Le Procuration en pratique
Une hospitalisation, un déplacement à l'étranger, un simple manque de temps : il arrive qu'on ne puisse pas accomplir soi-même une formalité. La procuration permet de confier cette tâche à une personne de confiance. Juridiquement, c'est un mandat, régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. Bien rédigée, elle est acceptée par la plupart des administrations, transporteurs et organismes.
Ce qu'est une procuration
L'article 1984 du Code civil définit le mandat comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Le mandant reste engagé par ce que fait le mandataire dans la limite des pouvoirs donnés (art. 1998). Le mandat est en principe gratuit, sauf convention contraire (art. 1986), et peut être donné par acte sous signature privée ou même par simple lettre (art. 1985). Un écrit signé est néanmoins indispensable en pratique pour que le mandataire puisse justifier de ses pouvoirs.
Mandat général ou mandat spécial ?
La distinction est essentielle. Un mandat conçu en termes généraux n'autorise que les actes d'administration : gérer, encaisser, retirer un courrier. Pour un acte de disposition — vendre un bien, hypothéquer, transiger — le mandat doit être exprès et viser précisément l'acte (art. 1987 et 1988 du Code civil). Une procuration pour vendre une voiture doit ainsi identifier le véhicule et, idéalement, le prix minimum. Notre modèle propose de choisir l'objet : démarche administrative, retrait de courrier ou de colis, vente d'un véhicule, signature d'un acte déterminé, ou objet libre.
Durée et fin du mandat
La procuration peut être donnée pour un acte unique, pour une période déterminée ou sans terme. Elle prend fin par la révocation du mandant, la renonciation du mandataire, ou le décès ou la tutelle de l'un d'eux (art. 2003). Le mandant peut révoquer la procuration à tout moment (art. 2004) ; il doit en informer le mandataire et les tiers concernés, faute de quoi les actes accomplis de bonne foi restent valables (art. 2005 et 2009). Fixer une date de fin limite les risques d'usage prolongé.
Les cas particuliers
Certaines procurations obéissent à des formulaires propres. La procuration de vote se fait en ligne sur maprocuration.gouv.fr ou sur le Cerfa n° 14952, avec validation en commissariat, gendarmerie ou consulat. La procuration bancaire s'établit en général sur le formulaire de la banque, en agence. Pour l'immatriculation d'un véhicule, l'ANTS prévoit le mandat Cerfa n° 13757. Notre modèle couvre les autres situations : retrait d'un recommandé ou d'un colis, démarche en mairie ou en préfecture, signature d'un contrat, représentation à une assemblée de copropriété.
Obligations du mandataire
Le mandataire doit exécuter le mandat avec soin et répond de ses fautes (art. 1991 et 1992 du Code civil). Il rend compte de sa gestion au mandant et lui remet tout ce qu'il a reçu en son nom (art. 1993). Il ne peut pas dépasser les pouvoirs donnés ; un acte accompli hors mandat n'engage pas le mandant, sauf ratification (art. 1998). La procuration précise donc les limites : montant maximal, interdiction de se substituer un tiers, obligation de rendre compte.
Mode d'emploi
Renseignez les identités, choisissez l'objet, la durée et les pouvoirs. Le mandant signe à la main, précédée de la mention « bon pour pouvoir », et joint la copie de sa pièce d'identité. Le mandataire présente la procuration et sa propre pièce d'identité lors de la démarche. Prévoyez un original par organisme concerné.
Questions fréquentes
Indiquez votre identité complète et celle du mandataire, l'objet précis du mandat (la démarche, le colis, le véhicule, l'acte à signer), les pouvoirs accordés et la durée. Datez, signez à la main en faisant précéder la signature de la mention « bon pour pouvoir » et joignez la copie de votre pièce d'identité. Le mandataire présentera l'original et sa propre pièce d'identité. Le générateur produit ce document à partir de vos réponses.