Démarches personnelles : attestation, procuration, testament

Attestation d'hébergement

L'attestation d'hébergement est une déclaration sur l'honneur par laquelle une personne certifie héberger quelqu'un à son domicile. Elle sert de justificatif de domicile à l'hébergé, accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile récent à son nom. Établir une fausse attestation est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 441-7 du Code pénal).

Procuration (mandat pour agir au nom d'une personne)

La procuration est un mandat : un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir un acte en son nom (art. 1984 du Code civil). Elle doit être précise sur l'objet et la durée ; un mandat conçu en termes généraux ne couvre que les actes d'administration (art. 1988). Elle est révocable à tout moment par le mandant (art. 2004).

Attestation sur l'honneur

L'attestation sur l'honneur est un écrit par lequel une personne certifie l'exactitude d'un fait la concernant. Elle n'est soumise à aucune forme particulière : identité, fait attesté, date, lieu et signature manuscrite suffisent. Elle engage son auteur : une déclaration inexacte est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 441-7 du Code pénal), et l'administration peut accepter une telle déclaration à la place d'un justificatif (art. L.113-13 du Code des relations entre le public et l'administration).

Testament olographe (modèle à recopier à la main)

Le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 970 du Code civil). Un texte dactylographié ou signé par un tiers est nul. Il permet de léguer librement la quotité disponible, mais ne peut pas priver les enfants de leur réserve héréditaire (art. 913 du Code civil). Le modèle généré est donc un brouillon à recopier intégralement à la main.