Procuration pour démarches administratives : modèle à remplir en ligne

Ce que l'on peut déléguer, et ce qui reste personnel

La procuration administrative couvre les actes qu'une administration accepte de traiter avec un représentant : dépôt ou retrait d'un dossier, demande d'extrait ou de copie, prise de rendez-vous, obtention d'informations sur un dossier en cours, régularisation d'une pièce manquante. Certaines démarches exigent en revanche la présence physique de l'intéressé parce qu'elles reposent sur une vérification d'identité ou un recueil de données biométriques : dépôt et retrait d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport pour un majeur, enregistrement d'un pacte civil de solidarité, signature d'un acte d'état civil. D'autres relèvent de règles propres, comme la procuration de vote (Code électoral, art. L. 71 et suivants), qui suit sa propre procédure et n'est pas couverte par ce modèle.

Rédiger une procuration précise

• Organisme destinataire : mairie, préfecture, caisse d'allocations familiales, service des impôts, caisse de retraite, consulat. Une procuration par organisme évite les refus.
• Démarches autorisées : listez-les (« déposer ma demande de … », « retirer l'acte de … », « obtenir toute information sur mon dossier n° … »). L'étendue limitée est préférable : une procuration générale est souvent refusée par les guichets.
• Durée : le temps de la démarche ou une période datée. Sans précision, le mandat subsiste jusqu'à sa révocation.
• Faculté de substitution : indiquez si le mandataire peut se faire remplacer ; par défaut, mieux vaut l'exclure.

La procuration est datée, signée de la main du mandant avec la mention « Bon pour pouvoir », et le mandataire la contresigne pour marquer son acceptation (Code civil, art. 1984, al. 2).

Pièces à joindre et légalisation

Le mandataire présente l'original de la procuration, sa propre pièce d'identité et une copie de celle du mandant. Les administrations françaises ne peuvent pas exiger la légalisation de la signature sur les documents qui leur sont destinés (décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000) ; la légalisation en mairie reste possible pour une démarche à l'étranger ou lorsqu'un organisme privé la demande. Pensez à ajouter les justificatifs propres à la démarche elle-même (justificatif de domicile, livret de famille, avis d'imposition), sans lesquels la procuration ne servira à rien.

Cas particuliers fréquents

Personne hospitalisée ou éloignée : la procuration doit être signée par le mandant lui-même ; si celui-ci n'est plus en état d'exprimer sa volonté, seule une mesure de protection (habilitation familiale, art. 494-1 du Code civil, ou tutelle) permet d'agir à sa place. Démarche en ligne : la plupart des téléservices se font avec les identifiants de l'usager ; une procuration n'autorise pas à créer ou utiliser le compte d'autrui sans son accord explicite, qu'il convient d'écrire noir sur blanc. Prestations sociales : la caisse peut accepter qu'un tiers dépose un dossier, mais les déclarations de situation engagent l'allocataire, et une fausse déclaration faite par le mandataire lui est imputable (Code de la sécurité sociale, art. L. 114-17).

Révocation et fin du mandat

Le mandant révoque la procuration à tout moment (Code civil, art. 2004) : il suffit d'en informer le mandataire et l'organisme, de préférence par écrit. Le mandat prend fin automatiquement à l'expiration de la période indiquée, à l'accomplissement de la démarche, ou au décès de l'une des parties (art. 2003). Conservez une copie de chaque procuration délivrée, avec la liste des organismes auxquels elle a été présentée, pour pouvoir les prévenir en cas de révocation.