Testament olographe en faveur de son concubin ou partenaire de PACS : ce qu'il faut savoir en 2026
Ni le concubin ni le partenaire de PACS n'héritent par la loi
Le Code civil ne donne aucune vocation successorale au concubin, ni au partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Au décès, les biens du défunt reviennent à ses enfants, à défaut à ses parents ou collatéraux, et le survivant peut être contraint de quitter le domicile commun. Le PACS n'accorde que des droits limités : le partenaire survivant bénéficie de la jouissance du logement et du mobilier pendant un an (art. 515-6, al. 3, renvoyant à l'art. 763), et peut demander l'attribution préférentielle du logement si le défunt l'a prévu par testament (art. 515-6, al. 2). Tout le reste dépend d'un testament.
Ce que vous pouvez léguer : la quotité disponible
- Sans enfant : vous pouvez tout léguer, les parents n'étant plus réservataires ; seul leur droit de retour sur les biens qu'ils vous ont donnés subsiste (art. 738-2).
- Avec un enfant : la quotité disponible est de la moitié de vos biens ; avec deux enfants, un tiers ; avec trois ou plus, un quart (art. 913).
- Legs en usufruit : léguer à votre compagnon l'usufruit de la résidence principale et aux enfants la nue-propriété permet de le maintenir dans les lieux tout en préservant la transmission familiale ; l'usufruit s'impute sur la quotité disponible selon les règles de l'article 917.
- Legs excédant la quotité : il n'est pas nul, mais réductible à la demande des enfants (art. 920) ; ceux-ci peuvent aussi y renoncer après le décès.
Si vous êtes encore marié et seulement séparé de fait, votre conjoint reste héritier et réservataire pour un quart en l'absence d'enfant (art. 914-1) : divorcez ou tenez-en compte avant de rédiger.
Rédiger le testament à la main
Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de votre main (art. 970) ; le dépôt chez un notaire, avec inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, évite qu'il reste introuvable. Désignez votre compagnon par ses nom, prénoms, date de naissance et la mention de votre vie commune ou de la date de votre PACS. Précisez la nature du legs : universel (l'ensemble de vos biens), à titre universel (une quote-part) ou particulier (le logement, un compte, un véhicule). Ajoutez un bénéficiaire de remplacement en cas de prédécès et indiquez si le testament révoque les précédents. Chaque concubin rédige son propre testament, le testament conjonctif étant interdit (art. 968).
Fiscalité : l'écart entre PACS et concubinage
Le partenaire de PACS survivant est exonéré de droits de succession, comme un conjoint (Code général des impôts, art. 796-0 bis). Le concubin est un étranger pour le fisc : il acquitte 60 % de droits sur ce qu'il reçoit, après un abattement réduit (CGI, art. 777 et 788). Sur un logement légué d'une valeur de 200 000 €, le concubin devrait ainsi près de 120 000 € de droits, le partenaire de PACS rien. Conclure un PACS avant de rédiger le testament est souvent la mesure la plus efficace. L'assurance-vie offre une voie complémentaire, avec sa fiscalité propre et hors succession dans la limite des primes non manifestement exagérées (Code des assurances, art. L. 132-12 et L. 132-13).
Compléments au testament
Pour le logement loué, le concubin notoire vivant depuis au moins un an avec le locataire décédé bénéficie du transfert du bail (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 14), le partenaire de PACS sans condition de durée. Pour un logement acheté ensemble, une convention d'indivision ou une clause de tontine complète le testament. Désignez aussi votre compagnon comme bénéficiaire de vos contrats d'assurance-vie et de prévoyance, et relisez le testament à chaque naissance, séparation ou acquisition importante.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 970 C. civ. : forme du testament olographeLire sur Légifrance
- Art. 913 C. civ. : réserve héréditaire des enfantsLire sur Légifrance
- Art. 1025 C. civ. : exécuteur testamentaireLire sur Légifrance
- Art. 1007 C. civ. : dépôt du testament chez un notaireLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Non. Le PACS ne crée aucune vocation successorale. Sans testament, votre partenaire ne reçoit que la jouissance du logement commun pendant un an (Code civil, art. 515-6 et 763). Pour lui transmettre vos biens, un testament est indispensable ; il sera alors exonéré de droits de succession.
Non. Avec deux enfants, la réserve héréditaire est des deux tiers et vous ne pouvez disposer librement que d'un tiers de vos biens (Code civil, art. 913). Un legs supérieur serait réduit à la demande des enfants. Vous pouvez en revanche léguer à votre concubine l'usufruit de la résidence principale pour la maintenir dans les lieux.
Un concubin est considéré comme un tiers : il paie 60 % de droits sur la valeur reçue, après un abattement d'un faible montant (CGI, art. 777 et 788). Le partenaire de PACS est totalement exonéré (art. 796-0 bis). Conclure un PACS avant de rédiger le testament change donc radicalement le résultat.
Non. Le testament conjonctif, rédigé dans un même acte par deux personnes, est interdit (Code civil, art. 968). Chacun écrit, date et signe son propre testament de sa main. Rien n'empêche de rédiger deux testaments symétriques le même jour.
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