Quand utiliser ce modèle de réclamation
- Un appareil acheté neuf auprès d'un professionnel présente un défaut avant deux ans, et le vendeur ne propose ni réparation ni remplacement.
- Un artisan, un déménageur ou un organisme de formation a mal exécuté la prestation prévue au devis et ne répond plus à vos demandes.
- Si vous voulez seulement mettre fin à un abonnement, sans litige sur la qualité du service, la lettre de résiliation d'abonnement est plus adaptée.
Vos droits, en clair
Face à un professionnel qui ne répond pas, la lettre de réclamation change le rapport de force. Elle date votre demande, la fonde sur un texte précis et déclenche des délais que le professionnel doit respecter. Elle conditionne aussi la saisine gratuite du médiateur de la consommation.
Produit défectueux : la garantie légale de conformité
Tout bien acheté à un professionnel doit être conforme au contrat et à l'usage attendu. En cas de défaut, la garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance, sans qu'aucune garantie commerciale soit nécessaire (art. L.217-3 du Code de la consommation). Pendant ces 2 ans pour un bien neuf, et 12 mois pour un bien d'occasion, le défaut est présumé exister au jour de l'achat : c'est au vendeur de prouver le contraire (art. L.217-7). Vous choisissez entre la réparation et le remplacement (art. L.217-8) ; le vendeur doit s'exécuter dans un délai de 30 jours et sans frais pour vous (art. L.217-10). S'il n'y parvient pas, vous pouvez obtenir le remboursement intégral ou une réduction du prix (art. L.217-14). Un bien réparé bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois (art. L.217-13). Les contenus et services numériques ont leur propre garantie (art. L.224-25-12 et suivants).
Vices cachés et achat entre particuliers
Lorsque la garantie de conformité ne s'applique pas, par exemple pour un achat auprès d'un particulier, ou après les 2 ans, la garantie des vices cachés du Code civil permet d'agir contre un défaut caché qui rend le bien impropre à son usage (art. 1641). L'action doit être engagée dans les 2 ans de la découverte du vice (art. 1648) et l'acheteur doit prouver l'existence du défaut, au besoin par une expertise.
Service non conforme, retard, prestation inachevée
Pour une prestation de services (travaux, déménagement, voyage, réparation, formation), le professionnel doit exécuter ce qui a été convenu dans le devis ou le contrat. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, vous pouvez exiger l'exécution correcte, refuser de payer le solde, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, et des dommages et intérêts (art. 1217 du Code civil). Pour un bien commandé, le professionnel doit livrer à la date indiquée ou, à défaut, dans les 30 jours ; passé un rappel resté sans effet, vous pouvez annuler la commande et être remboursé sous 14 jours (art. L.216-1 et L.216-6 du Code de la consommation).
Rédiger une réclamation efficace
Exposez les faits chronologiquement : date d'achat, référence, défaut constaté, démarches déjà effectuées. Formulez une demande unique et précise (remplacement, remboursement, reprise des travaux) et fixez un délai de réponse de 15 jours. Joignez les copies de la facture, du devis, des photos et des échanges. Envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Le médiateur de la consommation, puis le juge
Tout professionnel doit proposer à ses clients un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent sur ses conditions générales et son site (art. L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation). La saisine est gratuite et n'est recevable que si vous avez d'abord adressé une réclamation écrite au professionnel, restée sans réponse ou avec une réponse insatisfaisante, et si elle intervient dans l'année suivant cette réclamation (art. L.612-2). Le signalement sur la plateforme SignalConso alerte en parallèle la DGCCRF. En dernier lieu, le tribunal judiciaire peut être saisi sans avocat ; pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une conciliation préalable est en principe obligatoire (art. 750-1 du Code de procédure civile).
Notre générateur choisit le fondement adapté à votre situation, formule la demande et le délai, et prépare la mention du médiateur. Le courrier s'envoie en recommandé.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.217-3 C. conso : garantie légale de conformitéLire sur Légifrance
- Art. L.216-1 C. conso : délai de livraisonLire sur Légifrance
- Art. L.221-18 C. conso : droit de rétractationLire sur Légifrance
- Art. L.612-1 C. conso : médiation de la consommationLire sur Légifrance
Et après ?
Sans réponse dans le délai, une mise en demeure en recommandé, qui fixe un dernier délai et annonce vos recours, montre que vous avez épuisé la voie amiable. Le médiateur de la consommation rend en principe sa proposition dans les 90 jours suivant la notification de sa saisine ; elle ne vous lie pas, et la médiation suspend la prescription pendant son déroulement (art. 2238 du Code civil). Si le professionnel refuse toujours, le tribunal judiciaire peut être saisi d'une demande de remboursement ou, pour obtenir la livraison ou la reprise des travaux, d'une requête en injonction de faire.
Les erreurs fréquentes
- Faire réparer le produit par un tiers avant d'écrire au vendeur : les frais restent à votre charge et le vendeur peut contester que le défaut existait au moment de la livraison.
- Signer le procès-verbal de réception des travaux ou payer le solde sans réserves écrites malgré des défauts visibles : la réception sans réserves vous empêche ensuite d'invoquer ces défauts apparents.
- Invoquer la garantie des vices cachés contre un vendeur professionnel dans les deux ans de l'achat : vous devez alors prouver le vice, alors que la garantie de conformité présume le défaut antérieur.
- Faire opposition sur votre carte bancaire pour bloquer un paiement contesté : l'opposition est réservée à la perte, au vol ou à la fraude, et son usage abusif ne supprime pas la dette.
- Refuser de payer toute la facture d'un artisan pour un défaut mineur : l'exception d'inexécution doit rester proportionnée, sinon l'artisan pourra vous réclamer le solde avec intérêts.
Questions fréquentes
Non. La garantie légale de conformité pèse sur le vendeur, pas sur le fabricant (art. L.217-3 du Code de la consommation). Pendant 2 ans après l'achat, vous lui réclamez la réparation ou le remplacement de votre choix, sans frais, et il dispose de 30 jours pour s'exécuter. Il ne peut pas vous imposer de contacter le fabricant, ni vous facturer les frais de retour ou de diagnostic. S'il ne répond pas, saisissez le médiateur de la consommation indiqué dans ses conditions générales.
Pas d'emblée : la loi vous laisse le choix entre réparation et remplacement, et le vendeur ne peut refuser votre choix que s'il est impossible ou entraîne un coût disproportionné par rapport à l'autre option. Le remboursement, total ou partiel, devient exigible si la mise en conformité n'est pas réalisée dans les 30 jours, si elle a échoué ou si le défaut est grave (art. L.217-14 du Code de la consommation). Pour un défaut mineur, seule une réduction du prix est possible.
Envoyez une réclamation en recommandé listant les malfaçons, avec photos, et demandant la reprise des travaux dans un délai précis, en rappelant l'article 1217 du Code civil. Si le solde n'est pas réglé, indiquez que vous le conservez jusqu'à l'achèvement conforme. À défaut de réponse, une mise en demeure puis, si nécessaire, une expertise et la saisine du tribunal permettent d'obtenir la réduction du prix, la résolution ou le paiement des reprises par une autre entreprise.
Le professionnel doit livrer à la date indiquée ou, à défaut, dans les 30 jours de la commande (art. L.216-1 du Code de la consommation). Passé ce délai, adressez-lui un courrier lui enjoignant de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; s'il ne le fait pas, vous pouvez annuler la commande par un second courrier. Il doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 jours, sous peine de majoration (art. L.216-6 et suivants). Un chargeback auprès de votre banque peut compléter la démarche.
Repérez le médiateur désigné par le professionnel dans ses conditions générales, sur sa facture ou son site, ou demandez-le lui. Vous devez avoir envoyé une réclamation écrite au préalable et saisir le médiateur dans l'année qui suit (art. L.612-2 du Code de la consommation). La saisine se fait en ligne ou par courrier, avec vos pièces ; elle est gratuite et la médiation dure en principe 90 jours. Le professionnel n'est pas tenu d'accepter la proposition, mais elle est souvent suivie.
Non. Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne que les achats à distance (internet, téléphone) et hors établissement, comme le démarchage à domicile (art. L.221-18 du Code de la consommation). En magasin, un retour n'est possible que si le commerçant le propose commercialement, ou si le produit présente un défaut relevant de la garantie légale de conformité. Le professionnel doit en revanche respecter les caractéristiques annoncées : une différence entre l'annonce et le produit constitue un défaut de conformité.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de lettre de réclamation. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre réclamation puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.