Quand utiliser ce modèle de congé bailleur
- Vous voulez vendre votre logement libre d'occupation et devez proposer en priorité l'achat au locataire en place, pour l'échéance du bail.
- Vous souhaitez reprendre le logement loué pour y habiter vous-même ou y loger un enfant, un parent ou votre partenaire.
- Pour des impayés répétés, ce congé ne joue qu'à l'échéance ; pour réclamer l'arriéré immédiatement, utilisez plutôt la mise en demeure pour loyers impayés.
Le Congé bailleur en pratique
Contrairement au locataire, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail quand il le souhaite. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lui impose d'attendre l'échéance du contrat, de respecter un long préavis et de justifier d'un motif précis. Un congé irrégulier est nul : le bail se poursuit, et le propriétaire de mauvaise foi s'expose à une amende.
Trois motifs seulement
L'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 n'autorise le congé du bailleur que pour trois raisons. La reprise : le bailleur veut habiter le logement ou y loger son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Le congé indique alors le nom et l'adresse du bénéficiaire, la nature du lien et le caractère réel et sérieux de la reprise. La vente : le congé vaut offre de vente au locataire et mentionne le prix et les conditions. Le motif légitime et sérieux : loyers impayés répétés, troubles de voisinage ou autre manquement du locataire, à décrire précisément.
Préavis et forme du congé
Le congé est notifié au moins 6 mois avant l'échéance du bail pour une location vide, 3 mois pour une location meublée (art. 25-8). Le délai court à compter de la réception. Il est délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé, à chaque locataire ou cotitulaire, y compris le conjoint ou partenaire de PACS dont le bailleur connaît l'existence. Pour une reprise ou une vente, une notice d'information sur les droits du locataire, fixée par l'arrêté du 13 décembre 2017, doit être jointe à peine de nullité.
Le congé pour vente et le droit de préemption
Le locataire dispose de 2 mois à compter de la réception du congé pour accepter l'offre de vente (art. 15, II). S'il accepte, il a 2 mois pour signer l'acte, 4 mois avec un prêt. S'il refuse ou ne répond pas, il quitte les lieux à l'échéance. Si le bailleur vend ensuite à un tiers à un prix ou à des conditions plus avantageux, le notaire doit notifier au locataire une nouvelle offre, valable un mois. Le droit de préemption ne joue pas en cas de vente à un proche parent du bailleur.
Les limites : acquéreur récent et locataires âgés
L'acquéreur d'un logement occupé ne peut pas donner congé immédiatement. Le congé pour vente n'est possible qu'à partir du premier renouvellement ou de la première reconduction tacite du bail en cours ; le congé pour reprise, qu'à l'échéance du bail en cours et, si celle-ci intervient moins de deux ans après l'achat, après un délai de deux ans. Par ailleurs, le bailleur ne peut donner congé à un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes sans lui proposer un relogement adapté, sauf s'il a lui-même plus de 65 ans ou des ressources modestes (art. 15, III).
Les sanctions du congé abusif
Un congé pour reprise ou pour vente délivré frauduleusement, par exemple sans intention réelle d'habiter ou de vendre, expose le bailleur à une amende civile pouvant atteindre 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale, en plus des dommages-intérêts dus au locataire (art. 15, I). Le locataire, lui, peut partir à tout moment pendant le préavis et ne doit le loyer que pour son occupation effective.
Notre générateur calcule la date limite de réception du congé, adapte le courrier au motif choisi et rappelle les pièces à joindre.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462, art. 15 : congé du bailleur, offre de vente, locataires âgésLire sur Légifrance
- Loi 89-462, art. 25-8 : congé en location meubléeLire sur Légifrance
- Arrêté du 13 décembre 2017 : notice d'information jointe au congéLire sur Légifrance
- Décret 2013-392 : zones tenduesLire sur Légifrance
Et après ?
Si le locataire libère le logement, organisez l'état des lieux de sortie et restituez le dépôt de garantie dans les délais légaux. S'il se maintient après l'échéance, il est déchu de tout titre d'occupation : adressez-lui une mise en demeure de quitter les lieux, puis saisissez le juge des contentieux de la protection pour faire valider le congé, ordonner l'expulsion et fixer une indemnité d'occupation. Après le jugement, l'expulsion passe par un commandement de quitter les lieux délivré par commissaire de justice et ne peut pas être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
Les erreurs fréquentes
- Proposer au locataire un prix de vente nettement supérieur au marché pour le dissuader d'acheter : le juge peut annuler le congé comme frauduleux, et le bail se poursuit.
- Omettre dans un congé pour vente en location vide la reproduction des alinéas de l'article 15, II sur le droit de préemption : la loi impose cette reproduction à peine de nullité.
- Donner congé pour reprise au nom d'une société : seule une SCI constituée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré peut reprendre le logement au profit de l'un de ses associés.
- Invoquer un motif légitime et sérieux vague (« comportement inadapté ») ou des retards déjà régularisés : le bailleur doit prouver des manquements précis, sinon le congé est annulé.
Questions fréquentes
Non. Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois en location vide et de 3 mois en meublé, et uniquement pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989). En cours de bail, il ne peut mettre fin au contrat que par la voie judiciaire, par exemple en faisant jouer la clause résolutoire pour loyers impayés. Un congé délivré pour une autre date est sans effet.
Le locataire doit avoir reçu le congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (3 mois pour un meublé). Pour un bail vide arrivant à échéance le 31 août, la lettre doit donc être reçue au plus tard le 28 février, ou signifiée par commissaire de justice avant cette date. Un congé reçu trop tard ne produit effet qu'à l'échéance suivante, c'est-à-dire trois ans plus tard pour un bail vide. Anticipez l'envoi de plusieurs semaines en cas de recommandé non retiré.
Non. Le locataire peut rester jusqu'à l'échéance du bail, date d'effet du congé. Il peut aussi partir à tout moment pendant le préavis, sans avoir à respecter lui-même un délai, et ne doit alors le loyer que jusqu'à son départ effectif et la remise des clés. À l'échéance, s'il ne quitte pas les lieux, le bailleur doit obtenir une décision de justice pour l'expulser ; il ne peut pas changer les serrures ni couper les fluides.
Le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants ou descendants, ainsi que ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Le congé doit indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire, la nature du lien et justifier du caractère réel et sérieux de la reprise. Une SCI ne peut donner congé pour reprise qu'au profit d'un associé, à condition d'être une SCI familiale.
Seulement en lui proposant un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans le même secteur géographique, si ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé pour l'attribution des logements sociaux (art. 15, III). Cette protection ne joue pas si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures au même plafond. L'âge s'apprécie à la date d'échéance du bail. Un congé délivré sans offre de relogement est nul.
Pour un congé pour reprise ou pour vente, la notice d'information prévue par l'arrêté du 13 décembre 2017, qui rappelle au locataire ses droits et les obligations du bailleur, doit obligatoirement être annexée. Pour un congé pour reprise, il est prudent de joindre un justificatif du lien avec le bénéficiaire. Pour un motif légitime et sérieux, joignez les preuves du manquement invoqué : commandements de payer, plaintes de voisinage, constat. Conservez l'accusé de réception ou le récépissé de remise.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de congé donné par le bailleur. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre congé bailleur puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.