Procuration bancaire : modèle à remplir en ligne

Un mandat, pas une cotitularité

Le mandataire agit au nom et pour le compte du titulaire : il n'acquiert aucun droit sur les fonds, ne peut pas les utiliser pour lui-même et ne devient pas cotitulaire. C'est la différence avec un compte joint, où chaque cotitulaire dispose des fonds et répond solidairement du solde débiteur. Le mandataire, lui, n'est pas tenu des dettes du compte, mais il doit rendre compte de sa gestion (art. 1993). Utiliser l'argent du titulaire à des fins personnelles constitue un abus de confiance (Code pénal, art. 314-1).

Ce que la banque exige

Les banques n'ont pas l'obligation d'accepter une procuration rédigée sur papier libre. La plupart demandent que le titulaire et le mandataire signent le formulaire de l'établissement, en agence ou via l'espace client, avec leurs pièces d'identité. Le modèle reste utile pour préparer l'étendue exacte des pouvoirs, pour une banque qui accepte un acte sous seing privé avec légalisation de signature, ou lorsque le titulaire ne peut pas se déplacer : demandez alors à la banque la procédure qu'elle applique, souvent un rendez-vous à domicile ou un acte notarié.

Définir les opérations autorisées

• Procuration générale : toutes les opérations de gestion courante sur un ou plusieurs comptes, retraits, virements, remises de chèques.
• Procuration limitée : par exemple consultation et virements internes uniquement, ou paiement de factures désignées. Le modèle pré-coche l'étendue limitée, plus protectrice pour le titulaire.
• Actes exclus : la clôture du compte, la souscription d'un crédit ou l'accès à un coffre-fort supposent en général un pouvoir exprès ; la carte bancaire est personnelle, mais la banque peut délivrer au mandataire sa propre carte.
• Comptes visés : précisez chaque compte, y compris les livrets si nécessaire.

Durée, révocation et fin du mandat

La procuration peut être limitée dans le temps ou valoir jusqu'à révocation. Le titulaire la révoque à tout moment (art. 2004), en informant la banque par écrit, de préférence par lettre recommandée, et en prévenant le mandataire. Le mandat prend fin de plein droit au décès du titulaire ou du mandataire, ou à l'ouverture d'une tutelle (art. 2003) : dès que la banque est informée du décès, le mandataire ne peut plus effectuer d'opération, même pour payer les obsèques. Le paiement de ces frais sur le compte du défunt se demande alors directement à la banque, dans la limite d'un plafond réglementaire.

Exemple et alternatives

Une mère de 82 ans donne procuration à son fils pour régler son loyer et ses factures d'énergie, avec virements limités à ces bénéficiaires et compte rendu trimestriel. Si sa capacité à gérer ses affaires venait à décliner, la procuration ne suffirait plus à long terme : l'habilitation familiale (Code civil, art. 494-1) ou un mandat de protection future, préparé à l'avance, offrent un cadre plus sûr. Pour gérer les comptes d'une entreprise, c'est la délégation de pouvoirs du dirigeant qui s'applique, pas ce modèle.