Contrat de vente d'un bien entre particuliers

Un canapé vendu sur une plateforme d'annonces, un vélo cédé à un voisin, un appareil photo revendu à un ami : ces ventes d'occasion se concluent le plus souvent sans papier. Tout se passe bien, jusqu'au jour où l'acheteur conteste l'état du bien ou où le vendeur n'a jamais reçu le solde. Un contrat de vente entre particuliers, même court, évite ces situations.

Une vente valable sans écrit, mais difficile à prouver

Le Code civil ne demande aucune forme : la vente est parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, même si le bien n'est pas encore livré ni payé (art. 1583). Mais la preuve, elle, est encadrée. Au-delà de 1 500 €, un acte écrit est nécessaire pour établir la vente et ses conditions (art. 1359 du Code civil). Le contrat signé en deux exemplaires règle la question.

Décrire le bien avec précision

Le cœur du contrat est la description du bien : nature, marque, modèle, numéro de série, année, couleur, accessoires inclus, état général. Le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu (art. 1604 et 1614 du Code civil) et de communiquer les informations déterminantes qu'il connaît (art. 1112-1). Signaler un défaut dans le contrat — rayure, batterie fatiguée, pièce manquante — protège le vendeur : un défaut déclaré n'est plus un vice caché.

Prix, paiement et remise

Le prix est libre. Le contrat indique le montant, le mode de paiement (virement, espèces, chèque) et la date. En cas de paiement en plusieurs fois, il fixe les échéances et prévoit que la propriété n'est transférée qu'au paiement complet. Il précise aussi la date et le lieu de remise du bien, ainsi que qui supporte les frais de transport. À distance, exigez un paiement irrévocable avant l'expédition.

Garanties entre particuliers

La garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ne joue qu'entre un vendeur professionnel et un consommateur : elle ne s'applique pas ici. Reste la garantie des vices cachés du Code civil (art. 1641) : le vendeur répond des défauts non apparents qui rendent le bien impropre à son usage, pendant deux ans à compter de leur découverte (art. 1648). Entre particuliers, les parties peuvent exclure cette garantie, mais la clause est sans effet si le vendeur connaissait le défaut (art. 1643). Le modèle propose d'inclure ou d'écarter cette garantie.

Transfert de propriété et des risques

Sauf clause contraire, la propriété est transférée dès la conclusion de la vente et les risques suivent la propriété (art. 1196 du Code civil) : si le bien est détruit avant la remise, la perte est en principe pour l'acheteur, sauf si le vendeur a été mis en demeure de livrer. Le contrat peut décaler le transfert à la remise effective ou au paiement complet, ce qui est plus protecteur pour les deux parties. Pour un bien immatriculé ou enregistré (véhicule, bateau, arme), des formalités propres s'ajoutent.

En cas de litige

Si l'acheteur ne paie pas, le vendeur adresse une mise en demeure puis peut saisir le tribunal judiciaire, par injonction de payer pour une somme déterminée. Si le bien n'est pas conforme, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1217 et 1644 du Code civil). Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, une tentative de conciliation préalable est en principe requise (art. 750-1 du Code de procédure civile). Le contrat écrit est alors la pièce déterminante.