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Contrat de vente d'un bien entre particuliers

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Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 6 · Le vendeur

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Le vendeur

La personne qui cède le bien. Ce contrat est conçu pour une vente entre particuliers.

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Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de vente entre particuliers

  • Vous vendez à un particulier un objet de valeur (électroménager, matériel photo, instrument de musique) et voulez prouver le prix et l'état.
  • L'acheteur paie en plusieurs fois ou récupère le bien plus tard, et il faut fixer les échéances et le moment du transfert de propriété.
  • Si vous vendez une voiture, une moto ou un scooter, utilisez plutôt le contrat de vente de véhicule d'occasion, qui intègre les formalités ANTS.

Le Vente entre particuliers en pratique

Un canapé vendu sur une plateforme d'annonces, un vélo cédé à un voisin, un appareil photo revendu à un ami : ces ventes d'occasion se concluent le plus souvent sans papier. Tout se passe bien, jusqu'au jour où l'acheteur conteste l'état du bien ou où le vendeur n'a jamais reçu le solde. Un contrat de vente entre particuliers, même court, évite ces situations.

Une vente valable sans écrit, mais difficile à prouver

Le Code civil ne demande aucune forme : la vente est parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, même si le bien n'est pas encore livré ni payé (art. 1583). Mais la preuve, elle, est encadrée. Au-delà de 1 500 €, un acte écrit est nécessaire pour établir la vente et ses conditions (art. 1359 du Code civil). Le contrat signé en deux exemplaires règle la question.

Décrire le bien avec précision

Le cœur du contrat est la description du bien : nature, marque, modèle, numéro de série, année, couleur, accessoires inclus, état général. Le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu (art. 1604 et 1614 du Code civil) et de communiquer les informations déterminantes qu'il connaît (art. 1112-1). Signaler un défaut dans le contrat — rayure, batterie fatiguée, pièce manquante — protège le vendeur : un défaut déclaré n'est plus un vice caché.

Prix, paiement et remise

Le prix est libre. Le contrat indique le montant, le mode de paiement (virement, espèces, chèque) et la date. En cas de paiement en plusieurs fois, il fixe les échéances et prévoit que la propriété n'est transférée qu'au paiement complet. Il précise aussi la date et le lieu de remise du bien, ainsi que qui supporte les frais de transport. À distance, exigez un paiement irrévocable avant l'expédition.

Garanties entre particuliers

La garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ne joue qu'entre un vendeur professionnel et un consommateur : elle ne s'applique pas ici. Reste la garantie des vices cachés du Code civil (art. 1641) : le vendeur répond des défauts non apparents qui rendent le bien impropre à son usage, pendant deux ans à compter de leur découverte (art. 1648). Entre particuliers, les parties peuvent exclure cette garantie, mais la clause est sans effet si le vendeur connaissait le défaut (art. 1643). Le modèle propose d'inclure ou d'écarter cette garantie.

Transfert de propriété et des risques

Sauf clause contraire, la propriété est transférée dès la conclusion de la vente et les risques suivent la propriété (art. 1196 du Code civil) : si le bien est détruit avant la remise, la perte est en principe pour l'acheteur, sauf si le vendeur a été mis en demeure de livrer. Le contrat peut décaler le transfert à la remise effective ou au paiement complet, ce qui est plus protecteur pour les deux parties. Pour un bien immatriculé ou enregistré (véhicule, bateau, arme), des formalités propres s'ajoutent.

En cas de litige

Si l'acheteur ne paie pas, le vendeur adresse une mise en demeure puis peut saisir le tribunal judiciaire, par injonction de payer pour une somme déterminée. Si le bien n'est pas conforme, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1217 et 1644 du Code civil). Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, une tentative de conciliation préalable est en principe requise (art. 750-1 du Code de procédure civile). Le contrat écrit est alors la pièce déterminante.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Lorsque le prix est payé en plusieurs fois, faites aussi signer une reconnaissance de dette indiquant le solde restant dû : elle facilite une injonction de payer si les versements s'arrêtent. Si l'acheteur signale un défaut après la vente, demandez-lui une description écrite et, le cas échéant, une expertise amiable avant toute reprise du bien ou tout remboursement. Un accord amiable (reprise, réduction du prix) se formalise par un écrit signé des deux parties, pour éviter une nouvelle réclamation sur le même défaut.

Les erreurs fréquentes

  • Revendre un bien acheté à crédit avec clause de réserve de propriété non soldée : le vendeur n'en est pas propriétaire, et la vente de la chose d'autrui est nulle (art. 1599 du Code civil).
  • Vendre seul les meubles du logement familial sans l'accord de son conjoint : l'époux qui n'a pas consenti peut demander l'annulation de la vente (art. 215 du Code civil).
  • Décrire le bien comme « comme neuf » dans l'annonce puis remettre un objet usé : l'annonce fait partie de ce qui a été convenu et l'acheteur peut obtenir la résolution de la vente.
  • Ne pas relever le nom complet et l'adresse de l'acheteur qui paie en plusieurs fois : en cas d'impayé, il devient impossible de lui adresser une mise en demeure ou de l'assigner.

Questions fréquentes

La vente est valable sans écrit dès l'accord sur la chose et le prix (art. 1583 du Code civil). Mais au-delà de 1 500 €, un acte écrit est nécessaire pour prouver la vente et ses conditions (art. 1359). En dessous de ce seuil, l'écrit reste vivement conseillé : il fixe la description du bien, les défauts signalés, le prix payé et la date de remise, ce qui évite la plupart des contestations.