Contrat de prêt à usage (commodat)

Prêter sa voiture à un enfant pendant ses études, laisser un ami occuper un appartement inoccupé, mettre un terrain à disposition d'un voisin : toutes ces situations relèvent du prêt à usage, que le Code civil appelle aussi commodat. Contrat gratuit et informel par nature, il donne pourtant lieu à des conflits fréquents sur la date de restitution et l'état du bien. Un écrit court règle ces questions à l'avance.

Définition et caractère gratuit

Le prêt à usage est le contrat par lequel une partie livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour l'emprunteur de la rendre après s'en être servi (art. 1875 du Code civil). Il est essentiellement gratuit (art. 1876) : dès qu'une contrepartie régulière est versée, on bascule dans la location, avec ses règles propres et, pour un logement, l'application de la loi du 6 juillet 1989. Le prêteur reste propriétaire du bien (art. 1877) ; l'emprunteur n'en a que l'usage.

Les obligations de l'emprunteur

L'emprunteur doit veiller « en bon père de famille » à la garde et à la conservation de la chose et ne peut l'employer qu'à l'usage convenu ou déterminé par sa nature (art. 1880). S'il l'utilise autrement ou plus longtemps que prévu, il répond de la perte même par cas fortuit (art. 1881). Il supporte les dépenses ordinaires d'entretien (art. 1886) : carburant, petites réparations, consommables. Il ne répond pas de l'usure normale (art. 1884). Le contrat précise l'usage autorisé et prévoit un état du bien au départ et au retour.

Durée et restitution

C'est le point sensible. Si le contrat fixe un terme, le prêteur ne peut pas reprendre le bien avant, sauf besoin pressant et imprévu reconnu par le juge (art. 1889). Si aucun terme n'est fixé mais que l'usage est déterminé, la restitution intervient à la fin de cet usage (art. 1888). Si ni terme ni usage précis ne sont convenus — cas du logement prêté « pour quelque temps » —, la jurisprudence admet que le prêteur peut y mettre fin à tout moment, moyennant un délai de préavis raisonnable. Le modèle propose de choisir entre une durée fixe, un usage déterminé ou une durée indéterminée avec préavis.

Prêter un logement : attention à la requalification

Le prêt à usage d'un logement est fréquent en famille. Il n'ouvre à l'occupant aucun droit au maintien dans les lieux, ni aide au logement, ni protection contre la fin du prêt autre que le préavis convenu. Mais si l'occupant paie une somme régulière, même modeste, ou prend en charge des dépenses qui incombent au propriétaire, un juge peut y voir un bail. L'écrit mentionne expressément la gratuité et la nature du contrat.

Perte, dégradation et assurance

Si le bien périt par cas fortuit alors que l'emprunteur pouvait le sauver en sacrifiant le sien, il en répond (art. 1882). S'il a été estimé lors du prêt, la perte est à sa charge même par cas fortuit, sauf convention contraire (art. 1883). Le prêteur, de son côté, répond des défauts qu'il connaissait et n'a pas signalés (art. 1891). Pour un véhicule, le contrat vérifie que l'assurance du propriétaire couvre le conducteur emprunteur ; pour un logement, il prévoit une assurance occupant.

Prêt à usage, location, donation : ne pas confondre

Le prêt à usage est gratuit et temporaire : le bien revient au prêteur. La location suppose un loyer. La donation transfère la propriété. Bien nommer le contrat et en respecter les caractéristiques évite les requalifications. Le générateur rédige le contrat, calcule la date de fin lorsqu'un terme est fixé et rappelle les articles applicables.