Quand utiliser ce modèle de procuration
- Lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer pour retirer un recommandé, un colis ou un document administratif et confiez la démarche à un proche.
- Lorsque vous voulez qu'une personne de confiance signe à votre place un acte précis, comme la vente d'un véhicule ou un état des lieux.
- Si vous voulez organiser la gestion de vos biens pour le jour où vous ne pourrez plus le faire, préférez un mandat de protection future.
Le Procuration en pratique
Une hospitalisation, un déplacement à l'étranger, un simple manque de temps : il arrive qu'on ne puisse pas accomplir soi-même une formalité. La procuration permet de confier cette tâche à une personne de confiance. Juridiquement, c'est un mandat, régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. Bien rédigée, elle est acceptée par la plupart des administrations, transporteurs et organismes.
Ce qu'est une procuration
L'article 1984 du Code civil définit le mandat comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Le mandant reste engagé par ce que fait le mandataire dans la limite des pouvoirs donnés (art. 1998). Le mandat est en principe gratuit, sauf convention contraire (art. 1986), et peut être donné par acte sous signature privée ou même par simple lettre (art. 1985). Un écrit signé est néanmoins indispensable en pratique pour que le mandataire puisse justifier de ses pouvoirs.
Mandat général ou mandat spécial ?
La distinction est essentielle. Un mandat conçu en termes généraux n'autorise que les actes d'administration : gérer, encaisser, retirer un courrier. Pour un acte de disposition — vendre un bien, hypothéquer, transiger — le mandat doit être exprès et viser précisément l'acte (art. 1987 et 1988 du Code civil). Une procuration pour vendre une voiture doit ainsi identifier le véhicule et, idéalement, le prix minimum. Notre modèle propose de choisir l'objet : démarche administrative, retrait de courrier ou de colis, vente d'un véhicule, signature d'un acte déterminé, ou objet libre.
Durée et fin du mandat
La procuration peut être donnée pour un acte unique, pour une période déterminée ou sans terme. Elle prend fin par la révocation du mandant, la renonciation du mandataire, ou le décès ou la tutelle de l'un d'eux (art. 2003). Le mandant peut révoquer la procuration à tout moment (art. 2004) ; il doit en informer le mandataire et les tiers concernés, faute de quoi les actes accomplis de bonne foi restent valables (art. 2005 et 2009). Fixer une date de fin limite les risques d'usage prolongé.
Les cas particuliers
Certaines procurations obéissent à des formulaires propres. La procuration de vote se fait en ligne sur maprocuration.gouv.fr ou sur le Cerfa n° 14952, avec validation en commissariat, gendarmerie ou consulat. La procuration bancaire s'établit en général sur le formulaire de la banque, en agence. Pour l'immatriculation d'un véhicule, l'ANTS prévoit le mandat Cerfa n° 13757. Notre modèle couvre les autres situations : retrait d'un recommandé ou d'un colis, démarche en mairie ou en préfecture, signature d'un contrat, représentation à une assemblée de copropriété.
Obligations du mandataire
Le mandataire doit exécuter le mandat avec soin et répond de ses fautes (art. 1991 et 1992 du Code civil). Il rend compte de sa gestion au mandant et lui remet tout ce qu'il a reçu en son nom (art. 1993). Il ne peut pas dépasser les pouvoirs donnés ; un acte accompli hors mandat n'engage pas le mandant, sauf ratification (art. 1998). La procuration précise donc les limites : montant maximal, interdiction de se substituer un tiers, obligation de rendre compte.
Mode d'emploi
Renseignez les identités, choisissez l'objet, la durée et les pouvoirs. Le mandant signe à la main, précédée de la mention « bon pour pouvoir », et joint la copie de sa pièce d'identité. Le mandataire présente la procuration et sa propre pièce d'identité lors de la démarche. Prévoyez un original par organisme concerné.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 1984 C. civ. : définition du mandatLire sur Légifrance
- Art. 1988 C. civ. : étendue du mandatLire sur Légifrance
- Art. 1993 C. civ. : reddition de comptesLire sur Légifrance
- Art. 2004 C. civ. : révocationLire sur Légifrance
Et après ?
Si le mandataire tarde à rendre compte ou à vous remettre les fonds et documents reçus pour vous, réclamez-les par écrit, puis par une mise en demeure en recommandé. S'il a agi au-delà de ses pouvoirs, vous n'êtes pas tenu de ratifier l'acte et pouvez lui demander réparation ; s'il a détourné des sommes, les faits peuvent constituer un abus de confiance justifiant une plainte. Après la vente d'un véhicule par un mandataire, vérifiez que la déclaration de cession a bien été enregistrée dans les quinze jours, faute de quoi les avis de contravention du nouveau conducteur vous seront adressés.
Les erreurs fréquentes
- Laisser le proche chargé de vendre votre voiture l'acheter finalement lui-même sans votre accord écrit : un mandataire ne peut contracter pour son propre compte avec vous, et la vente serait annulable.
- Donner pouvoir pour l'assemblée de copropriété au syndic, à son conjoint ou à l'un de ses salariés : la loi le leur interdit, et votre vote risque de ne pas être pris en compte.
- Continuer à utiliser la procuration bancaire d'un parent après son décès : le mandat a pris fin, et les héritiers peuvent réclamer le remboursement des retraits, voire porter plainte.
- Faire signer une procuration à un proche âgé dont les facultés sont altérées : l'acte peut être annulé pour insanité d'esprit, et les opérations du mandataire être remises en cause avec lui.
Questions fréquentes
Indiquez votre identité complète et celle du mandataire, l'objet précis du mandat (la démarche, le colis, le véhicule, l'acte à signer), les pouvoirs accordés et la durée. Datez, signez à la main en faisant précéder la signature de la mention « bon pour pouvoir » et joignez la copie de votre pièce d'identité. Le mandataire présentera l'original et sa propre pièce d'identité. Le générateur produit ce document à partir de vos réponses.
Non dans la plupart des cas : le mandat peut être donné par acte sous signature privée ou par lettre (art. 1985 du Code civil). Seule la signature doit être manuscrite. Un acte notarié est requis lorsque l'acte à accomplir l'exige lui-même, par exemple une vente immobilière, une donation ou un mandat de protection future. Certains organismes imposent leur propre formulaire : vote, banque, immatriculation ANTS.
Oui, à tout moment. Le mandant révoque la procuration quand il le souhaite (art. 2004 du Code civil), de préférence par écrit et en recommandé, et en informe les organismes auprès desquels elle a été utilisée. Tant que les tiers n'ont pas été prévenus, les actes accomplis de bonne foi par le mandataire restent valables (art. 2005 et 2009). Le mandataire peut aussi renoncer au mandat en le notifiant au mandant (art. 2007).
La procuration spéciale vise un ou plusieurs actes déterminés ; la procuration générale couvre l'ensemble des affaires du mandant. Mais une procuration rédigée en termes généraux n'autorise que les actes d'administration (art. 1988 du Code civil). Pour vendre, donner, emprunter ou transiger, il faut un mandat exprès mentionnant l'acte concerné. Mieux vaut donc toujours préciser l'objet, même pour une procuration large.
Oui. La procuration doit identifier le véhicule (marque, modèle, immatriculation, numéro VIN) et autoriser expressément la vente, avec si possible un prix minimum. Le mandataire signera le certificat de cession Cerfa n° 15776 au nom du vendeur. Pour les formalités sur l'ANTS, le mandat d'immatriculation Cerfa n° 13757 peut être exigé en complément. Joignez la copie de la pièce d'identité du mandant.
Oui. Le mandataire répond de ses fautes de gestion, avec plus de rigueur lorsqu'il est rémunéré (art. 1992 du Code civil). Il doit rendre compte au mandant et lui restituer ce qu'il a reçu (art. 1993). S'il dépasse les pouvoirs donnés, l'acte n'engage pas le mandant, sauf ratification, et le mandataire peut être tenu personnellement envers le tiers (art. 1997 et 1998).
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de procuration. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre procuration puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.