Testament olographe d'un partenaire de PACS : modèle à remplir en ligne

Le PACS ne fait pas du partenaire un héritier

Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé ne figure pas parmi les héritiers désignés par la loi. Au décès, sans testament, les biens reviennent aux enfants, à défaut aux parents, frères et sœurs ou autres membres de la famille. Le partenaire conserve seulement deux droits : la jouissance à titre gratuit du logement commun et du mobilier pendant un an, loyer compris si le logement est loué (art. 515-6 et 763 du Code civil), et le transfert du bail d'habitation à son profit (art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le testament est donc l'outil indispensable pour protéger son partenaire. La convention de PACS ne peut pas organiser la succession : seul le testament le permet.

L'avantage fiscal propre au PACS

Ce qui distingue le partenaire pacsé du simple concubin, c'est la fiscalité. Le partenaire lié par un PACS est exonéré de droits de succession sur tout ce qu'il reçoit par testament (art. 796-0 bis du Code général des impôts), comme le conjoint survivant. Le concubin non pacsé, lui, est taxé comme un tiers. Les capitaux d'assurance-vie qui lui reviennent bénéficient de la même exonération. Le testament transmet donc sans coût fiscal, à condition que le PACS soit toujours en vigueur au jour du décès.

Combien peut-on léguer à son partenaire ?

• Sans enfant : la totalité des biens, les parents n'étant pas héritiers réservataires. Ils conservent toutefois un droit de retour sur les biens qu'ils vous ont donnés (art. 738-2).
• Avec un enfant : la moitié des biens au plus.
• Avec deux enfants : un tiers.
• Avec trois enfants ou plus : un quart (art. 913).

Le partenaire ne bénéficie pas de la quotité disponible spéciale entre époux, qui permet par exemple de léguer l'usufruit de toute la succession (art. 1094-1). Un legs universel au partenaire reste valable en présence d'enfants : il sera simplement réduit à la quotité disponible. Exemple : avec deux enfants et un patrimoine de 300 000 €, le partenaire peut recevoir jusqu'à 100 000 €, sans droits.

Protéger le logement commun

Le droit viager au logement réservé au conjoint marié (art. 764) ne s'applique pas au partenaire. Le testament peut y suppléer en léguant au partenaire l'usufruit ou la propriété de la part du défunt dans le logement, dans la limite de la quotité disponible. Il peut aussi prévoir que le partenaire bénéficiera de l'attribution préférentielle de droit du logement lors du partage (art. 515-6 et 831-3) : sans cette mention expresse, l'attribution reste soumise à l'appréciation du juge.

Points de vigilance

Chaque partenaire rédige son propre testament : un testament commun, signé à deux, est nul (art. 968). La rupture du PACS ne révoque pas automatiquement le legs : pensez à révoquer ou modifier le testament en cas de séparation. Enfin, déposez l'original chez un notaire, qui l'inscrira au fichier central des dispositions de dernières volontés, pour qu'il soit retrouvé.