte par le bailleur ;
- écartez les années dont ce point de départ remonte à plus de trois ans à la date de la demande ;
- pour les années restantes, exigez le décompte par nature et la consultation des justificatifs (art. 23) ;
- déduisez les provisions déjà versées, année par année.
Un simple courrier de relance du bailleur n'interrompt pas la prescription ; seuls une demande en justice, une mesure d'exécution ou votre reconnaissance de la dette ont cet effet (Code civil, art. 2240, 2241 et 2244). Évitez donc tout paiement partiel ou écrit qui vaudrait reconnaissance avant d'avoir vérifié les dates.
L'étalement sur douze mois
Lorsque la régularisation n'a pas été faite avant le terme de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité des charges, le locataire qui le demande paie le complément par douzièmes (art. 23). Exemple : charges 2024 régularisées en mars 2026 ; vous pouvez exiger de régler le rappel en douze mensualités. La demande doit être faite par vous : le bailleur n'a pas à la proposer. Le modèle pré-coche cette demande d'étalement.
Régularisation brutale : la loyauté du bailleur
Le bail doit être exécuté de bonne foi (Code civil, art. 1104). La jurisprudence a déjà accordé des dommages-intérêts au locataire confronté à une régularisation de plusieurs années réclamée d'un coup, sans régularisation annuelle préalable, lorsque ce comportement l'a mis en difficulté. L'argument complète la prescription, il ne la remplace pas.
Et en sens inverse ?
Le délai de trois ans joue aussi en votre faveur pour récupérer un trop-perçu de charges : la Cour de cassation le fait courir du jour de la régularisation, qui seule vous permet de connaître le montant indu. Un bailleur qui tarde à régulariser ne peut donc pas, en principe, vous opposer la prescription en comptant le délai à partir du paiement des provisions. Si vous avez quitté le logement, la demande tardive reste possible dans les mêmes limites, et le bailleur ne peut plus imputer ces sommes sur un dépôt de garantie déjà restitué.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462, art. 23 : charges récupérables, décompte, justificatifs, étalementLire sur Légifrance
- Décret n° 87-713 : liste des charges récupérablesLire sur Légifrance
- Loi 89-462, art. 7-1 : prescription de 3 ansLire sur Légifrance
- Loi 89-462, art. 25-10 : forfait de charges en meubléLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Oui, tant que sa créance n'est pas prescrite. Il dispose de trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le montant définitif des charges (art. 7-1). Il doit toujours justifier les sommes par un décompte par nature et des pièces. Si plus de trois ans se sont écoulés, opposez la prescription par écrit.
Non. Le juge ne peut pas relever d'office la prescription : c'est au locataire de l'invoquer (Code civil, art. 2247). Indiquez-la dès votre première réponse et n'effectuez aucun paiement, même partiel, sur les années concernées, car un paiement ou une reconnaissance écrite peut interrompre le délai. Gardez la lettre de demande du bailleur, qui date sa réclamation.
Oui, dès lors que la régularisation intervient après la fin de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité des charges (art. 23). Vous paierez alors le complément en douze mensualités. La demande doit être formulée par écrit, idéalement dans la même lettre que votre contestation des années prescrites. Le bailleur ne peut pas la refuser si les conditions sont réunies.
Non. Une lettre ou une mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Seuls une action en justice, y compris en référé, un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance de la dette par le locataire interrompent le délai (Code civil, art. 2240 à 2244). Pour calculer le délai, retenez donc la date de l'éventuelle assignation, ou celle de votre dernier paiement ou écrit reconnaissant la dette.
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