Testament olographe d'un partenaire de PACS : ce qu'il faut savoir en 2026
Le PACS ne fait pas du partenaire un héritier
Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé ne figure pas parmi les héritiers désignés par la loi. Au décès, sans testament, les biens reviennent aux enfants, à défaut aux parents, frères et sœurs ou autres membres de la famille. Le partenaire conserve seulement deux droits : la jouissance à titre gratuit du logement commun et du mobilier pendant un an, loyer compris si le logement est loué (art. 515-6 et 763 du Code civil), et le transfert du bail d'habitation à son profit (art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le testament est donc l'outil indispensable pour protéger son partenaire. La convention de PACS ne peut pas organiser la succession : seul le testament le permet.
L'avantage fiscal propre au PACS
Ce qui distingue le partenaire pacsé du simple concubin, c'est la fiscalité. Le partenaire lié par un PACS est exonéré de droits de succession sur tout ce qu'il reçoit par testament (art. 796-0 bis du Code général des impôts), comme le conjoint survivant. Le concubin non pacsé, lui, est taxé comme un tiers. Les capitaux d'assurance-vie qui lui reviennent bénéficient de la même exonération. Le testament transmet donc sans coût fiscal, à condition que le PACS soit toujours en vigueur au jour du décès.
Combien peut-on léguer à son partenaire ?
- Sans enfant : la totalité des biens, les parents n'étant pas héritiers réservataires. Ils conservent toutefois un droit de retour sur les biens qu'ils vous ont donnés (art. 738-2).
- Avec un enfant : la moitié des biens au plus.
- Avec deux enfants : un tiers.
- Avec trois enfants ou plus : un quart (art. 913).
Le partenaire ne bénéficie pas de la quotité disponible spéciale entre époux, qui permet par exemple de léguer l'usufruit de toute la succession (art. 1094-1). Un legs universel au partenaire reste valable en présence d'enfants : il sera simplement réduit à la quotité disponible. Exemple : avec deux enfants et un patrimoine de 300 000 €, le partenaire peut recevoir jusqu'à 100 000 €, sans droits.
Protéger le logement commun
Le droit viager au logement réservé au conjoint marié (art. 764) ne s'applique pas au partenaire. Le testament peut y suppléer en léguant au partenaire l'usufruit ou la propriété de la part du défunt dans le logement, dans la limite de la quotité disponible. Il peut aussi prévoir que le partenaire bénéficiera de l'attribution préférentielle de droit du logement lors du partage (art. 515-6 et 831-3) : sans cette mention expresse, l'attribution reste soumise à l'appréciation du juge.
Points de vigilance
Chaque partenaire rédige son propre testament : un testament commun, signé à deux, est nul (art. 968). La rupture du PACS ne révoque pas automatiquement le legs : pensez à révoquer ou modifier le testament en cas de séparation. Enfin, déposez l'original chez un notaire, qui l'inscrira au fichier central des dispositions de dernières volontés, pour qu'il soit retrouvé.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 970 C. civ. : forme du testament olographeLire sur Légifrance
- Art. 913 C. civ. : réserve héréditaire des enfantsLire sur Légifrance
- Art. 1025 C. civ. : exécuteur testamentaireLire sur Légifrance
- Art. 1007 C. civ. : dépôt du testament chez un notaireLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Non. Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne recueille rien de la succession, à l'exception de la jouissance à titre gratuit du logement commun et de son mobilier pendant un an (art. 515-6 et 763 du Code civil). Pour qu'il reçoive des biens, un testament est indispensable, même si vous avez souscrit un PACS depuis longtemps.
Non. Le partenaire lié par un PACS au jour du décès est exonéré de droits de succession sur les biens reçus par testament (art. 796-0 bis du Code général des impôts). Cette exonération est la grande différence avec le concubin non pacsé, qui supporte en principe les droits au taux applicable entre personnes non parentes.
Il reste valable : la dissolution du PACS ne révoque pas automatiquement les legs consentis au partenaire. Si vous ne souhaitez plus le gratifier, rédigez un nouveau testament révoquant le précédent. Attention, après la rupture, l'ex-partenaire perd l'exonération fiscale propre au PACS et serait taxé comme un tiers sur tout legs maintenu.
Non. Le testament conjonctif, rédigé dans un même acte par deux personnes, est interdit et nul (art. 968 du Code civil). Chaque partenaire écrit, date et signe son propre testament olographe. Les deux testaments peuvent se faire écho, chacun léguant ses biens à l'autre, mais ils restent indépendants et révocables séparément.
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