Procuration : comment la rédiger, pour quelles démarches, validité

La procuration est le nom courant du mandat. L'art. 1984 du Code civil le définit comme l'acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Les actes accomplis par le mandataire dans la limite de ses pouvoirs engagent directement le mandant (art. 1998) : la démarche est réputée faite par vous.

Le mandat est consensuel : il peut être donné par acte notarié, par acte sous signature privée ou par simple lettre (art. 1985). En pratique, l'écrit signé est indispensable, car le mandataire doit prouver ses pouvoirs à l'organisme qui le reçoit. Le mandat est gratuit sauf convention contraire (art. 1986) ; entre proches, aucune rémunération n'est prévue.

La distinction la plus importante est celle des articles 1987 et 1988 :

• le mandat spécial vise un ou plusieurs actes déterminés : retirer tel colis, vendre tel véhicule, signer tel contrat ;
• le mandat général couvre l'ensemble des affaires du mandant, mais, s'il est rédigé en termes généraux, il n'autorise que les actes d'administration. Pour aliéner, hypothéquer ou transiger, le mandat doit être exprès et désigner l'acte.

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est écrit (art. 1989). Un acte accompli hors mandat n'engage pas le mandant, sauf ratification (art. 1998 al. 2). Cette règle protège le mandant : plus la procuration est précise, moins elle peut être détournée.

Aucun formulaire n'est obligatoire pour une procuration ordinaire, mais l'expérience des guichets impose un contenu minimal. Une procuration incomplète est refusée sur place, sans recours.

Mention	Contenu attendu	Pourquoi
Mandant	Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nature et numéro de la pièce d'identité	L'organisme vérifie la concordance avec la copie jointe
Mandataire	Mêmes éléments	Il présente sa propre pièce d'identité lors de la démarche
Objet	La démarche précise : « retirer la lettre recommandée n° … », « signer le certificat de cession du véhicule immatriculé … », « me représenter à l'assemblée générale du … »	Art. 1987 et 1988 : un objet vague limite aux actes d'administration
Étendue des pouvoirs	Limites : prix minimum, montant maximal, interdiction de se substituer un tiers, sens du vote	Art. 1989 : le mandataire ne peut dépasser ce qui est écrit
Durée	Acte unique, période déterminée ou date de fin	Sans terme, le mandat dure jusqu'à révocation ou décès
Date et signature	Signature manuscrite du mandant, précédée de « bon pour pouvoir » ; signature du mandataire pour acceptation	Preuve du consentement et de l'acceptation (art. 1984 al. 2)

La mention « bon pour pouvoir » n'est pas exigée par la loi, mais elle est attendue par la plupart des administrations. Si le mandataire doit signer un acte à votre place, indiquez-le expressément : « avec pouvoir de signer tous documents nécessaires ». Rédigez un original par organisme, une photocopie étant souvent refusée.

Retrait d'un colis ou d'une lettre recommandée

Pour un recommandé, le destinataire peut désigner un mandataire directement sur l'avis de passage ; à défaut, une procuration écrite accompagnée de la copie de sa pièce d'identité est acceptée. Pour des retraits réguliers, La Poste propose une procuration postale établie en bureau de poste. Les transporteurs privés acceptent en général une procuration simple, à vérifier dans leurs conditions.

Vente ou achat d'un véhicule

La procuration doit identifier le véhicule (marque, modèle, immatriculation, numéro VIN) et autoriser expressément la vente ou l'achat, avec un prix minimum ou maximum. Le mandataire signe le certificat de cession Cerfa n° 15776 au nom du mandant. Pour les formalités d'immatriculation, l'ANTS exige en plus son propre mandat d'immatriculation Cerfa n° 13757. Tous les cotitulaires de la carte grise doivent signer ou donner procuration. Notre article sur la vente d'une voiture d'occasion détaille les pièces à remettre.

Banque

Une procuration sur compte bancaire s'établit sur le formulaire de la banque, généralement en agence, avec la signature du mandataire déposée. Une procuration libre n'est pas acceptée pour opérer sur un compte. Elle prend fin au décès du titulaire (art. 2003), sauf pour les comptes joints.

Assemblée générale de copropriété

L'art. 22 de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de se faire représenter par un mandataire de son choix, sauf le syndic, ses préposés et leurs proches. Un mandataire ne peut recevoir plus de 3 délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose, les siennes comprises, n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Le pouvoir peut être donné en blanc et attribué en début de séance par le président.

Démarches administratives et élections

Une procuration simple suffit pour retirer un document en mairie ou déposer un dossier. Elle est en revanche refusée pour le retrait d'une carte d'identité ou d'un passeport, qui exige la présence du titulaire. La procuration de vote suit une procédure propre : demande sur maprocuration.gouv.fr ou sur le Cerfa n° 14952, validée en commissariat, en gendarmerie ou au consulat. Le mandat de protection future (art. 477 s.), qui organise la représentation d'une personne devenue incapable, est un acte distinct, sur formulaire Cerfa ou par acte notarié.

Trois documents forment le dossier type, quelle que soit la démarche :

1. l'original de la procuration, daté et signé ;
2. la copie recto verso de la pièce d'identité du mandant (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) ;
3. la pièce d'identité originale du mandataire, présentée au guichet.

Selon la démarche s'ajoutent les pièces propres à l'acte : avis de passage pour un recommandé, carte grise et Cerfa 15776 pour un véhicule, convocation et feuille de présence pour une assemblée, justificatif de domicile du mandant pour certaines administrations. Le mandataire agit sous sa responsabilité : il doit exécuter le mandat avec soin, répond de ses fautes (art. 1991 et 1992, appréciées moins sévèrement si le mandat est gratuit) et rend compte au mandant de tout ce qu'il a reçu (art. 1993). Une procuration pour encaisser une somme prévoit donc la remise des fonds et d'un justificatif.

La loi ne fixe aucune durée maximale. Une procuration sans terme reste valable jusqu'à sa révocation ou jusqu'à l'un des événements de l'art. 2003 : révocation par le mandant, renonciation du mandataire, décès, tutelle ou déconfiture de l'un d'eux. En pratique, les organismes exigent souvent un document de moins de 3 mois. Deux bonnes pratiques : indiquer une date de fin ou limiter le mandat à un acte unique, qui s'éteint une fois la démarche accomplie.

Le mandant peut révoquer la procuration à tout moment (art. 2004), sans motif, par écrit et de préférence par lettre recommandée. La révocation n'est opposable au mandataire que lorsqu'il en a connaissance ; à l'égard des tiers qui l'ignorent, les actes accomplis par le mandataire restent valables (art. 2005). Il faut donc prévenir aussi les organismes auprès desquels la procuration a été déposée et récupérer les originaux. La désignation d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier (art. 2006). De son côté, le mandataire peut renoncer au mandat en le notifiant au mandant, à condition de ne pas lui causer de préjudice par un abandon intempestif (art. 2007).

Au décès du mandant, la procuration cesse ; les actes que le mandataire accomplit dans l'ignorance du décès demeurent valables (art. 2008 et 2009). C'est la raison pour laquelle une procuration bancaire ne permet pas de retirer des fonds après un décès connu : il s'agirait d'un détournement au préjudice de la succession.

Assemblée générale de copropriété

Dans un immeuble de 1 000 tantièmes, un copropriétaire détenant 120 tantièmes reçoit les pouvoirs de trois voisins : 80, 60 et 50 tantièmes. Il dispose alors de 120 + 80 + 60 + 50 = 310 voix, soit 31 % du syndicat. Il dépasse le seuil de 10 % : la règle des 3 délégations maximum s'applique, un quatrième pouvoir devrait être refusé. À l'inverse, un copropriétaire de 20 tantièmes recevant cinq pouvoirs de 10 tantièmes chacun totalise 70 voix, soit 7 % : il peut valablement les détenir tous, le plafond de 3 ne jouant qu'au-delà de 10 %.

Vente d'un véhicule

Un propriétaire à l'étranger donne procuration à son frère pour vendre sa voiture « au prix minimum de 6 000 € », avec pouvoir de signer le certificat de cession et le mandat d'immatriculation. Le frère trouve un acheteur à 5 500 €. Il n'a pas le pouvoir de conclure à ce prix (art. 1989) : soit il obtient du mandant une confirmation écrite qui ratifie la vente (art. 1998 al. 2), soit il refuse. S'il signe quand même, le mandant peut désavouer la vente et l'acheteur ne peut se retourner que contre le mandataire, qui a excédé ses pouvoirs (art. 1997). Une procuration chiffrée évite ce contentieux.

Une procuration se rédige en quelques minutes, à condition de ne rien oublier : identités complètes, objet précis, limites, durée, mention « bon pour pouvoir » et pièces à joindre. Le générateur de procuration pose ces questions dans l'ordre et produit l'acte adapté à l'objet choisi : démarche administrative, retrait de courrier ou de colis, vente ou achat d'un véhicule, signature d'un acte, représentation à une assemblée, ou objet libre.

Pour une vente de véhicule, complétez la procuration par le contrat de vente de véhicule d'occasion, que le mandataire signera au nom du vendeur. Lorsqu'une administration demande de certifier un fait plutôt que de déléguer un acte, c'est une attestation sur l'honneur qu'il faut établir, non une procuration. Dans tous les cas, imprimez un original par organisme, signez à la main et conservez une copie avec la date de fin du mandat.