Contrat de prêt à usage d'un véhicule : modèle à remplir en ligne

Prêter sa voiture sans en faire une location

Le prêt à usage est essentiellement gratuit (Code civil, art. 1876) : dès qu'une somme est versée en contrepartie de l'usage, le contrat devient une location, avec un autre régime juridique et fiscal. Entre parents et enfants, entre amis ou entre un employeur et un salarié pour un véhicule personnel, le commodat écrit fixe ce que chacun attend : qui conduit, pour quel usage, pendant combien de temps, qui paie quoi. Le prêteur reste propriétaire et titulaire de la carte grise (art. 1877) ; l'emprunteur n'a aucun droit sur le véhicule hormis son usage et ne peut ni le prêter à un tiers ni le sous-louer sans autorisation.

Assurance : le point le plus sensible

• L'assurance obligatoire de responsabilité civile est attachée au véhicule (Code des assurances, art. L. 211-1) : elle couvre les dommages causés aux tiers quel que soit le conducteur, mais le contrat du prêteur peut prévoir une franchise majorée ou une exclusion pour « prêt de volant » ou conducteur novice.
• Vérifiez avant la remise des clés si l'emprunteur doit être déclaré comme conducteur occasionnel ou secondaire, et qui supportera la franchise en cas de sinistre responsable ; le modèle permet de l'écrire.
• Un prêt non déclaré à un conducteur exclu peut entraîner un refus de garantie des dommages au véhicule, voire une déchéance partielle pour fausse déclaration (art. L. 113-9).
• L'emprunteur engage sa responsabilité envers le prêteur pour les dommages dus à sa faute (art. 1880 et 1884), y compris la majoration de prime consécutive à un sinistre.

Amendes, radars et désignation du conducteur

Les avis de contravention sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation, qui est redevable pécuniairement de l'amende pour les infractions constatées sans interception, comme les excès de vitesse au radar (Code de la route, art. L. 121-3). Le prêteur peut désigner l'emprunteur comme conducteur dans les quarante-cinq jours ; celui-ci supporte alors l'amende et le retrait de points. Le contrat de prêt à usage, avec ses dates et le nom de l'emprunteur, est la pièce qui justifie cette désignation en cas de contestation. Pour les infractions de stationnement, c'est le titulaire de la carte grise qui reste redevable (art. L. 121-2), sauf à prouver le prêt : la clause par laquelle l'emprunteur s'engage à rembourser les amendes de la période est donc essentielle.

Usage, entretien et carburant

L'emprunteur utilise le véhicule conformément à l'usage convenu : trajets quotidiens, un déplacement précis, usage privé à l'exclusion de toute activité professionnelle ou de tout transport rémunéré. Il supporte les dépenses ordinaires d'utilisation (art. 1886) : carburant, péages, lavage, petites réparations d'usure. Les grosses réparations et l'entretien périodique restent à la charge du prêteur, sauf clause contraire, et l'emprunteur doit signaler immédiatement toute panne ou tout voyant. Le contrat précise le kilométrage de départ et, le cas échéant, un kilométrage maximal, ainsi que l'autorisation éventuelle de sortir du territoire.

Durée, restitution et fin anticipée

Le prêt peut être conclu pour une durée fixe, pour un usage déterminé ou sans terme. Le prêteur ne peut pas reprendre le véhicule avant le terme convenu ou avant la fin de l'usage (art. 1888), sauf besoin pressant et imprévu reconnu par le juge (art. 1889) ; pour un prêt sans durée, un préavis raisonnable s'impose. À la restitution, un état contradictoire du véhicule, avec photos, kilométrage et niveau de carburant, est comparé à l'état de départ. L'emprunteur restitue le véhicule dans l'état où il l'a reçu, usure normale exceptée ; il répond de la perte ou de la détérioration survenue par sa faute, mais pas de celle due à un vice du véhicule ou à la force majeure (art. 1884).