Location de remorque entre particuliers : modèle à remplir en ligne

Le bon permis selon le poids de l'ensemble

C'est la vérification la plus importante. Avec le permis B, le locataire peut tracter une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ne dépasse pas 750 kg, ou une remorque plus lourde si la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque ne dépasse pas 3 500 kg. Entre 3 500 et 4 250 kg, il faut la mention B96, obtenue après une formation de sept heures ; au-delà, le permis BE (Code de la route, art. R.221-4 et arrêté du 20 avril 2012). Exemple : un SUV de 2 100 kg de PTAC et une remorque porte-voiture de 1 500 kg forment un ensemble de 3 600 kg, qui exige le B96. Notez au contrat la catégorie du permis et le PTAC de la remorque.

Carte grise, plaque et freinage

• Remorque de plus de 500 kg : elle a son propre certificat d'immatriculation, dont l'original doit être remis au locataire avec la remorque.
• Remorque de 500 kg au plus : pas de carte grise propre ; elle porte une plaque reproduisant le numéro du véhicule tracteur. Le locataire doit donc poser une plaque à son numéro.
• Remorque de plus de 750 kg : elle doit être équipée d'un dispositif de freinage, à vérifier au départ.

Vérifiez aussi sur la carte grise du véhicule tracteur la masse maximale remorquable : elle ne doit pas être dépassée, même avec le bon permis.

Qui assure la remorque pendant la location

L'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour les remorques comme pour les véhicules (Code des assurances, art. L.211-1). En pratique, une remorque de 750 kg de PTAC au plus est généralement couverte en responsabilité civile par l'assurance du véhicule qui la tracte ; au-delà, elle doit en principe être déclarée à l'assureur ou avoir son propre contrat, selon les conditions de la police. Les dommages subis par la remorque elle-même, en revanche, ne sont couverts que si le propriétaire a souscrit une garantie dommages qui n'exclut pas la location. Le contrat précise qui assure quoi et le montant de franchise laissé au locataire.

État de la remorque au départ et au retour

Faites un état contradictoire avec photos : pneus et roue de secours, feux et prise électrique, timon et tête d'attelage, plancher, ridelles, sangles et bâche fournies. Au retour, le locataire répond des dégradations survenues pendant la location, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (Code civil, art. 1732). Un usage conforme à la destination convenue est exigé (art. 1728) : précisez la charge utile à ne pas dépasser et les usages exclus, comme le transport d'animaux ou de matériaux de chantier si la remorque n'est pas prévue pour cela.

Retard et prêt à un tiers

Une remorque se loue souvent pour un week-end de déménagement : prévoyez une pénalité par jour de retard, et interdisez le prêt ou la sous-location à un tiers dont vous n'auriez pas vérifié le permis. Les infractions commises pendant la location, comme un stationnement gênant, relèvent du conducteur : gardez une copie du contrat daté et horodaté pour pouvoir le désigner si un avis vous parvient.