Contester une amende ou un FPS : procédure, délais et motifs

Trois documents différents peuvent arriver dans votre boîte aux lettres, et chacun a sa procédure. Se tromper de voie fait perdre le délai.

Document	Nature	Recours	Délai
Avis de contravention (amende forfaitaire)	Sanction pénale : vitesse, feu rouge, téléphone, stationnement gênant, ceinture…	Requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (art. 529-2 CPP)	45 jours à compter de l'envoi de l'avis
Avis d'amende forfaitaire majorée	Même infraction, non payée ni contestée dans les 45 jours	Réclamation motivée auprès du ministère public (art. 530 CPP)	30 jours à compter de l'envoi de l'avis majoré
Avis de paiement de forfait post-stationnement (FPS)	Redevance communale pour non-paiement du stationnement en voirie (art. L.2333-87 CGCT)	Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune, puis commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)	1 mois pour le RAPO, puis 1 mois pour saisir la CCSP

Le montant des amendes forfaitaires dépend de la classe de la contravention : 11 € (1re classe), 35 € (2e), 68 € (3e), 135 € (4e). Le paiement dans les 15 jours (30 jours en ligne) donne droit à l'amende minorée : 22 €, 45 € et 90 € pour les 2e, 3e et 4e classes. La majoration porte l'amende à 33 €, 75 €, 180 € et 375 €.

L'art. 529-2 du Code de procédure pénale vous laisse 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour payer ou contester. La contestation s'appelle requête en exonération. Elle s'adresse à l'officier du ministère public (OMP) dont l'adresse figure sur l'avis, par l'un des deux canaux suivants :

• en ligne, sur le site de l'ANTAI, avec le numéro de l'avis et la clé de contestation ;
• par courrier recommandé avec accusé de réception, avec le formulaire de requête joint à l'avis, l'original ou la copie de l'avis, et vos justificatifs.

La règle la plus importante : ne payez pas. Le paiement de l'amende forfaitaire, même minorée, éteint l'action publique et vaut reconnaissance de l'infraction (art. 529 CPP) ; il déclenche le retrait de points et rend toute contestation irrecevable. Si vous hésitez, contestez dans le délai : vous pourrez toujours payer ensuite si l'OMP rejette votre requête.

Le délai de 45 jours se compte à partir de la date d'envoi de l'avis, pas de sa réception. La date de dépôt du recommandé ou d'enregistrement en ligne fait foi. Une requête hors délai est irrecevable et l'amende est majorée.

La désignation du conducteur

Si vous n'étiez pas au volant, vous pouvez désigner le conducteur dans le même délai, en indiquant son identité, son adresse et le numéro de son permis. Une société titulaire de la carte grise doit obligatoirement désigner le conducteur dans les 45 jours (art. L.121-6 du Code de la route), sous peine d'une amende de 4e classe qui, pour une personne morale, atteint 675 € forfaitaires.

Pour les infractions constatées sans interpellation (radar automatique, vidéo-verbalisation, stationnement relevé par un agent en votre absence), l'art. 529-10 du Code de procédure pénale soumet la recevabilité de la requête à une condition supplémentaire. Elle doit être accompagnée de l'un des documents suivants :

1. le récépissé de plainte pour vol du véhicule ou usurpation de plaques, ou la déclaration de destruction ;
2. la copie du certificat de cession et de l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession, si le véhicule était vendu à la date des faits ;
3. la désignation du conducteur avec ses coordonnées et son permis ;
4. à défaut, la consignation d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire (ou majorée si vous contestez un avis majoré).

La consignation n'est pas un paiement : elle ne vaut pas reconnaissance de l'infraction, n'entraîne aucun retrait de points et vous est restituée si l'OMP classe l'affaire ou si le tribunal vous relaxe. Elle se règle en ligne ou par chèque joint au courrier. Sans elle, la requête est déclarée irrecevable sans examen du fond.

Pour l'amende majorée, la réclamation de l'art. 530 obéit aux mêmes règles : 30 jours, consignation du montant majoré dans les cas de l'art. 529-10, adressée au ministère public indiqué sur l'avis. Si vous n'avez jamais reçu l'avis initial, par exemple après un déménagement non signalé, indiquez-le et joignez tout justificatif de changement d'adresse : le ministère public peut alors examiner la réclamation malgré l'écoulement du premier délai.

Depuis le 1er janvier 2018, le non-paiement du stationnement en voirie n'est plus une amende de 1re classe mais un forfait post-stationnement fixé par chaque commune (art. L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales). Son montant ne peut dépasser le tarif de la durée maximale de stationnement autorisée, et il varie fortement selon les villes.

Étape 1 : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement, vous adressez un RAPO à la commune ou au prestataire désigné sur l'avis, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire en ligne indiqué. Le recours contient l'avis, votre certificat d'immatriculation, l'exposé des motifs et les pièces (ticket, abonnement, photos, carte mobilité inclusion). La commune répond dans le mois ; son silence vaut rejet.

Étape 2 : la commission du contentieux du stationnement payant

Dans le mois suivant la décision de rejet, explicite ou implicite, vous pouvez saisir la CCSP, juridiction administrative spécialisée installée à Limoges, par courrier ou en ligne. En principe, la recevabilité du recours suppose d'avoir payé le FPS (art. L.2333-87-5 du CGCT), sauf dans les cas dispensés par le texte, notamment véhicule cédé, volé ou aux plaques usurpées, ou titulaire d'une carte mobilité inclusion stationnement ; vérifiez la mention portée sur la décision de rejet. La commission peut annuler le FPS, le réduire ou rejeter la requête, sans possibilité d'appel mais avec un pourvoi possible devant le Conseil d'État.

Le FPS majoré

Un FPS non payé dans les 3 mois donne lieu à un titre exécutoire émis par l'ANTAI, avec une majoration de 20 % et un minimum de 50 €. Ce titre se conteste directement devant la CCSP dans le mois de sa notification, sans RAPO, mais seulement pour des motifs tenant au titre lui-même ou à l'absence de réception de l'avis initial.

Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire (art. 537 CPP), et cette preuve doit être apportée par écrit ou par témoins. Une contestation efficace repose donc sur des pièces, pas sur une explication.

Motifs qui aboutissent souvent

• Erreur matérielle sur l'avis : immatriculation, marque ou modèle ne correspondant pas à votre véhicule, lieu ou date impossibles, mention obligatoire absente ;
• véhicule cédé avant les faits : certificat de cession et accusé d'enregistrement ANTS ;
• véhicule volé ou plaques usurpées : récépissé de plainte antérieur ou immédiatement postérieur aux faits ;
• signalisation absente, masquée ou non conforme : photos datées et géolocalisées, absence d'arrêté municipal ;
• ticket, abonnement ou paiement par application valide à l'heure du relevé, pour un FPS ;
• carte mobilité inclusion stationnement apposée, qui ouvre droit à la gratuité du stationnement en voirie ;
• véhicule immobilisé pour panne avec facture de dépannage à l'heure des faits ;
• prescription : l'action publique se prescrit par 1 an pour les contraventions (art. 9 CPP).

Motifs qui échouent presque toujours

• « Je n'ai pas vu le panneau », « je n'en avais que pour deux minutes », « j'étais pressé » ;
• la bonne foi ou l'absence de précédent ;
• l'absence de photo du radar sur l'avis : vous pouvez la demander, mais son absence n'annule rien ;
• le dépassement de vitesse « de seulement quelques km/h » : la marge technique est déjà déduite.

L'état de nécessité (urgence médicale avérée, par exemple) est admis par les tribunaux, mais il faut des justificatifs précis et une proportion entre l'infraction et le danger évité.

L'officier du ministère public a trois options : classer l'affaire si la requête est fondée, la déclarer irrecevable (hors délai, absence de consignation ou de formulaire), ou saisir le tribunal de police. Il ne peut pas vous condamner lui-même ni fixer une amende.

Devant le tribunal de police, la procédure est le plus souvent l'ordonnance pénale, rendue sans audience, contre laquelle vous pouvez former opposition dans les 30 jours pour être entendu. Le juge peut vous relaxer ou vous condamner à une amende qui peut dépasser le montant forfaitaire, jusqu'au maximum de la classe : 750 € pour une 4e classe, 1 500 € pour une 5e. Contestez donc avec un motif sérieux et des preuves.

Les points ne sont retirés qu'une fois la réalité de l'infraction établie : paiement de l'amende forfaitaire, condamnation définitive ou exécution de la composition pénale (art. L.223-1 du Code de la route). Tant que la contestation est en cours, votre solde de points est intact. Un FPS, qui n'est pas une infraction, n'entraîne jamais de retrait de points.

Un avis de contravention pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h en agglomération (4e classe, 135 €) est envoyé le 1er avril 2026 au titulaire de la carte grise, une personne physique. Le véhicule était conduit ce jour-là par son frère.

Option	Délai	Ce que cela coûte	Points
Payer l'amende minorée	15 jours (30 jours en ligne)	90 €	Retrait d'1 point sur le permis du titulaire
Payer l'amende forfaitaire	45 jours	135 €	Retrait d'1 point
Désigner le conducteur	45 jours, soit jusqu'au 16 mai 2026	0 € ; le frère reçoit un nouvel avis à son nom	Le point est retiré au frère, s'il paie
Contester avec consignation	45 jours	135 € consignés, restitués si classement ou relaxe	Aucun retrait tant que l'affaire n'est pas jugée
Ne rien faire	—	Amende majorée de 375 €, puis recouvrement forcé	Retrait d'1 point une fois l'amende majorée réglée

Ici, la bonne option est la désignation du conducteur, gratuite et sans consignation. Si le titulaire contestait au fond sans être en mesure de prouver qu'il ne conduisait pas, il devrait consigner 135 € et, en cas de renvoi devant le tribunal, s'exposerait à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, plus les frais de procédure.

Même logique pour un FPS de 35 € reçu à tort par un automobiliste disposant d'un ticket valide : RAPO dans le mois avec la photo du ticket, remboursement ou annulation. Sans réaction pendant 3 mois, le FPS devient un titre exécutoire de 85 € (35 € + majoration minimale de 50 €).

Vérifiez d'abord la date d'envoi de l'avis et calculez votre délai. Réunissez les pièces qui prouvent votre motif, puis rédigez une requête courte : références de l'avis, identification du véhicule, exposé factuel du motif, liste des pièces jointes, demande de classement ou d'annulation. Envoyez-la en ligne ou en recommandé avec accusé de réception, et conservez une copie de tout.

Le générateur de contestation d'amende ou de PV choisit la procédure adaptée à votre avis (amende forfaitaire, majorée ou FPS), formule le motif et dresse la liste des pièces à joindre. Pour un litige avec la commune ou le prestataire de stationnement en dehors de la procédure RAPO, par exemple une demande de remboursement d'un paiement en double, la lettre de réclamation convient.