Quand utiliser ce modèle de bail meublé
- Vous louez un logement équipé de tout le mobilier obligatoire à un locataire qui en fera sa résidence principale pendant au moins un an.
- Vous louez un studio meublé à un étudiant pour l'année universitaire et voulez un bail de neuf mois qui prend fin sans reconduction.
- Si le logement accueille des vacanciers qui n'y établissent pas leur résidence principale, utilisez plutôt le contrat de location saisonnière.
Le Bail meublé en pratique
La location meublée à titre de résidence principale obéit à des règles propres, fixées par les articles 25-3 à 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le bail est plus souple que le bail vide : durée plus courte, préavis réduit, dépôt de garantie plus élevé. En contrepartie, le logement doit être réellement meublé et le contrat doit reprendre le contrat type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, complété par un inventaire du mobilier.
Qu'est-ce qu'un logement meublé ?
L'article 25-4 de la loi définit le logement meublé comme un logement décent équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale : literie avec couette ou couverture, dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur et congélateur ou compartiment à congélation, vaisselle et ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d'entretien ménager. Si un élément manque, le locataire peut demander la requalification en bail vide, avec un dépôt de garantie ramené à un mois et une durée de trois ans.
Durée du bail : 1 an, 9 mois ou bail mobilité
Le bail meublé est conclu pour 1 an minimum et se reconduit tacitement (art. 25-7). Lorsque le locataire est étudiant, les parties peuvent choisir une durée de 9 mois ; ce bail ne se reconduit pas et prend fin sans congé. Le bail mobilité, créé par la loi ELAN (art. 25-12 et suivants), s'adresse aux personnes en formation, études, stage, mission temporaire ou mutation : il dure de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie et sans renouvellement possible.
Loyer, dépôt de garantie et charges
Le dépôt de garantie peut atteindre 2 mois de loyer hors charges (art. 25-6), contre un mois en location vide. Il est restitué dans le mois suivant la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, dans les deux mois sinon (art. 22). Le loyer est révisable une fois par an selon l'indice de référence des loyers si le bail le prévoit (art. 17-1). Les charges peuvent être récupérées par provisions régularisées chaque année, ou sous forme de forfait non régularisable, ce qui est fréquent en meublé (art. 25-10). En zone tendue, le loyer de référence s'applique comme pour un bail vide.
Préavis et congé
Le locataire peut quitter le logement à tout moment avec un préavis d'un mois, sans avoir à justifier d'un motif (art. 25-8). Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de 3 mois, et uniquement pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé du bailleur doit être notifié par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Les documents à annexer
Le contrat est accompagné de l'inventaire du mobilier, de l'état des lieux d'entrée (art. 3-2), du dossier de diagnostic technique (art. 3-3) et de la notice d'information prévue par l'arrêté du 29 mai 2015. En copropriété, les extraits du règlement concernant l'usage des parties communes sont joints. Un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être proposé à la location depuis le 1er janvier 2025.
Notre questionnaire distingue le bail d'un an, le bail étudiant de 9 mois et le bail mobilité, calcule le plafond du dépôt de garantie et intègre l'inventaire du mobilier au contrat.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462, art. 25-3 à 25-11 : location meubléeLire sur Légifrance
- Décret 2015-587 : contrat type de locationLire sur Légifrance
- Décret 2026-596 du 6 juillet 2026 : nouveau contrat typeLire sur Légifrance
- Décret 2015-981 : liste du mobilier obligatoireLire sur Légifrance
- Loi 89-462, art. 22 : dépôt de garantieLire sur Légifrance
Et après ?
Pendant le bail, le loyer se révise selon l'indice de référence des loyers si une clause le prévoit, et les provisions pour charges sont régularisées sur justificatifs. Si le locataire ne paie plus, envoyez une relance puis une mise en demeure, avant de faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice. Pour récupérer le logement, le bailleur doit délivrer un congé motivé (reprise, vente ou motif légitime et sérieux) au moins trois mois avant l'échéance.
Les erreurs fréquentes
- Signer un bail de neuf mois avec un locataire qui n'est pas étudiant : cette durée réduite ne lui est pas applicable, et le bail suit le régime d'un an reconductible.
- Utiliser un bail mobilité pour un locataire qui n'est ni en formation, ni en stage, ni en mission ou mutation : le contrat peut être requalifié en bail meublé classique d'un an.
- Présenter comme location saisonnière un meublé qui est en réalité la résidence principale du locataire : le juge applique la loi de 1989, avec durée d'un an et protection contre le congé.
- Mettre à la charge du locataire le remplacement d'appareils usés (réfrigérateur, plaques, lave-linge) : il assure l'entretien courant, mais le remplacement dû à la vétusté reste à la charge du bailleur.
- Restituer le dépôt de garantie après le délai légal : chaque mois de retard commencé entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges au profit du locataire (art. 22).
Questions fréquentes
Le dépôt de garantie d'une location meublée est plafonné à 2 mois de loyer hors charges par l'article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989. Il est versé à la signature et restitué dans un délai de 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, ou de 2 mois si des dégradations sont constatées. Pour un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé ; le bailleur peut en revanche recourir à la garantie Visale.
Non, pas tacitement. Le bail de 9 mois consenti à un étudiant prend fin à son terme sans que le bailleur ait besoin de donner congé (art. 25-7). Si le locataire souhaite rester, les parties doivent signer un nouveau contrat. L'étudiant peut par ailleurs partir avant la fin des 9 mois en respectant un préavis d'un mois. Le bailleur doit vérifier la qualité d'étudiant au moment de la signature, par exemple avec un certificat de scolarité.
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 liste onze catégories d'équipements : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle en nombre suffisant, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien adapté au logement. L'inventaire annexé au bail permet de prouver leur présence à l'entrée et à la sortie.
Le locataire d'un meublé bénéficie d'un préavis d'un mois quelle que soit sa situation et quelle que soit la zone (art. 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé. Le loyer reste dû pendant le préavis, sauf si le logement est reloué plus tôt avec l'accord du bailleur.
Oui. En location meublée, l'article 25-10 autorise le bailleur à choisir entre des provisions pour charges régularisées annuellement et un forfait. Le forfait est fixé une fois pour toutes dans le bail, ne donne lieu à aucune régularisation et ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles du précédent locataire. Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer.
Oui. Les loyers d'un meublé relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) dans la plupart des cas. Le régime micro-BIC s'applique en principe jusqu'à 77 700 euros de recettes annuelles, avec un abattement de 50 % ; au-delà ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges et d'amortir le bien. Une déclaration de début d'activité doit être effectuée sur le guichet des formalités des entreprises dans les 15 jours du début de la location.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de bail meublé. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre bail meublé puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 8 octobre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.