Contrat de vente de moto ou scooter d'occasion : modèle à remplir en ligne

Ce qui est propre aux deux-roues motorisés

Les motos, scooters, cyclomoteurs et tricycles à moteur relèvent de la catégorie L du Code de la route. Ils sont immatriculés, y compris les cyclomoteurs de 50 cm³, et leur cession obéit aux mêmes formalités qu'une voiture : certificat de cession signé par les deux parties, carte grise barrée avec la mention « vendu le » suivie de la date, de l'heure et de la signature, certificat de situation administrative attestant l'absence de gage et d'opposition. La particularité récente est le contrôle technique, obligatoire par étapes depuis le 15 avril 2024 (Code de la route, art. R. 323-22 et suivants ; décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023) : le vendeur remet un procès-verbal de moins de six mois lorsque le véhicule est déjà assujetti compte tenu de sa date de mise en circulation, faute de quoi le transfert de la carte grise sera refusé.

Le contrat de vente et le certificat de cession

• Identification du véhicule : marque, modèle, genre (MTL, MTT1, MTT2, CL pour un cyclomoteur), cylindrée, numéro d'immatriculation, numéro de série (VIN), date de première mise en circulation, kilométrage relevé au compteur.
• État déclaré : chutes connues, pièces changées, modifications (échappement, bridage ou débridage), carénages d'origine ou non ; un débridage non déclaré d'une moto vendue comme bridée A2 est un défaut de conformité majeur.
• Prix et paiement : virement ou chèque de banque ; la remise des clés et de la carte grise se fait après encaissement.
• Accessoires et documents remis : deuxième clé, antivol, carnet d'entretien, factures, manuel.

Le certificat de cession cerfa n° 15776 reste obligatoire ; le contrat détaillé le complète en fixant les déclarations du vendeur et les conditions de la vente, utiles en cas de litige.

Garantie des vices cachés et vente en l'état

Entre particuliers, le vendeur garantit les défauts cachés qui rendent la moto impropre à l'usage ou le diminuent tellement que l'acheteur ne l'aurait pas achetée, ou à moindre prix (Code civil, art. 1641). L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648) pour demander l'annulation ou une réduction du prix. La clause « vendu en l'état » n'exonère un vendeur particulier de bonne foi que des défauts qu'il ignorait (art. 1643) ; elle est sans effet s'il connaissait le défaut. Un cadre ressoudé après accident ou un compteur manipulé sont des vices cachés typiques ; les défauts apparents lors d'un essai ne sont pas garantis (art. 1642).

Après la signature : formalités dans les quinze jours

Le vendeur déclare la cession sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés dans les quinze jours (Code de la route, art. R. 322-4) et obtient un code de cession qu'il transmet à l'acheteur ; tant que cette déclaration n'est pas faite, il reste redevable des amendes commises avec le véhicule (art. L. 121-2 et L. 121-3). L'acheteur demande sa nouvelle carte grise dans le mois (art. R. 322-5). Il doit assurer la moto dès la remise des clés (Code des assurances, art. L. 211-1) : rouler non assuré, même pour rentrer chez soi, est un délit. Le vendeur résilie son contrat d'assurance en adressant une copie du certificat de cession à son assureur, le contrat étant suspendu de plein droit le lendemain de la vente (art. L. 121-11).

Pièges à éviter

• Vendre une moto gagée : la carte grise ne pourra pas être transférée tant que le gage n'est pas levé.
• Omettre le cotitulaire de la carte grise, qui doit signer lui aussi.
• Accepter un chèque ordinaire pour une somme élevée, sans garantie de provision.
• Ne pas conserver copie du certificat de cession et du contrôle technique.