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Démarches personnelles : attestation, procuration, testament

Ces documents engagent celui qui les signe : une fausse attestation est punie (art. 441-7 du Code pénal), un testament doit être entièrement manuscrit (art. 970 du Code civil). Les modèles rappellent les mentions et pièces à joindre.

4 documents à remplir en ligne

Attestation d'hébergement

L'attestation d'hébergement est une déclaration sur l'honneur par laquelle une personne certifie héberger quelqu'un à son domicile. Elle sert de justificatif de domicile à l'hébergé, accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile récent à son nom. Établir une fausse attestation est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 441-7 du Code pénal).

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Procuration (mandat pour agir au nom d'une personne)

La procuration est un mandat : un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir un acte en son nom (art. 1984 du Code civil). Elle doit être précise sur l'objet et la durée ; un mandat conçu en termes généraux ne couvre que les actes d'administration (art. 1988). Elle est révocable à tout moment par le mandant (art. 2004).

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Attestation sur l'honneur

L'attestation sur l'honneur est un écrit par lequel une personne certifie l'exactitude d'un fait la concernant. Elle n'est soumise à aucune forme particulière : identité, fait attesté, date, lieu et signature manuscrite suffisent. Elle engage son auteur : une déclaration inexacte est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 441-7 du Code pénal), et l'administration peut accepter une telle déclaration à la place d'un justificatif (art. L.113-13 du Code des relations entre le public et l'administration).

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Testament olographe (modèle à recopier à la main)

Le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 970 du Code civil). Un texte dactylographié ou signé par un tiers est nul. Il permet de léguer librement la quotité disponible, mais ne peut pas priver les enfants de leur réserve héréditaire (art. 913 du Code civil). Le modèle généré est donc un brouillon à recopier intégralement à la main.

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19 modèles déjà réglés pour votre situation

Attestations : certifier un fait sur l'honneur

L'attestation est le document le plus simple, mais il faut choisir le bon. L'attestation d'hébergement permet à la personne hébergée de justifier d'une adresse : elle s'accompagne de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile récent à son nom. Pour un dossier de préfecture, l'attestation pour titre de séjour reprend ces pièces ; elle ne se confond pas avec l'attestation d'accueil, délivrée par la mairie pour la venue d'un visiteur étranger. Pour un organisme social, l'attestation pour la CAF précise si l'hébergé participe aux frais, car cela peut modifier ses droits.

Pour tout autre fait (domicile, célibat, perte d'un document, ressources), l'attestation sur l'honneur suffit : identité, fait attesté, date, lieu et signature. Un couple non marié qui doit prouver sa situation utilise l'attestation de vie commune, signée par les deux concubins.

Procuration : agir à la place de quelqu'un

La procuration est un mandat (art. 1984 du Code civil). Elle doit décrire précisément l'acte confié et sa durée, car un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d'administration (art. 1988), et le mandant peut la révoquer à tout moment (art. 2004).

  • Retrait d'un colis ou d'un recommandé : la procuration pour retrait de colis s'accompagne des pièces d'identité du destinataire et du mandataire.
  • Assemblée de copropriété : le pouvoir pour l'AG respecte la limite de 3 délégations par mandataire, sauf si le total de ses voix ne dépasse pas 10 % (art. 22 de la loi du 10 juillet 1965).

Testament olographe : transmettre ses biens

Le testament olographe permet de léguer la quotité disponible, sans priver les enfants de leur réserve héréditaire (art. 913 du Code civil). Il est indispensable pour un concubin ou un partenaire de PACS, qui n'héritent pas sans testament : le testament en faveur du concubin en tient compte, sachant que le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession alors que le concubin est taxé à 60 %. Le guide conditions de validité du testament recense les erreurs qui l'annulent ; le déposer chez un notaire garantit qu'il sera retrouvé.

Questions fréquentes

L'attestation, datée et signée par l'hébergeant, s'accompagne de la copie de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile récent à son nom, comme une facture d'énergie, une quittance de loyer ou une attestation d'assurance habitation. L'organisme destinataire, préfecture ou CAF par exemple, peut demander d'autres pièces. Une attestation mensongère est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 441-7 du Code pénal).

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