Créer Mon Contrat

Congé du bailleur : lettre pour vente, reprise ou motif sérieux

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 5 · Vous (le bailleur)

Sans compte

Vous (le bailleur)

L'acquéreur d'un logement occupé ne peut donner congé pour vente qu'à partir du premier renouvellement du bail en cours, et congé pour reprise qu'après deux ans de détention (art. 15 I).

Créez votre congé bailleur en quelques minutes

Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de congé donné par le bailleur vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

  1. 1

    Répondez au questionnaire

    Parties, dates, montants, options : des cases à cocher et quelques champs. Moins de 2 minutes pour votre congé bailleur.

  2. 2

    Vérifiez l'aperçu

    Les délais, plafonds et calculs légaux sont appliqués automatiquement ; l'en-tête de votre document s'affiche pour contrôle.

  3. 3

    Téléchargez en PDF et Word

    Le document complet, prêt à signer, avec les articles cités. Le fichier Word reste modifiable.

Créer mon congé bailleur

Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de congé bailleur

  • Vous voulez vendre votre logement libre d'occupation et devez proposer en priorité l'achat au locataire en place, pour l'échéance du bail.
  • Vous souhaitez reprendre le logement loué pour y habiter vous-même ou y loger un enfant, un parent ou votre partenaire.
  • Pour des impayés répétés, ce congé ne joue qu'à l'échéance ; pour réclamer l'arriéré immédiatement, utilisez plutôt la mise en demeure pour loyers impayés.

Le Congé bailleur en pratique

Contrairement au locataire, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail quand il le souhaite. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lui impose d'attendre l'échéance du contrat, de respecter un long préavis et de justifier d'un motif précis. Un congé irrégulier est nul : le bail se poursuit, et le propriétaire de mauvaise foi s'expose à une amende.

Trois motifs seulement

L'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 n'autorise le congé du bailleur que pour trois raisons. La reprise : le bailleur veut habiter le logement ou y loger son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Le congé indique alors le nom et l'adresse du bénéficiaire, la nature du lien et le caractère réel et sérieux de la reprise. La vente : le congé vaut offre de vente au locataire et mentionne le prix et les conditions. Le motif légitime et sérieux : loyers impayés répétés, troubles de voisinage ou autre manquement du locataire, à décrire précisément.

Préavis et forme du congé

Le congé est notifié au moins 6 mois avant l'échéance du bail pour une location vide, 3 mois pour une location meublée (art. 25-8). Le délai court à compter de la réception. Il est délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé, à chaque locataire ou cotitulaire, y compris le conjoint ou partenaire de PACS dont le bailleur connaît l'existence. Pour une reprise ou une vente, une notice d'information sur les droits du locataire, fixée par l'arrêté du 13 décembre 2017, doit être jointe à peine de nullité.

Le congé pour vente et le droit de préemption

Le locataire dispose de 2 mois à compter de la réception du congé pour accepter l'offre de vente (art. 15, II). S'il accepte, il a 2 mois pour signer l'acte, 4 mois avec un prêt. S'il refuse ou ne répond pas, il quitte les lieux à l'échéance. Si le bailleur vend ensuite à un tiers à un prix ou à des conditions plus avantageux, le notaire doit notifier au locataire une nouvelle offre, valable un mois. Le droit de préemption ne joue pas en cas de vente à un proche parent du bailleur.

Les limites : acquéreur récent et locataires âgés

L'acquéreur d'un logement occupé ne peut pas donner congé immédiatement. Le congé pour vente n'est possible qu'à partir du premier renouvellement ou de la première reconduction tacite du bail en cours ; le congé pour reprise, qu'à l'échéance du bail en cours et, si celle-ci intervient moins de deux ans après l'achat, après un délai de deux ans. Par ailleurs, le bailleur ne peut donner congé à un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes sans lui proposer un relogement adapté, sauf s'il a lui-même plus de 65 ans ou des ressources modestes (art. 15, III).

Les sanctions du congé abusif

Un congé pour reprise ou pour vente délivré frauduleusement, par exemple sans intention réelle d'habiter ou de vendre, expose le bailleur à une amende civile pouvant atteindre 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale, en plus des dommages-intérêts dus au locataire (art. 15, I). Le locataire, lui, peut partir à tout moment pendant le préavis et ne doit le loyer que pour son occupation effective.

Notre générateur calcule la date limite de réception du congé, adapte le courrier au motif choisi et rappelle les pièces à joindre.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Si le locataire libère le logement, organisez l'état des lieux de sortie et restituez le dépôt de garantie dans les délais légaux. S'il se maintient après l'échéance, il est déchu de tout titre d'occupation : adressez-lui une mise en demeure de quitter les lieux, puis saisissez le juge des contentieux de la protection pour faire valider le congé, ordonner l'expulsion et fixer une indemnité d'occupation. Après le jugement, l'expulsion passe par un commandement de quitter les lieux délivré par commissaire de justice et ne peut pas être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.

Les erreurs fréquentes

  • Proposer au locataire un prix de vente nettement supérieur au marché pour le dissuader d'acheter : le juge peut annuler le congé comme frauduleux, et le bail se poursuit.
  • Omettre dans un congé pour vente en location vide la reproduction des alinéas de l'article 15, II sur le droit de préemption : la loi impose cette reproduction à peine de nullité.
  • Donner congé pour reprise au nom d'une société : seule une SCI constituée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré peut reprendre le logement au profit de l'un de ses associés.
  • Invoquer un motif légitime et sérieux vague (« comportement inadapté ») ou des retards déjà régularisés : le bailleur doit prouver des manquements précis, sinon le congé est annulé.

Questions fréquentes

Non. Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois en location vide et de 3 mois en meublé, et uniquement pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989). En cours de bail, il ne peut mettre fin au contrat que par la voie judiciaire, par exemple en faisant jouer la clause résolutoire pour loyers impayés. Un congé délivré pour une autre date est sans effet.