Bail de location vide de 6 ans (SCI ou personne morale) : ce qu'il faut savoir en 2026
6 ans : la durée imposée aux sociétés bailleresses
L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe la durée minimale du bail vide à 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique et à 6 ans lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Une SCI classique, une SARL, une SAS ou une association sont donc tenues à 6 ans, même si leurs associés sont des particuliers. Une seule exception : la SCI familiale, constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, est assimilée à un bailleur personne physique (art. 13) et bénéficie du bail de 3 ans. Un bail signé par une société pour 3 ans n'est pas nul : il est simplement réputé conclu pour 6 ans, ce qui surprend les bailleurs qui comptaient récupérer le logement plus tôt.
Identifier correctement la personne morale
Le bail mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, le numéro SIREN et l'identité du représentant qui signe, avec sa qualité (gérant, président) ou son pouvoir. Le gérant d'une SCI doit vérifier que les statuts l'autorisent à consentir seul un bail d'habitation ; si les statuts exigent une décision collective pour les baux de plus de trois ans, une délibération des associés est jointe. Si la gestion est confiée à un administrateur de biens, le mandat et le numéro de carte professionnelle figurent dans le bail.
Ce qu'une personne morale ne peut pas faire
- Congé pour reprise : impossible pour une société, puisqu'elle n'habite pas. Seule la SCI familiale peut reprendre le logement au profit de l'un de ses associés ou de ses proches (art. 13). La société dispose donc du congé pour vente et du congé pour motif légitime et sérieux, toujours avec six mois de préavis avant l'échéance (art. 15).
- Caution personne physique : une personne morale autre qu'une SCI familiale ne peut demander un garant personne physique que si le locataire est étudiant ou apprenti (art. 22-1). Pour les autres locataires, elle se tourne vers une garantie des loyers impayés ou la garantie Visale.
- Bail de courte durée : la dérogation de l'article 11 (bail d'un à trois ans pour un événement précis) est réservée aux bailleurs personnes physiques.
Loyer, charges, dépôt et révision
Le régime financier est celui de tout bail vide : loyer libre hors zone tendue, plafonné à la relocation en zone tendue et au loyer de référence majoré dans les communes qui appliquent l'encadrement ; dépôt de garantie limité à un mois de loyer hors charges (art. 22) ; charges récupérées par provision avec régularisation annuelle et communication du décompte (art. 23) ; révision annuelle sur l'IRL si le bail la prévoit (art. 17-1), interdite pour les logements classés F ou G. En zone encadrée, l'amende administrative pour loyer excessif peut atteindre 15 000 € pour une personne morale, contre 5 000 € pour un particulier.
Points de vigilance fiscaux et pratiques
Le régime fiscal de la société (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ne modifie pas le bail, mais les quittances sont établies au nom de la personne morale. Un bail de 6 ans tacitement reconduit engage la société sur une longue période : prévoyez dès la signature la clause de révision IRL, la clause résolutoire avec commandement de payer et, pour un immeuble en copropriété, l'annexe reprenant les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble et à la jouissance des parties privatives et communes (art. 3).
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462 du 6 juillet 1989 : rapports locatifsLire sur Légifrance
- Décret 2015-587 : contrat type de locationLire sur Légifrance
- Décret 2026-596 du 6 juillet 2026 : nouveau contrat typeLire sur Légifrance
- Loi 89-462, art. 22 : dépôt de garantieLire sur Légifrance
- Décret 2017-1198 : plafonnement des loyers en zone tendueLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Seulement si elle est familiale, c'est-à-dire constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus (art. 13). Toute autre SCI, et toute autre société, doit consentir un bail de 6 ans minimum. Un bail de 3 ans signé par une SCI non familiale est réputé conclu pour 6 ans.
Non, sauf la SCI familiale, qui peut reprendre le logement au profit d'un associé ou de ses proches. Les autres personnes morales ne disposent que du congé pour vente et du congé pour motif légitime et sérieux, avec un préavis de six mois avant l'échéance du bail (art. 15).
Une SCI non familiale ne peut demander la caution d'une personne physique que pour un locataire étudiant ou apprenti (art. 22-1). Dans les autres cas, elle peut souscrire une assurance loyers impayés ou accepter la garantie Visale. La SCI familiale, assimilée à un particulier, peut demander un garant à tout locataire.
Le représentant légal (gérant de SCI ou de SARL, président de SAS) ou un mandataire muni d'un pouvoir écrit. Le bail indique sa qualité et, en cas de doute sur ses pouvoirs statutaires, une décision des associés autorisant le bail est jointe. Un bail signé sans pouvoir est contestable.
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