Contestation d'un PV reçu après la vente du véhicule : modèle à remplir en ligne

Pourquoi vous recevez encore des avis

Les avis de contravention relevés sans interception sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation tel qu'il figure au système d'immatriculation des véhicules au jour de l'infraction (Code de la route, art. L.121-2 et L.121-3). Si l'acquéreur n'a pas fait établir la carte grise à son nom, ou si vous n'avez pas déclaré la cession, le fichier vous désigne toujours comme titulaire. Chaque infraction commise par le nouveau propriétaire, stationnement, péage, excès de vitesse, vous sera notifiée tant que la situation n'est pas régularisée, d'où l'intérêt de traiter le premier avis avec soin.

La pièce qui fait tout : la déclaration de cession

Le vendeur doit déclarer la cession dans les quinze jours (Code de la route, art. R.322-4) ; en pratique, la démarche se fait en ligne et produit un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession, avec un code de cession transmis à l'acquéreur. Pour contester, la requête en exonération doit être accompagnée de ce justificatif : l'article 529-10, 1° du Code de procédure pénale vise expressément le récépissé de déclaration de cession, qui dispense de toute consignation. Joignez également la copie du certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776) signé des deux parties, qui mentionne la date et l'heure de la vente, et le nom et l'adresse de l'acquéreur.

Vérifier la date et l'heure

L'exonération suppose que l'infraction soit postérieure à la cession. Comparez la date et l'heure des faits indiquées sur l'avis avec celles portées sur le certificat de cession. Une vente conclue le 3 mars à 18 h ne vous dégage pas d'un excès de vitesse commis le 3 mars à 11 h. Si l'infraction est antérieure à la vente, vous en restez responsable ; si elle est postérieure mais que l'heure n'a pas été renseignée sur le certificat, le jour de la vente reste une zone de doute que l'officier du ministère public tranchera au vu des autres pièces (facture, virement, remise des clés).

Si vous n'avez jamais déclaré la cession

Régularisez immédiatement la déclaration en ligne, même tardivement : le système accepte la déclaration hors délai, et l'accusé d'enregistrement obtenu servira pour cet avis et bloquera les suivants. En attendant, contestez dans le délai de 45 jours en joignant le certificat de cession et tout élément datant la vente (annonce, échange de messages, preuve de paiement, contrôle technique remis à l'acquéreur). L'officier du ministère public dispose du pouvoir d'apprécier ces justificatifs ; à défaut de récépissé, une consignation peut être exigée pour rendre la requête recevable, elle vous sera restituée si la contestation aboutit.

Rédiger la requête

Le courrier indique le numéro de l'avis, la date des faits, la date de la vente, l'identité et l'adresse de l'acquéreur, et demande l'exonération ainsi que le transfert de la poursuite à ce dernier. Envoyez-le en ligne sur le site de l'agence chargée des infractions, cas « véhicule vendu », ou par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse figurant sur l'avis, dans les 45 jours de l'envoi (Code de procédure pénale, art. 529-2).

Erreurs fréquentes

• Payer « pour être tranquille » : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et, pour un excès de vitesse, retrait de points sur votre permis.
• Omettre le nom et l'adresse de l'acquéreur, qui permettent à l'administration de poursuivre le véritable responsable.
• Laisser passer les 45 jours : l'amende majorée vous sera réclamée et la réclamation deviendra plus difficile.
• Avoir vendu avec une carte grise non barrée, ni datée, ni signée : la mention « vendu le … à … h » est votre première preuve.