Testament olographe pour son concubin ou partenaire de PACS : modèle à remplir en ligne

Ni le concubin ni le partenaire de PACS n'héritent par la loi

Le Code civil ne donne aucune vocation successorale au concubin, ni au partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Au décès, les biens du défunt reviennent à ses enfants, à défaut à ses parents ou collatéraux, et le survivant peut être contraint de quitter le domicile commun. Le PACS n'accorde que des droits limités : le partenaire survivant bénéficie de la jouissance du logement et du mobilier pendant un an (art. 515-6, al. 3, renvoyant à l'art. 763), et peut demander l'attribution préférentielle du logement si le défunt l'a prévu par testament (art. 515-6, al. 2). Tout le reste dépend d'un testament.

Ce que vous pouvez léguer : la quotité disponible

• Sans enfant : vous pouvez tout léguer, les parents n'étant plus réservataires ; seul leur droit de retour sur les biens qu'ils vous ont donnés subsiste (art. 738-2).
• Avec un enfant : la quotité disponible est de la moitié de vos biens ; avec deux enfants, un tiers ; avec trois ou plus, un quart (art. 913).
• Legs en usufruit : léguer à votre compagnon l'usufruit de la résidence principale et aux enfants la nue-propriété permet de le maintenir dans les lieux tout en préservant la transmission familiale ; l'usufruit s'impute sur la quotité disponible selon les règles de l'article 917.
• Legs excédant la quotité : il n'est pas nul, mais réductible à la demande des enfants (art. 920) ; ceux-ci peuvent aussi y renoncer après le décès.

Si vous êtes encore marié et seulement séparé de fait, votre conjoint reste héritier et réservataire pour un quart en l'absence d'enfant (art. 914-1) : divorcez ou tenez-en compte avant de rédiger.

Rédiger le testament à la main

Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de votre main (art. 970) ; le dépôt chez un notaire, avec inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, évite qu'il reste introuvable. Désignez votre compagnon par ses nom, prénoms, date de naissance et la mention de votre vie commune ou de la date de votre PACS. Précisez la nature du legs : universel (l'ensemble de vos biens), à titre universel (une quote-part) ou particulier (le logement, un compte, un véhicule). Ajoutez un bénéficiaire de remplacement en cas de prédécès et indiquez si le testament révoque les précédents. Chaque concubin rédige son propre testament, le testament conjonctif étant interdit (art. 968).

Fiscalité : l'écart entre PACS et concubinage

Le partenaire de PACS survivant est exonéré de droits de succession, comme un conjoint (Code général des impôts, art. 796-0 bis). Le concubin est un étranger pour le fisc : il acquitte 60 % de droits sur ce qu'il reçoit, après un abattement réduit (CGI, art. 777 et 788). Sur un logement légué d'une valeur de 200 000 €, le concubin devrait ainsi près de 120 000 € de droits, le partenaire de PACS rien. Conclure un PACS avant de rédiger le testament est souvent la mesure la plus efficace. L'assurance-vie offre une voie complémentaire, avec sa fiscalité propre et hors succession dans la limite des primes non manifestement exagérées (Code des assurances, art. L. 132-12 et L. 132-13).

Compléments au testament

Pour le logement loué, le concubin notoire vivant depuis au moins un an avec le locataire décédé bénéficie du transfert du bail (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 14), le partenaire de PACS sans condition de durée. Pour un logement acheté ensemble, une convention d'indivision ou une clause de tontine complète le testament. Désignez aussi votre compagnon comme bénéficiaire de vos contrats d'assurance-vie et de prévoyance, et relisez le testament à chaque naissance, séparation ou acquisition importante.