Réclamation à un artisan pour travaux mal faits ou inachevés : modèle à remplir en ligne

Avant ou après la réception : tout change

La réception est l'acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves (art. 1792-6 du Code civil). Avant la réception, notamment pour un chantier abandonné, vous agissez sur le terrain de l'inexécution du contrat : vous pouvez exiger l'exécution, suspendre le paiement du solde, faire terminer par un autre professionnel ou réduire le prix (art. 1217 et suivants). Après la réception, les désordres relèvent des garanties légales. Si vous n'avez pas signé de procès-verbal, précisez dans la lettre que les travaux n'ont pas été réceptionnés, ou qu'ils l'ont été avec réserves.

Les garanties après réception

• Parfait achèvement : pendant un an, l'artisan répare tous les désordres signalés dans le procès-verbal de réception ou notifiés par écrit ensuite (art. 1792-6).
• Bon fonctionnement : deux ans pour les équipements dissociables du bâti, comme un radiateur ou un volet (art. 1792-3).
• Décennale : dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 et 1792-4-1). L'artisan doit joindre à son devis l'attestation de son assurance décennale lorsque celle-ci est obligatoire (art. L.243-2 du Code des assurances).

Pour de petits travaux de finition, comme une peinture, la décennale ne s'applique pas ; la responsabilité contractuelle de droit commun subsiste, pour faute prouvée : dix ans à compter de la réception pour des travaux sur un ouvrage (art. 1792-4-3), cinq ans à compter de la découverte sinon (art. 2224).

Décrire les malfaçons de façon vérifiable

Une réclamation efficace se rattache au devis signé : poste par poste, indiquez ce qui était prévu et ce qui a été réalisé. Datez les constats et joignez des photos. Pour un carrelage, par exemple : « joints irréguliers sur 12 m² de la salle de bains, carreaux fissurés côté douche, pente insuffisante entraînant une stagnation d'eau ». Si les désordres sont techniques, un rapport d'expert amiable ou un constat de commissaire de justice renforce votre position avant toute procédure.

Paiement du solde et retenue

Vous pouvez suspendre le paiement de la partie correspondant aux travaux non faits ou défectueux, à condition que l'inexécution soit suffisamment grave (art. 1219) : retenir l'intégralité d'une facture pour un défaut mineur peut se retourner contre vous. Si le contrat prévoit une retenue de garantie, elle est plafonnée à 5 % du montant des travaux et sert à couvrir les réserves (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Ne versez jamais le solde en échange d'une simple promesse orale de reprise.

Les étapes après la lettre

Laissez un délai raisonnable, quinze jours en général, pour reprendre ou terminer le chantier. Sans réponse, la lettre suivante vaut mise en demeure et annonce l'achèvement par un tiers, dont vous pourrez demander le remboursement au juge (art. 1222). Tout professionnel doit proposer un médiateur de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation). Pour un litige de 5 000 € au plus, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal (art. 750-1 du Code de procédure civile).