Attestations : certifier un fait sur l'honneur
L'attestation est le document le plus simple, mais il faut choisir le bon. L'attestation d'hébergement permet à la personne hébergée de justifier d'une adresse : elle s'accompagne de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile récent à son nom. Pour un dossier de préfecture, l'attestation pour titre de séjour reprend ces pièces ; elle ne se confond pas avec l'attestation d'accueil, délivrée par la mairie pour la venue d'un visiteur étranger. Pour un organisme social, l'attestation pour la CAF précise si l'hébergé participe aux frais, car cela peut modifier ses droits.
Pour tout autre fait (domicile, célibat, perte d'un document, ressources), l'attestation sur l'honneur suffit : identité, fait attesté, date, lieu et signature. Un couple non marié qui doit prouver sa situation utilise l'attestation de vie commune, signée par les deux concubins.
Procuration : agir à la place de quelqu'un
La procuration est un mandat (art. 1984 du Code civil). Elle doit décrire précisément l'acte confié et sa durée, car un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d'administration (art. 1988), et le mandant peut la révoquer à tout moment (art. 2004).
- Retrait d'un colis ou d'un recommandé : la procuration pour retrait de colis s'accompagne des pièces d'identité du destinataire et du mandataire.
- Assemblée de copropriété : le pouvoir pour l'AG respecte la limite de 3 délégations par mandataire, sauf si le total de ses voix ne dépasse pas 10 % (art. 22 de la loi du 10 juillet 1965).
Testament olographe : transmettre ses biens
Le testament olographe permet de léguer la quotité disponible, sans priver les enfants de leur réserve héréditaire (art. 913 du Code civil). Il est indispensable pour un concubin ou un partenaire de PACS, qui n'héritent pas sans testament : le testament en faveur du concubin en tient compte, sachant que le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession alors que le concubin est taxé à 60 %. Le guide conditions de validité du testament recense les erreurs qui l'annulent ; le déposer chez un notaire garantit qu'il sera retrouvé.