Le Location de matériel en pratique
Louer sa remorque le temps d'un déménagement, son camping-car pour l'été ou sa perceuse pour un week-end : la location entre particuliers s'est banalisée. Elle repose pourtant sur un contrat de louage de chose aux règles anciennes et précises. Un écrit signé, avec un état du bien au départ et au retour, protège autant le propriétaire que l'utilisateur.
Le cadre légal : le louage de chose
L'article 1709 du Code civil définit le louage de chose comme le contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un prix. Tout bien meuble peut être loué (art. 1713). À la différence du prêt à usage, la location est payante ; à la différence de la vente, la propriété ne change pas de mains. Aucun formalisme n'est exigé, mais un écrit est nécessaire pour prouver le contrat au-delà de 1 500 € (art. 1359 du Code civil) et, surtout, pour fixer les règles du jeu.
Les obligations du loueur
Le propriétaire doit délivrer le bien en bon état d'usage et de fonctionnement, l'entretenir pendant la location pour les réparations qui ne sont pas à la charge du locataire, et en garantir la jouissance paisible (art. 1719 du Code civil). Il répond des vices ou défauts du bien qui en empêchent l'usage, même s'il ne les connaissait pas (art. 1721). Le contrat décrit donc le bien, son état, ses accessoires et sa notice ; un état des lieux photographié au départ est la meilleure protection.
Les obligations du locataire
Le locataire doit user du bien « en bon père de famille » et conformément à sa destination, et payer le loyer aux termes convenus (art. 1728). Il répond des dégradations et pertes survenues pendant la location, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute (art. 1732), et ne répond pas de l'usure normale. Sauf interdiction dans le contrat, il pourrait sous-louer le bien (art. 1717) : le modèle l'interdit expressément, ainsi que le prêt à un tiers. Le contrat rappelle ces règles et fixe le sort d'un retard de restitution : loyer journalier supplémentaire, voire pénalité.
Le dépôt de garantie
Aucun texte ne plafonne le dépôt de garantie pour la location d'un bien meuble entre particuliers. Il est fixé librement, souvent à hauteur de la valeur de remplacement pour un petit matériel, ou d'une franchise d'assurance pour un véhicule. Le contrat précise son montant, la forme (chèque non encaissé, virement) et le délai de restitution après retour du bien. Toute retenue doit être justifiée par un devis ou une facture. Le modèle prévoit ces points.
Le cas particulier du véhicule
Louer sa voiture, sa moto ou son camping-car suppose que le locataire soit couvert par une assurance. L'assurance obligatoire de responsabilité civile (art. L.211-1 du Code des assurances) suit le véhicule, mais de nombreux contrats excluent le prêt ou la location à titre onéreux, ou prévoient une franchise majorée. Le loueur doit vérifier son contrat ou souscrire une assurance dédiée ; le contrat mentionne le nom du conducteur autorisé, son permis, le kilométrage et le niveau de carburant au départ et au retour. Les amendes commises pendant la location sont à la charge du locataire, et le loueur devra le désigner.
Fiscalité et plateformes
Les loyers perçus par un particulier pour la location de biens meubles sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avec le régime micro-BIC en dessous des seuils. Les plateformes de location communiquent les revenus à l'administration fiscale au-delà de certains montants. Le générateur produit un contrat adapté à une location ponctuelle entre particuliers.
Questions fréquentes
L'identité des parties, la description précise du bien et de ses accessoires, son état au départ, la durée et les dates de remise et de restitution, le loyer et ses modalités de paiement, le dépôt de garantie, les conditions d'usage et d'entretien, la responsabilité en cas de casse ou de vol, l'assurance et les conséquences d'un retard. Un état des lieux au retour, signé des deux parties, complète le tout.