Testament olographe sans enfant : modèle à remplir en ligne

Qui hérite si vous ne rédigez rien

En l'absence de testament, la loi répartit la succession d'une personne sans enfant selon la situation familiale. Si vous êtes marié et que vos parents sont vivants, le conjoint reçoit la moitié, chaque parent un quart (Code civil, art. 757-1) ; si vos parents sont décédés, le conjoint recueille tout, sous réserve du droit de retour de vos frères et sœurs sur les biens de famille reçus de vos ascendants (art. 757-3). Sans conjoint, vos parents héritent avec vos frères et sœurs (art. 738) ; à défaut, la succession remonte aux collatéraux jusqu'au sixième degré (art. 745) puis revient à l'État (art. 724). Un concubin, un partenaire de PACS, un beau-enfant, un filleul ou une association ne reçoivent rien sans testament. C'est précisément ce que le testament olographe permet de corriger.

Une liberté presque totale depuis 2007

Depuis le 1er janvier 2007, les ascendants ne sont plus héritiers réservataires : vous pouvez déshériter vos parents et léguer l'intégralité de votre patrimoine à un tiers. Deux limites subsistent. Le conjoint survivant non divorcé est réservataire pour un quart de la succession (art. 914-1) ; vous pouvez le limiter à ce quart ou, au contraire, lui léguer davantage, y compris l'usufruit de la totalité. Les père et mère disposent d'un droit de retour légal sur les biens qu'ils vous ont donnés, à concurrence de leur part successorale (art. 738-2) : une maison reçue par donation de vos parents leur revient en nature ou en valeur dans cette limite, quelles que soient vos dispositions. Entre frères et sœurs, aucune réserve : un legs à l'un d'eux ou à un tiers les prive valablement.

Rédiger un legs universel ou des legs particuliers

• Légataire universel : la personne qui reçoit l'ensemble de vos biens et supporte les dettes (art. 1003). Désignez-la par ses nom, prénoms, date de naissance et lien avec vous ; prévoyez un remplaçant si elle décède avant vous, sinon le legs est caduc (art. 1039).
• Legs particuliers : un bien précis ou une somme à une personne ou une association, prélevés avant la part du légataire universel.
• Plusieurs légataires universels : indiquez la proportion de chacun ; à défaut, le partage se fait par parts égales.
• Exécuteur testamentaire (art. 1025) : utile lorsque le légataire est éloigné ou peu familier des démarches.

Le légataire universel institué en l'absence d'héritier réservataire est mis en possession par le notaire chargé de la succession, sauf opposition (art. 1008) ; un testament clair et complet accélère cette étape.

Les conditions de validité du testament olographe

L'article 970 du Code civil impose trois conditions : le testament est écrit en entier de la main du testateur, daté (jour, mois, année) et signé. Un texte dactylographié ou dicté est nul, même signé. Rédigez sur papier libre, sans rature ni ajout d'une autre main ; écrivez « je lègue » plutôt que « je souhaite ». Si vous révoquez un testament antérieur, dites-le expressément (art. 1035). Le dépôt chez un notaire, qui l'inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, garantit que le document sera retrouvé.

Fiscalité des légataires

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (Code général des impôts, art. 796-0 bis). Les frères et sœurs, neveux et nièces bénéficient d'un abattement et d'un barème propres, aux montants en vigueur au jour du décès. Un légataire sans lien de parenté, concubin compris, acquitte des droits au taux de 60 % après un abattement réduit (CGI, art. 777 et 788). Les associations et fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées (CGI, art. 795).