Contrat de vente d'un chiot entre particuliers : modèle à remplir en ligne

Qui peut vendre un chiot sans être éleveur

Depuis 2016, toute personne qui vend au moins un chien issu d'une portée est considérée comme éleveur et doit être immatriculée, avec un numéro SIREN (Code rural, art. L. 214-6-2). Une seule exception permet à un particulier de vendre sans ce statut : la cession d'au plus une portée par an de chiots inscrits au livre généalogique (LOF), identifiée par un numéro de portée. En dehors de ce cas, le particulier qui vend des chiots non inscrits doit se déclarer. Le don reste libre, mais obéit aux mêmes règles de protection de l'animal. La vente en animalerie et l'offre de vente en ligne hors plateformes contrôlées sont interdites (loi n° 2021-1753 du 30 novembre 2021).

Les étapes obligatoires avant la remise du chiot

• Identification par puce électronique ou tatouage, à la charge du vendeur, avant toute cession (art. L. 212-10) ; le chiot est enregistré au fichier national I-CAD et le changement de propriétaire y est déclaré après la vente.
• Âge minimal : plus de huit semaines révolues au jour de la cession (art. L. 214-8).
• Certificat d'engagement et de connaissance signé par l'acquéreur au moins sept jours avant l'acquisition, attestant qu'il a pris connaissance des besoins et du coût d'un chien (art. L. 214-8, loi du 30 novembre 2021 ; décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022).
• Annonce : toute offre de cession mentionne l'âge, le numéro d'identification, le numéro SIREN ou de portée, l'inscription ou non au LOF et le nombre d'animaux de la portée (art. L. 214-8-1).

Les documents remis le jour de la vente

L'article L. 214-8 du Code rural impose la remise, lors de la livraison, de trois documents : une attestation de cession, que ce contrat constitue ; un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et l'entretien de l'animal ; et un certificat vétérinaire établi avant la cession, attestant l'identification, la vaccination et l'absence de signes de maladie, avec les éventuelles recommandations de suivi. S'y ajoutent la carte d'identification, le carnet de santé et, pour un chiot LOF, le certificat de naissance. Le contrat précise l'identité des parties, la description du chiot (race ou type, sexe, date de naissance, numéro d'identification, couleur), le prix, le mode de paiement et la date de remise ; un acompte à la réservation est licite, à condition de dire s'il est remboursable.

Garantie : vices rédhibitoires et vices cachés

La vente d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les vices rédhibitoires du Code rural (art. L. 213-1 et suivants). Pour les chiens, la liste limitative de l'article R. 213-2 comprend notamment la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse, la parvovirose, la dysplasie coxo-fémorale, l'ectopie testiculaire et l'atrophie rétinienne. L'acheteur doit faire constater le vice par un vétérinaire et agir dans des délais très courts, de quelques jours à trente jours selon la maladie (art. R. 213-5). Les parties peuvent écarter ce régime et convenir d'appliquer la garantie des vices cachés du Code civil (art. 1641 et suivants), plus large et ouverte pendant deux ans à compter de la découverte du vice : le modèle propose cette option, favorable à l'acheteur.

Après la vente

Le vendeur déclare le changement de propriétaire au fichier I-CAD dans les huit jours, et l'acheteur vérifie que la carte d'identification est bien à son nom. L'acheteur souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l'animal (Code civil, art. 1243) ; pour un chien de première ou deuxième catégorie, un permis de détention et une assurance spécifique sont exigés (Code rural, art. L. 211-14). Une clause de reprise en cas d'impossibilité de garder le chiot évite l'abandon, puni par l'article 521-1 du Code pénal.