Créer Mon Contrat

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Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Éditeur du site

Le site creermoncontrat.fr est édité par David Marhatan.

Directeur de la publication : David Marhatan. Contact : contact@creermoncontrat.fr.

Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Les données des utilisateurs sont stockées par Supabase, dans un centre de données situé dans l'Union européenne.

Nature du service

Créer Mon Contrat met à disposition des modèles de documents juridiques et des outils de calcul en libre-service, que l'utilisateur personnalise lui-même à partir de ses réponses. Le service ne fournit pas de consultation juridique personnalisée ni de rédaction d'actes pour autrui au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une situation particulière ou un enjeu important, l'avis d'un avocat est recommandé.

Propriété intellectuelle

La structure du site, les textes explicatifs, les questionnaires et les modèles sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisateur acquiert, pour chaque document généré et payé, le droit de l'utiliser librement pour ses besoins propres, y compris de le modifier. La reproduction des pages du site, des guides ou des modèles à d'autres fins est interdite sans autorisation écrite.

Données personnelles et cookies

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Le site n'utilise pas de cookies publicitaires ; les seuls stockages techniques servent à conserver vos réponses en cours de saisie (navigateur) et votre accès membre.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite adressée à contact@creermoncontrat.fr ; les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à cette adresse. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.