Procuration pour la vente d'un véhicule : modèle à remplir en ligne

Pourquoi une procuration spéciale est indispensable

Vendre un véhicule est un acte de disposition. L'article 1988 du Code civil prévoit qu'un mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration ; pour aliéner, il faut un mandat exprès. La procuration doit donc viser nommément le véhicule (marque, modèle, immatriculation, numéro d'identification) et indiquer sans ambiguïté que le mandataire est autorisé à le vendre, à signer le certificat de cession, à remettre le certificat d'immatriculation et à encaisser le prix pour votre compte. Si le certificat d'immatriculation mentionne un cotitulaire, chacun des titulaires doit signer la procuration ou la vente.

Les actes que le mandataire accomplit

• Signer le certificat de cession (formulaire cerfa n° 15776) dans la case réservée au vendeur, en précisant « par procuration » et en y joignant une copie de la procuration et de votre pièce d'identité.
• Barrer la carte grise avec la mention « vendu le [date, heure] » et la signature, puis la remettre à l'acheteur avec le certificat de situation administrative de moins de quinze jours.
• Remettre le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois lorsque le véhicule y est soumis (Code de la route, art. R. 323-22).
• Déclarer la cession dans les quinze jours (Code de la route, art. R. 322-4) sur le téléservice, afin que les contraventions ultérieures ne vous soient plus adressées.

Le mandataire ne peut pas accomplir d'acte qui n'est pas dans la procuration : signer une reprise, accepter un paiement échelonné ou consentir une garantie commerciale sans autorisation l'exposerait personnellement.

Les limites à fixer dans le mandat

Indiquez un prix de vente minimum en dessous duquel le mandataire ne peut pas conclure, et le mode de paiement accepté (virement sur votre compte, chèque de banque à votre ordre). Précisez la durée : jusqu'à la vente effective ou jusqu'à une date limite, passée laquelle le mandat tombe. Interdisez ou autorisez la substitution, c'est-à-dire la faculté pour le mandataire de confier la mission à un tiers (Code civil, art. 1994). Un mandat qui autorise le mandataire à se porter lui-même acquéreur doit le dire expressément et fixer le prix, pour éviter un conflit d'intérêts.

Responsabilités du mandant et du mandataire

La vente conclue par le mandataire vous engage comme si vous l'aviez signée vous-même (art. 1998) : vous restez tenu de la garantie des vices cachés (art. 1641) et de la véracité du kilométrage déclaré. Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et vous reverser le prix (art. 1993) ; il répond de ses fautes, par exemple s'il vend en dessous du minimum fixé. Tant que la déclaration de cession n'est pas enregistrée, vous demeurez redevable des amendes attachées au véhicule (Code de la route, art. L. 121-2 et L. 121-3) : demandez au mandataire de vous transmettre le code de cession et l'accusé d'enregistrement.

Pièces à joindre et points de vigilance

• Copie de votre pièce d'identité et de celle du mandataire, à présenter à l'acheteur.
• Carte grise originale, certificat de situation administrative, procès-verbal de contrôle technique, carnet d'entretien.
• Pour un véhicule gagé ou faisant l'objet d'une opposition, la vente est bloquée tant que la situation n'est pas régularisée : le mandataire doit le vérifier avant de conclure.
• Conservez un exemplaire original de la procuration et de l'acte de vente pendant au moins cinq ans, durée de la prescription de droit commun (Code civil, art. 2224).