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Hébergement

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Nature du service

Créer Mon Contrat met à disposition des modèles de documents juridiques et des outils de calcul en libre-service, que l'utilisateur personnalise lui-même à partir de ses réponses. Le service ne fournit pas de consultation juridique personnalisée ni de rédaction d'actes pour autrui au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une situation particulière ou un enjeu important, l'avis d'un avocat est recommandé.

Propriété intellectuelle

La structure du site, les textes explicatifs, les questionnaires et les modèles sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisateur acquiert, pour chaque document généré et payé, le droit de l'utiliser librement pour ses besoins propres, y compris de le modifier. La reproduction des pages du site, des guides ou des modèles à d'autres fins est interdite sans autorisation écrite.

Données personnelles et cookies

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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur choisi]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.