Quand utiliser ce modèle de bail vide
- Vous louez un appartement ou une maison non meublé à un particulier qui en fera sa résidence principale, pour trois ans au moins.
- Votre société, autre qu'une SCI familiale, met en location un logement vide, le bail devant alors être conclu pour six ans minimum.
- Si le logement est équipé pour y vivre dès l'entrée (literie, cuisine, rangements), utilisez plutôt le contrat de location meublée, plus court.
Le Bail vide en pratique
Le bail de location vide est le contrat qui encadre la location d'un logement non meublé à titre de résidence principale. Il est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un texte d'ordre public : les clauses qui lui sont contraires sont réputées non écrites. Depuis le 1er août 2015, le contrat doit en outre reprendre le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Rédiger un bail sur un coin de table expose donc le bailleur à des surprises : loyer non révisable, clauses inapplicables, dépôt de garantie à restituer en partie.
Quelle est la durée d'un bail vide ?
La durée minimale est de 3 ans lorsque le bailleur est un particulier, et de 6 ans lorsqu'il s'agit d'une personne morale, société civile immobilière comprise (art. 10 de la loi du 6 juillet 1989). À l'échéance, le bail se reconduit tacitement pour la même durée, sauf congé régulièrement délivré. Une durée plus courte, d'un an minimum, n'est possible que pour un motif familial ou professionnel précis, mentionné dans le contrat (art. 11).
Les mentions obligatoires du contrat
L'article 3 de la loi impose un contenu minimal : identité des parties, date de prise d'effet et durée, description du logement et de ses équipements, surface habitable, montant du loyer et modalités de paiement, montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire s'il a quitté les lieux depuis moins de 18 mois, montant du dépôt de garantie, et nature des travaux effectués depuis le dernier bail. En zone tendue, le contrat mentionne aussi le loyer de référence et le loyer de référence majoré (art. 17 et 140 de la loi ELAN). Une notice d'information est remise au locataire avec le bail.
Loyer, charges et dépôt de garantie
Le loyer est fixé librement hors zone tendue. Il ne peut être révisé qu'une fois par an, à la date prévue au contrat, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (art. 17-1). Sans clause de révision, le loyer reste figé pendant toute la durée du bail. Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges (art. 22) : un dépôt de deux mois est illégal pour une location vide. Les charges sont récupérées soit par provisions avec régularisation annuelle, soit, pour les petites surfaces, par forfait.
Les annexes à joindre au bail
Le bail est accompagné du dossier de diagnostic technique (art. 3-3) : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles d'avant 1949, état des risques, diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans, et le cas échéant diagnostic amiante. S'y ajoutent l'état des lieux d'entrée (art. 3-2), la notice d'information et, en copropriété, les extraits du règlement de copropriété. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être mis en location (loi Climat et résilience).
Les clauses interdites
L'article 4 de la loi liste les clauses réputées non écrites : prélèvement automatique imposé, interdiction d'héberger un proche, interdiction de détenir un animal familier, pénalités en cas de retard de paiement, renonciation du locataire à demander une quittance, ou encore obligation de souscrire une assurance auprès d'un assureur choisi par le bailleur. Notre générateur ne propose que des clauses admises et les rédige dans les termes du contrat type.
Le questionnaire vous guide pas à pas : logement, parties, loyer et charges, dépôt de garantie, clauses optionnelles. Le document généré reprend la structure du contrat type et récapitule les annexes à réunir avant la signature.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462 du 6 juillet 1989 : rapports locatifsLire sur Légifrance
- Décret 2015-587 : contrat type de locationLire sur Légifrance
- Décret 2026-596 du 6 juillet 2026 : nouveau contrat typeLire sur Légifrance
- Loi 89-462, art. 22 : dépôt de garantieLire sur Légifrance
- Décret 2017-1198 : plafonnement des loyers en zone tendueLire sur Légifrance
Et après ?
Pendant le bail, le bailleur remet une quittance au locataire qui la demande, sans frais, et peut réviser le loyer chaque année si le contrat le prévoit. En cas d'impayé, adressez une relance puis une mise en demeure au locataire et, s'il existe, à la caution, avant de faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice. Pour reprendre ou vendre le logement, le congé motivé doit parvenir au locataire au moins six mois avant l'échéance du bail.
Les erreurs fréquentes
- Indiquer une surface habitable surévaluée : si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième, le locataire peut obtenir une baisse de loyer proportionnelle à l'écart (art. 3-1 de la loi de 1989).
- Signer un bail d'un an pour simple convenance, sans événement familial ou professionnel précis justifiant la durée réduite : le bail est alors réputé conclu pour trois ans.
- Récupérer sur le locataire des dépenses absentes de la liste des charges récupérables (taxe foncière, frais de gestion, gros travaux) : il peut en exiger le remboursement pendant trois ans.
- Oublier la révision annuelle puis la réclamer rétroactivement : faute de demande dans l'année suivant la date prévue, le bailleur perd la révision de l'année écoulée, et elle ne joue qu'à compter de sa demande.
- Augmenter le loyer d'un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique : depuis août 2022, aucune hausse n'est permise, ni par révision, ni à la relocation.
Questions fréquentes
Le bail vide dure au moins 3 ans (6 ans si le bailleur est une société), le préavis du locataire est de 3 mois, réduit à 1 mois dans certains cas, et le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges. Le bail meublé dure 1 an (9 mois pour un étudiant), le préavis du locataire est toujours de 1 mois et le dépôt peut atteindre 2 mois. Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter la liste des équipements du décret n° 2015-981.
Non. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 limite le dépôt de garantie à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide. Si un bail prévoit davantage, le locataire peut exiger la restitution de l'excédent. Le bailleur qui souhaite se protéger peut plutôt demander un cautionnement ou souscrire une garantie loyers impayés, mais pas les deux, sauf pour un étudiant ou un apprenti.
Oui pour tout bail signé depuis le 1er août 2015 : le décret n° 2015-587 fixe le contenu du contrat type et sa structure. Le bail peut contenir des clauses supplémentaires, à condition qu'elles ne soient pas interdites par l'article 4 de la loi. En pratique, un bail qui ne respecte pas le contrat type n'est pas nul, mais le bailleur perd des arguments en cas de litige et le locataire peut exiger un contrat conforme.
Le bail doit contenir une clause de révision indiquant la date de révision et l'indice de référence des loyers (IRL) de base. Le nouveau loyer est calculé en multipliant l'ancien par le dernier IRL publié et en divisant par l'IRL de l'année précédente, pour le même trimestre. Le bailleur dispose d'un an pour appliquer la révision ; passé ce délai, elle est perdue pour l'année écoulée (art. 17-1). Un logement classé F ou G ne peut plus être révisé.
Le dossier de diagnostic technique comprend le diagnostic de performance énergétique, l'état des risques et pollutions, le constat de risque d'exposition au plomb si l'immeuble date d'avant 1949, et les diagnostics gaz et électricité lorsque les installations ont plus de 15 ans (art. 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire. Un bailleur qui omet un diagnostic engage sa responsabilité s'il en résulte un préjudice.
Non. Le bail d'habitation n'a pas à être enregistré ni déposé auprès d'une administration. Il suffit qu'il soit établi en autant d'exemplaires que de parties, daté et signé. Chaque partie conserve son original avec ses annexes. Une signature électronique est admise. Conservez le bail pendant toute la durée de la location et au moins trois ans après la restitution du dépôt de garantie, durée de la prescription en matière locative (art. 7-1).
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de bail vide. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre bail vide puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 8 octobre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.