Pouvoir pour assemblée générale de copropriété : modèle à remplir en ligne

Qui peut recevoir votre pouvoir

L'article 22, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 autorise chaque copropriétaire à se faire représenter par un mandataire de son choix : un autre copropriétaire, un parent, un ami, le locataire du lot, un professionnel. Deux interdictions s'imposent. Le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, ses ascendants et descendants et ses préposés ne peuvent ni présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. Et chaque mandataire est limité à trois délégations de vote ; il peut en recevoir davantage uniquement si le total des voix dont il dispose, les siennes et celles de ses mandants, n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Un pouvoir donné au-delà de ces limites est nul et les votes correspondants ne sont pas comptés, ce qui peut entraîner l'annulation d'une décision.

Rédiger le pouvoir

• Identification : nom du mandant, désignation du lot et de l'immeuble, nom du mandataire. Un pouvoir nominatif est préférable : un mandat en blanc remis au syndic doit être transmis au président du conseil syndical, qui désigne lui-même le mandataire (décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 15-1).
• Assemblée visée : date de la réunion et, si plusieurs convocations sont possibles, mention « et toute assemblée tenue sur le même ordre du jour ».
• Étendue : pouvoir de participer aux débats, de voter sur toutes les résolutions, de demander des questions diverses, de signer la feuille de présence.
• Consignes de vote éventuelles, résolution par résolution. Elles lient le mandataire envers vous mais pas envers l'assemblée : un vote contraire aux consignes reste valable, à charge pour vous d'engager sa responsabilité.
• Date et signature du mandant.

Remise du pouvoir et déroulement de l'assemblée

Le pouvoir est remis au mandataire, qui le présente à l'ouverture de la séance ; il est annexé à la feuille de présence. Il peut aussi être adressé au syndic avant l'assemblée, par courrier ou par voie électronique si le règlement ou la convocation le prévoit. Vérifiez l'ordre du jour reçu avec la convocation, envoyée au moins vingt et un jours avant la réunion (décret du 17 mars 1967, art. 9) : le mandataire ne vote que sur les questions inscrites. Il signe la feuille de présence en votre nom et votre lot est comptabilisé comme présent pour le calcul des majorités des articles 24, 25 et 26 de la loi.

Alternatives au pouvoir

Depuis la loi ELAN, le copropriétaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire joint à la convocation (loi de 1965, art. 17-1 A), ou participer par visioconférence lorsque l'assemblée l'a décidé. Le vote par correspondance a une limite : si une résolution est amendée en séance, le votant est réputé défaillant pour cette résolution. Le pouvoir donné à une personne de confiance reste donc l'outil le plus souple lorsque l'ordre du jour est susceptible d'évoluer, par exemple pour un vote de travaux avec plusieurs devis.

Erreurs qui invalident un pouvoir

• Désigner le syndic ou l'un de ses salariés comme mandataire.
• Confier son pouvoir à une personne qui détient déjà trois mandats sans vérifier la règle des 10 %.
• Oublier la signature, ou donner un pouvoir non daté qui pourrait être réutilisé lors d'une assemblée ultérieure.
• Pour un lot en indivision ou démembré, omettre de désigner un mandataire commun : l'indivision doit être représentée par une seule personne (loi de 1965, art. 23).
• Pour une SCI propriétaire du lot, faire signer un associé qui n'a pas qualité de gérant.