Quand utiliser ce modèle de prêt à usage
- Vous laissez un proche occuper un logement vacant sans loyer, tout en voulant pouvoir le récupérer à une date ou après un préavis.
- Vous prêtez votre voiture, un outil coûteux ou du matériel à quelqu'un pour une durée ou un usage déterminé à l'avance.
- Si l'emprunteur vous verse une somme pour l'usage du bien, utilisez plutôt un contrat de location, bail d'habitation ou location de matériel.
Le Prêt à usage en pratique
Prêter sa voiture à un enfant pendant ses études, laisser un ami occuper un appartement inoccupé, mettre un terrain à disposition d'un voisin : toutes ces situations relèvent du prêt à usage, que le Code civil appelle aussi commodat. Contrat gratuit et informel par nature, il donne pourtant lieu à des conflits fréquents sur la date de restitution et l'état du bien. Un écrit court règle ces questions à l'avance.
Définition et caractère gratuit
Le prêt à usage est le contrat par lequel une partie livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour l'emprunteur de la rendre après s'en être servi (art. 1875 du Code civil). Il est essentiellement gratuit (art. 1876) : dès qu'une contrepartie régulière est versée, on bascule dans la location, avec ses règles propres et, pour un logement, l'application de la loi du 6 juillet 1989. Le prêteur reste propriétaire du bien (art. 1877) ; l'emprunteur n'en a que l'usage.
Les obligations de l'emprunteur
L'emprunteur doit veiller « en bon père de famille » à la garde et à la conservation de la chose et ne peut l'employer qu'à l'usage convenu ou déterminé par sa nature (art. 1880). S'il l'utilise autrement ou plus longtemps que prévu, il répond de la perte même par cas fortuit (art. 1881). Il supporte les dépenses ordinaires d'entretien (art. 1886) : carburant, petites réparations, consommables. Il ne répond pas de l'usure normale (art. 1884). Le contrat précise l'usage autorisé et prévoit un état du bien au départ et au retour.
Durée et restitution
C'est le point sensible. Si le contrat fixe un terme, le prêteur ne peut pas reprendre le bien avant, sauf besoin pressant et imprévu reconnu par le juge (art. 1889). Si aucun terme n'est fixé mais que l'usage est déterminé, la restitution intervient à la fin de cet usage (art. 1888). Si ni terme ni usage précis ne sont convenus — cas du logement prêté « pour quelque temps » —, la jurisprudence admet que le prêteur peut y mettre fin à tout moment, moyennant un délai de préavis raisonnable. Le modèle propose de choisir entre une durée fixe, un usage déterminé ou une durée indéterminée avec préavis.
Prêter un logement : attention à la requalification
Le prêt à usage d'un logement est fréquent en famille. Il n'ouvre à l'occupant aucun droit au maintien dans les lieux, ni aide au logement, ni protection contre la fin du prêt autre que le préavis convenu. Mais si l'occupant paie une somme régulière, même modeste, ou prend en charge des dépenses qui incombent au propriétaire, un juge peut y voir un bail. L'écrit mentionne expressément la gratuité et la nature du contrat.
Perte, dégradation et assurance
Si le bien périt par cas fortuit alors que l'emprunteur pouvait le sauver en sacrifiant le sien, il en répond (art. 1882). S'il a été estimé lors du prêt, la perte est à sa charge même par cas fortuit, sauf convention contraire (art. 1883). Le prêteur, de son côté, répond des défauts qu'il connaissait et n'a pas signalés (art. 1891). Pour un véhicule, le contrat vérifie que l'assurance du propriétaire couvre le conducteur emprunteur ; pour un logement, il prévoit une assurance occupant.
Prêt à usage, location, donation : ne pas confondre
Le prêt à usage est gratuit et temporaire : le bien revient au prêteur. La location suppose un loyer. La donation transfère la propriété. Bien nommer le contrat et en respecter les caractéristiques évite les requalifications. Le générateur rédige le contrat, calcule la date de fin lorsqu'un terme est fixé et rappelle les articles applicables.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 1875 C. civ. : définition du prêt à usageLire sur Légifrance
- Art. 1880 C. civ. : obligations de l'emprunteurLire sur Légifrance
- Art. 1886 C. civ. : dépenses d'entretien à la charge de l'emprunteurLire sur Légifrance
- Art. 1889 C. civ. : restitution anticipée en cas de besoin pressantLire sur Légifrance
Et après ?
Si le prêt doit durer au-delà du terme ou de l'usage prévu, convenez-en par un écrit daté plutôt que de laisser la situation se prolonger sans cadre. Si l'occupant d'un logement propose de verser une participation régulière, signez un véritable bail, faute de quoi le juge pourrait en reconnaître un aux conditions de la loi du 6 juillet 1989. En cas de dégradations constatées au retour, chiffrez-les par devis, puis adressez une mise en demeure de payer à l'emprunteur.
Les erreurs fréquentes
- Changer les serrures ou couper l'électricité pour récupérer un logement prêté : forcer l'occupant à partir sans décision de justice est un délit (art. 226-4-2 du Code pénal).
- Prêter un terrain à un agriculteur qui l'exploite contre quelques travaux ou une part de récolte : cette contrepartie peut entraîner le statut du fermage (art. L.411-1 du Code rural).
- Ne pas préciser que le prêt est consenti en considération de l'emprunteur : à défaut, à son décès, ses héritiers peuvent continuer à utiliser le bien (art. 1879 du Code civil).
- Ne pas noter les dates de remise et de retour d'un véhicule prêté : en cas d'avis de contravention, le titulaire de la carte grise ne pourra pas désigner l'emprunteur et risque de payer l'amende.
Questions fréquentes
C'est le prêt gratuit d'un bien que l'emprunteur doit rendre après s'en être servi (art. 1875 du Code civil). Il porte sur un bien qui ne se consomme pas : véhicule, logement, terrain, matériel. Le prêteur reste propriétaire et l'emprunteur n'a que l'usage. La gratuité est de l'essence du contrat (art. 1876) : dès qu'un prix est versé, il s'agit d'une location. Le commodat est simplement l'ancien nom du prêt à usage.
Oui, par un contrat de prêt à usage. L'occupant n'a alors aucun droit au maintien dans les lieux, et la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation ne s'applique pas. La condition est l'absence de toute contrepartie : pas de loyer, même déguisé en participation aux charges au-delà des consommations réelles. Fixez par écrit la durée ou le préavis de fin, l'usage du logement et la répartition des charges courantes.
Si un terme était fixé, le bien est exigible à cette date ; s'il ne l'était pas, adressez une demande de restitution en recommandé avec un préavis raisonnable. Passé ce délai, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir la restitution ou l'expulsion sous astreinte. Avant le terme, la reprise n'est possible qu'en cas de besoin pressant et imprévu, apprécié par le juge (art. 1889 du Code civil). Un contrat écrit rend ces démarches beaucoup plus simples.
L'emprunteur supporte les dépenses ordinaires d'entretien liées à l'usage (art. 1886 du Code civil) : carburant, entretien courant, petites réparations. Les grosses réparations et les dépenses extraordinaires et nécessaires, engagées d'urgence sans pouvoir prévenir le prêteur, sont remboursées par ce dernier (art. 1890). L'emprunteur ne répond pas de l'usure normale (art. 1884), mais doit indemniser les dégradations dues à sa faute ou à un usage non conforme.
Il en répond s'il a commis une faute de garde, s'il a utilisé le bien à un autre usage ou au-delà du temps convenu (art. 1881 du Code civil), ou s'il pouvait sauver le bien prêté en sacrifiant le sien (art. 1882). Si le bien avait été estimé dans le contrat, la perte est à sa charge même en cas de force majeure, sauf clause contraire (art. 1883). Sinon, la perte par cas fortuit reste pour le propriétaire. Une assurance adaptée évite ces débats.
L'assurance responsabilité civile obligatoire suit le véhicule et couvre en principe le conducteur autorisé par le propriétaire. Mais certains contrats limitent le prêt du volant, prévoient une franchise majorée ou excluent les conducteurs novices. Vérifiez vos conditions générales et, pour un prêt de longue durée, déclarez l'emprunteur comme conducteur secondaire. Le contrat de prêt à usage mentionne l'emprunteur, son permis et l'assurance applicable.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de contrat de prêt à usage. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre prêt à usage puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.