Bail meublé ou vide : durée, dépôt, préavis, fiscalité — le comparatif
9 min de lectureMis à jour le 2026-09-26Sources officielles citées
En bref
Le bail vide est conclu pour 3 ans minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale), avec un dépôt de garantie d'1 mois de loyer et un préavis locataire de 3 mois, réduit à 1 mois dans certains cas (art. 10, 15 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bail meublé dure 1 an (9 mois pour un étudiant), avec un dépôt de 2 mois et un préavis locataire d'1 mois sans condition (art. 25-6 à 25-8). Fiscalement, les loyers d'un logement vide sont des revenus fonciers, ceux d'un meublé des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un abattement micro de 30 % contre 50 %.
- Durée : 3 ans en vide (6 ans personne morale), 1 an en meublé, 9 mois étudiant
- Dépôt de garantie : 1 mois de loyer en vide, 2 mois en meublé
- Préavis locataire : 3 mois en vide (1 mois si cas réduit), 1 mois en meublé
- Préavis bailleur : 6 mois en vide, 3 mois en meublé, mêmes motifs
- Fiscalité : revenus fonciers (micro 30 %) contre BIC (micro-BIC 50 %)
Deux régimes dans la même loi
Les deux baux relèvent de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais pas des mêmes articles. La location vide à titre de résidence principale est régie par le titre Ier (art. 1 à 24) ; la location meublée à titre de résidence principale par le titre Ier bis (art. 25-3 à 25-11), qui renvoie à une partie du titre Ier et fixe des règles propres pour la durée, le dépôt, le congé et les charges. Les deux contrats doivent respecter le contrat type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et être accompagnés de la notice d'information de l'arrêté du même jour.
Un logement est meublé lorsqu'il est équipé d'un mobilier suffisant pour y dormir, manger et vivre convenablement (art. 25-4). Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale : literie avec couette ou couverture, dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur et congélateur ou compartiment à congélation, vaisselle et ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d'entretien ménager. Un inventaire du mobilier est annexé au bail. S'il manque un élément, le locataire peut demander la requalification en bail vide, avec les conséquences qui suivent : bail de 3 ans, dépôt ramené à 1 mois, préavis bailleur de 6 mois.
Le bail vide n'a pas de définition en creux : c'est tout logement loué à titre de résidence principale qui n'est pas meublé au sens du décret. Le choix entre les deux formules appartient au bailleur, sous réserve de fournir réellement le mobilier.
Tableau comparatif : bail vide et bail meublé
| Critère | Location vide | Location meublée |
|---|---|---|
| Textes | Loi de 1989, art. 1 à 24 | Loi de 1989, art. 25-3 à 25-11 |
| Durée minimale du bail | 3 ans, 6 ans si bailleur personne morale (art. 10) | 1 an ; 9 mois pour un étudiant, sans reconduction ; bail mobilité de 1 à 10 mois (art. 25-7, 25-12) |
| Reconduction | Tacite, pour 3 ou 6 ans | Tacite, pour 1 an (sauf bail étudiant et bail mobilité) |
| Dépôt de garantie maximal | 1 mois de loyer hors charges (art. 22) | 2 mois de loyer hors charges (art. 25-6) ; aucun en bail mobilité |
| Restitution du dépôt | 1 mois si état des lieux conforme, 2 mois sinon | Identique (art. 22 par renvoi de l'art. 25-3) |
| Préavis du locataire | 3 mois, 1 mois en zone tendue ou pour un motif légal (art. 15) | 1 mois, sans condition (art. 25-8) |
| Préavis du bailleur | 6 mois avant l'échéance | 3 mois avant l'échéance |
| Motifs de congé du bailleur | Vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux | Identiques |
| Droit de préemption du locataire en cas de vente | Oui (art. 15, II) | Non |
| Charges | Provisions avec régularisation annuelle (art. 23) | Provisions régularisées ou forfait non régularisable (art. 25-10) |
| Révision du loyer | Une fois par an sur l'IRL, si clause (art. 17-1) | Identique |
| Encadrement des loyers en zone tendue | Loyer de référence « vide » | Loyer de référence « meublé », plus élevé |
| Annexes obligatoires | État des lieux, diagnostics, notice | Idem plus inventaire du mobilier |
| Fiscalité du bailleur | Revenus fonciers : micro-foncier (abattement 30 %) ou réel | BIC : micro-BIC (abattement 50 %) ou réel avec amortissement |
Durée du bail et reconduction
En location vide, la durée minimale est de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique, une indivision ou une SCI familiale, et de 6 ans lorsqu'il s'agit d'une autre personne morale (art. 10). Le bail se reconduit tacitement pour la même durée. Une durée plus courte, d'un an au minimum, n'est possible que pour un événement précis, familial ou professionnel, mentionné dans le bail et confirmé au moins 2 mois avant le terme (art. 11).
En location meublée, le bail est conclu pour 1 an et se reconduit tacitement pour un an (art. 25-7). Lorsque le locataire est étudiant, les parties peuvent retenir 9 mois ; ce bail prend fin à son terme sans congé et sans reconduction. Le bail mobilité (art. 25-12 à 25-18), réservé aux personnes en formation, études, stage, apprentissage, service civique, mission temporaire ou mutation, dure de 1 à 10 mois, sans renouvellement ni dépôt de garantie.
Pour le bailleur, la durée courte du meublé signifie une occasion de reprise ou de vente chaque année, contre tous les 3 ou 6 ans en vide. Pour le locataire, elle signifie moins de stabilité : le bailleur peut donner congé à chaque échéance annuelle, avec 3 mois de préavis, s'il justifie d'un motif légal.
Dépôt de garantie, préavis et congé
Dépôt de garantie
Le dépôt est plafonné à 1 mois de loyer hors charges en vide (art. 22) et à 2 mois en meublé (art. 25-6). Dans les deux cas, il est restitué dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, dans les deux mois sinon, sous peine d'une majoration de 10 % du loyer par mois de retard. Le meublé permet donc au bailleur de couvrir davantage de dégradations, mobilier compris, mais mobilise une somme plus importante pour le locataire à l'entrée.
Préavis du locataire
C'est la différence la plus sensible au quotidien. Le locataire d'un logement vide doit 3 mois de préavis, sauf zone tendue ou motif de réduction (mutation, perte d'emploi, santé, RSA, AAH, logement social), auquel cas il tombe à 1 mois (art. 15, I). Le locataire d'un meublé bénéficie d'un préavis d'1 mois quelles que soient les circonstances (art. 25-8). Dans les grandes agglomérations classées en zone tendue, l'écart disparaît puisque le préavis du vide y est déjà d'un mois.
Congé du bailleur
Dans les deux régimes, le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et pour trois motifs : reprise pour y habiter lui-même ou loger un proche, vente, ou motif légitime et sérieux tel que des manquements du locataire. Le préavis est de 6 mois en vide et de 3 mois en meublé. Le congé pour vendre un logement vide vaut offre de vente au locataire, qui dispose d'un droit de préemption pendant 2 mois (art. 15, II) ; ce droit n'existe pas en meublé. Un bailleur qui reprend le logement doit y habiter effectivement ; un congé frauduleux expose à une amende administrative pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et à des dommages-intérêts.
Fiscalité : revenus fonciers ou BIC
Les loyers d'un logement vide sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Si les recettes annuelles du foyer ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-foncier s'applique de plein droit avec un abattement forfaitaire de 30 %. Au-delà, ou sur option pour 3 ans, le régime réel permet de déduire les charges effectives (intérêts d'emprunt, travaux, assurance, taxe foncière, frais de gestion) et de créer un déficit foncier imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an, le surplus étant reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Les loyers d'un logement meublé relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le plus souvent sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Jusqu'à 77 700 € de recettes, le micro-BIC applique un abattement de 50 % pour une location meublée de longue durée. Au régime réel, le bailleur déduit ses charges et amortit le bien et le mobilier, ce qui ramène souvent le résultat imposable à zéro pendant des années. Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente, ce qui réduit l'avantage sur le long terme. Le loueur en meublé est en outre redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et doit déclarer son activité sur le guichet des formalités des entreprises.
Ces seuils et abattements sont ceux applicables aux revenus de 2025 déclarés en 2026 ; ils sont révisés régulièrement par les lois de finances et doivent être vérifiés chaque année sur impots.gouv.fr. La location meublée de tourisme non classée obéit à des règles plus restrictives depuis 2025 (micro-BIC limité à 15 000 € avec 30 % d'abattement) et n'est pas traitée ici.
Exemple concret : le même appartement, en vide ou en meublé
Un propriétaire personne physique loue un deux-pièces hors zone tendue. En vide, le loyer de marché est de 700 € hors charges ; en meublé, après un investissement de 3 000 € de mobilier, il peut demander 780 €. Les charges déductibles hors amortissement (taxe foncière, assurance, copropriété non récupérable, intérêts) s'élèvent à 2 400 € par an.
| Élément | Location vide | Location meublée |
|---|---|---|
| Loyer annuel hors charges | 700 € × 12 = 8 400 € | 780 € × 12 = 9 360 € |
| Dépôt de garantie encaissé | 700 € | 1 560 € |
| Préavis du locataire | 3 mois | 1 mois |
| Première échéance possible pour un congé du bailleur | 3 ans | 1 an |
| Régime micro : base imposable | 8 400 € − 30 % = 5 880 € | 9 360 € − 50 % = 4 680 € |
| Régime réel : base imposable (année 1) | 8 400 € − 2 400 € = 6 000 € | 9 360 € − 2 400 € − amortissements (bien et mobilier, souvent 4 000 à 6 000 €) = proche de 0 € |
Au micro, le meublé rapporte 960 € de plus par an et affiche une base imposable inférieure de 1 200 €. En contrepartie, le bailleur supporte le renouvellement du mobilier, la CFE, une rotation des locataires plus fréquente avec des périodes de vacance, et une plus-value future calculée après réintégration des amortissements. Pour un locataire, le meublé coûte 80 € de plus par mois et 860 € de plus à l'entrée, mais lui permet de partir en un mois.
Quel bail choisir, et comment le rédiger
Le bail vide convient au bailleur qui recherche la stabilité, un locataire durable et une gestion légère, et au locataire qui s'installe pour plusieurs années avec ses propres meubles. Le bail meublé convient aux petites surfaces, aux étudiants et aux actifs mobiles, aux villes universitaires et aux bailleurs qui veulent conserver une possibilité de reprise annuelle et une fiscalité allégée, à condition d'équiper réellement le logement.
Dans les deux cas, le contrat doit suivre le contrat type de 2015, comporter les mentions obligatoires (surface habitable, loyer de référence en zone tendue, montant du dernier loyer du précédent locataire, liste des équipements) et être accompagné de ses annexes. Le générateur de bail d'habitation vide et celui de bail de location meublée reprennent le contrat type et adaptent la durée, le dépôt et les clauses de charges au régime choisi ; le second intègre l'inventaire du mobilier. Un état des lieux d'entrée détaillé, pièce par pièce et équipement par équipement, est indispensable dans les deux formules et conditionne la restitution du dépôt de garantie.
Questions fréquentes
Non. Le logement doit comporter au minimum les 11 éléments du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (literie, occultation des fenêtres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, rangements, luminaires, matériel d'entretien). S'il en manque, le locataire peut demander au juge la requalification en bail vide : durée de 3 ans, dépôt limité à 1 mois, préavis bailleur de 6 mois et restitution de l'excédent de dépôt versé.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (titre Ier et titre Ier bis) — Légifrance
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (liste du mobilier d'un logement meublé) — Légifrance
- Location meublée et location vide — service-public.fr (rubrique Logement)
- Revenus fonciers et location meublée : régimes d'imposition — impots.gouv.fr
- Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)